L\u2019interdiction faite aux radios priv\u00e9es de faire de la publicit\u00e9 politique avait \u00e9t\u00e9 introduite il y une quarantaine d\u2019ann\u00e9es car le l\u00e9gislateur ne savait pas comment les radios r\u00e9gionales allaient traiter la s\u00e9paration entre information et publicit\u00e9. Aujourd\u2019hui, les radios r\u00e9gionales font partie des supports essentiels \u00e0 la d\u00e9mocratie directe. Elles participent \u00e0 la formation de l\u2019opinion publique de mani\u00e8re professionnelle. Elles respectent les principes \u00e9thiques et l\u2019\u00e9quilibre entre les forces en pr\u00e9sence. La campagne aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales 2023 l\u2019a clairement d\u00e9montr\u00e9. Il est essentiel que les citoyennes et citoyens puissent s\u2019alimenter \u00e0 diverses sources. La radio est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9cout\u00e9e par 85% des habitants et elles donnent la parole \u00e0 toutes les parties prenantes.
Prenons l\u2019exemple de la couverture des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales 2023 par Radio Fribourg. Cette radio r\u00e9gionale a consacr\u00e9 18 heures d\u2019antenne aux \u00e9lections et pas moins de 149 heures de pr\u00e9paration ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. D\u2019autres radios r\u00e9gionales signalent des prestations \u00e9quivalentes : 16 heures chez Radio Chablais, 14 heures \u00e0 Radio Fr\u00e9quence Jura.
Les radios priv\u00e9es font depuis longtemps de la publicit\u00e9 politique sur leurs sites internet et cela ne provoque ni r\u00e9action ni critique. Il appara\u00eet naturel qu\u2019elles puissent faire de la publicit\u00e9 sur les ondes \u00e9galement en s\u00e9parant clairement information et publicit\u00e9. La crainte de voir la publicit\u00e9 prendre une trop grande place sur les ondes n\u2019est plus justifi\u00e9e. Elle peut \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e et devrait clairement faire l\u2019objet d\u2019une identification sonore sp\u00e9cifique.
L\u2019interdiction faite aux radios r\u00e9gionales de proposer de la publicit\u00e9 politique constitue une discrimination par rapport \u00e0 d\u2019autres m\u00e9dias. On ne peut pas expliquer aujourd\u2019hui pourquoi la publicit\u00e9 politique est autoris\u00e9e dans les autres m\u00e9dias mais pas dans les radios r\u00e9gionales. Elles sont tr\u00e8s actives sur les plans communal, r\u00e9gional, cantonal et se penchent aussi sur les th\u00e8mes nationaux (\u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales 2023). Elles doivent donc pouvoir elles aussi proposer de la publicit\u00e9 politique lors de votations ou \u00e9lections.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du r\u00f4le essentiel des radios r\u00e9gionales pour la formation de l\u2019opinion publique et le fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l\u2019opinion d\u2019une discrimination des radios r\u00e9gionales par rapport \u00e0 la presse r\u00e9gionale qui est libre du publier de la publicit\u00e9 politique ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u2019accord d\u2019accro\u00eetre les chances des radios r\u00e9gionales sur le march\u00e9 publicitaire et de leur permettre ainsi de limiter la baisse de leurs revenus capt\u00e9s par les r\u00e9seaux sociaux internationaux ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime-t-il pas qu\u2019il est temps de supprimer l\u2019interdiction faite aux radios r\u00e9gionales de diffuser de la publicit\u00e9 politique ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 analyser les cons\u00e9quences de la suppression de l\u2019alin\u00e9a d de l\u2019article 10 LRTV qui interdit aux radios r\u00e9gionales de diffuser de la publicit\u00e9 politique et de les exposer au Parlement?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
A travers leur offre journalistique, tous les m\u00e9dias, y compris les radios locales, contribuent de mani\u00e8re importante \u00e0 l'information de la population et \u00e0 la formation de l'opinion.
Question 2
Le l\u00e9gislateur avait d\u00e9cid\u00e9 d'interdire la publicit\u00e9 politique \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 1991 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV). Le but \u00e9tait d'\u00e9viter que l'extension des campagnes de votations et d'\u00e9lections \u00e0 la publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias \u00e9lectroniques rench\u00e9risse consid\u00e9rablement les efforts des partis et des associations et pr\u00e9t\u00e9rite les groupes ayant peu de moyens financiers. En outre, l'interdiction visait \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des diffuseurs de toute ing\u00e9rence politique.
Initialement, l'interdiction de la publicit\u00e9 politique \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision \u00e9tait compl\u00e8te. Suite \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme en 2001 jugeant illicite une interdiction compl\u00e8te, celle-ci a \u00e9t\u00e9 restreinte au domaine central et ne s'applique d\u00e9somais plus que sur une p\u00e9riode donn\u00e9e avant une votation et \u00e0 ses th\u00e8mes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'interdiction de la publicit\u00e9 politique \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 la presse, ce que le l\u00e9gislateur a toutefois sciemment pris en consid\u00e9ration.
Questions 3 \u00e0 5
L\u2019abrogation de l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 politique \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur le train de mesures en faveur des m\u00e9dias (20.038). Le 2 mars 2021, le Conseil national a clairement rejet\u00e9 une proposition minoritaire allant dans ce sens de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications.
Le captage de la publicit\u00e9 par les plateformes de m\u00e9dias sociaux est un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ral qui affaiblit l'ensemble de la place des m\u00e9dias Suisse. Il ne concerne pas seulement la radio, mais aussi la t\u00e9l\u00e9vision et la presse.