En mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires (PC), on fait la distinction entre les personnes vivant \u00e0 domicile et celles vivant dans un home. Cette dichotomie rigide restreint l'acc\u00e8s aux PC pour les personnes vivant \u00e0 la fois \u00e0 domicile et dans un home et p\u00e9nalise ces derni\u00e8res sur le plan financier. Le calcul des PC pr\u00e9vu par le syst\u00e8me atteint ses limites en ce qui concerne les formes de logement mixtes. D'une part, la libert\u00e9 de choix des personnes concern\u00e9es et de leurs proches est drastiquement limit\u00e9e et, d'autre part, durant les jours pass\u00e9s \u00e0 domicile, les montants PC requis pour l'assistance et les soins ne sont pas vers\u00e9s, comme le montrent des exemples tir\u00e9s de la pratique.
Lorsque des enfants adultes choisissent de vivre chez leurs parents certains jours, la dichotomie rigide du syst\u00e8me des PC (soit \u00e0 domicile, soit en home) limite drastiquement la libert\u00e9 de choix et peut donner lieu \u00e0 une situation de d\u00e9tresse existentielle pour les proches en raison des co\u00fbts qui ne sont pas pris en charge. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les proches apportent une contribution pr\u00e9cieuse en s\u2019occupant de personnes atteintes d\u2019un handicap et il reconna\u00eet le besoin pour ces derni\u00e8res de pouvoir organiser leur vie comme elles l\u2019entendent. Les directives concernant les prestations compl\u00e9mentaires pr\u00e9voient des r\u00e8gles pour les situations dans lesquelles une personne vit certains jours dans un home et les autres \u00e0 domicile. Pour chaque jour pass\u00e9 en dehors du home et non factur\u00e9 par ce dernier, il est possible d\u2019ajouter aux d\u00e9penses un montant correspondant \u00e0 1/20 du montant minimal de la rente de vieillesse compl\u00e8te (ch. 3640.01 et 02 des Directives concernant les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019AI). Cette r\u00e8gle permet toutefois de tenir compte des d\u00e9penses de la vie courante occasionn\u00e9es par un s\u00e9jour en dehors d\u2019une institution, mais pas des frais de soins et d\u2019assistance, comme le demande pour l\u2019essentiel l\u2019interpellation.
2.-5. Dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires, les frais de soins et d\u2019assistance sont rembours\u00e9s au titre des frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration se contente dans ce cas de fixer un cadre, car la mise en \u0153uvre et le financement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. L\u2019introduction dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale d\u2019une forme de calcul hybride reprenant des \u00e9l\u00e9ments du calcul applicable aux personnes vivant \u00e0 domicile et de celui applicable aux personnes vivant dans un home, avec un d\u00e9compte au prorata, empi\u00e9terait dans une large mesure sur le domaine de comp\u00e9tence des cantons. Les frais suppl\u00e9mentaires seraient exclusivement \u00e0 leur charge, ce qui placerait cette r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale en porte-\u00e0-faux avec le principe de l\u2019\u00e9quivalence fiscale. Les cantons sont en train d\u2019exp\u00e9rimenter et d\u2019\u00e9valuer de telles formes mixtes dans le domaine de la politique du handicap.