Par la pr\u00e9sente motion, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ajourner l\u2019entr\u00e9e en vigueur en Suisse de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et d\u2019attendre que tous les autres \u00c9tats signataires l\u2019appliquent.
","ReasonText":"
La Suisse s\u2019est, avec quelque 140 autres \u00c9tats, associ\u00e9e au projet de r\u00e9forme qui pr\u00e9voit d\u2019imposer \u00e0 un taux d\u2019au moins 15 % le b\u00e9n\u00e9fice des grands groupes d\u2019entreprises actifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires annuel d\u2019au moins 750 millions d\u2019euros.
Le projet d\u2019imposition minimale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialis\u00e9s et \u00e9mergents (G20), sur l\u2019initiative des \u00c9tats-Unis. Or, ce projet porte gravement atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 fiscale des \u00c9tats et, partant, \u00e0 leur souverainet\u00e9 tout court.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte introduire l\u2019imposition minimale en 2024.
Le peuple a approuv\u00e9 le projet \u00e0 une large majorit\u00e9 en juin 2023. L\u2019argument principal en faveur d\u2019un soutien \u00e0 l\u2019imposition minimale, qui a incit\u00e9 le peuple \u00e0 accepter le projet, \u00e9tait que cette imposition arriverait de toute mani\u00e8re et que, si la Suisse ne se ralliait pas au projet, la diff\u00e9rence entre le taux d\u2019imposition minimal de 15 % et le taux d\u2019imposition plus bas appliqu\u00e9 par la Suisse serait per\u00e7ue par d\u2019autres \u00c9tats, \u00e9chappant ainsi aux caisses \u00e9tatiques suisses.
Mais la situation concernant l\u2019imp\u00f4t minimal de l\u2019OCDE est aujourd\u2019hui relativement incertaine. Il s\u2019av\u00e8re en effet qu\u2019une bonne partie des quelque 140 \u00c9tats signataires et, en tout premier lieu, les \u00c9tats-Unis (qui sont \u00e0 l\u2019origine du projet) ne sont pas pr\u00eats (ou pas dispos\u00e9s) \u00e0 appliquer le taux d\u2019imposition minimum en 2024 ni, selon toute vraisemblance, en 2025.
Si la Suisse introduisait le taux d\u2019imposition minimal avant tous les autres \u00c9tats signataires, elle nuirait \u00e0 sa place \u00e9conomique en s\u2019exposant \u00e0 un risque de d\u00e9localisations et en perdant des recettes fiscales et des emplois.
La Suisse doit mettre un terme \u00e0 ce comportement absurde de \u00ab premi\u00e8re de classe \u00bb et cesser de se soumettre aux diktats internationaux qui portent atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9 et qu\u2019elle consid\u00e8re \u00e0 tort comme \u00ab in\u00e9luctables \u00bb, car ils lui nuisent. La Suisse doit, si tant est qu\u2019elle le fasse, \u00eatre la derni\u00e8re \u00e0 adopter la nouvelle r\u00e8gle. Elle n\u2019a apparemment tir\u00e9 aucun enseignement du d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9cipit\u00e9 du secret bancaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 22 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition minimale (RS 642.161) introduisant ainsi l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire suisse (QDMTT) avec effet au 1er janvier 2024. Cet imp\u00f4t permet d\u2019\u00e9viter que du substrat fiscal soit c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui \u00e9tait un des principaux objectifs du l\u00e9gislateur. Cette approche se fonde sur la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e avant la votation et selon laquelle la Suisse doit pr\u00e9lever un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire afin d\u2019\u00e9viter que d\u2019autres \u00c9tats puissent puiser dans son substrat fiscal. Cette condition est remplie, \u00e9tant donn\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019autres nations industrialis\u00e9es comme la Grande-Bretagne et la Cor\u00e9e du Sud mettent en \u0153uvre l\u2019imposition minimale \u00e0 la m\u00eame date.
Les \u00c9tats-Unis restent un cas particulier : ils disposent de leur propre syst\u00e8me qui prend en compte de mani\u00e8re globale les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour garantir un imp\u00f4t minimum et ils n\u2019aligneront pas leur r\u00e9glementation sur celle de l\u2019OCDE et du G20, du moins pas jusqu\u2019\u00e0 nouvel avis.
L\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire international en vertu de la r\u00e8gle d\u2019inclusion du revenu (IIR) ne permet pas encore, contrairement au QDMTT, d\u2019emp\u00eacher une perte de substrat fiscal au profit de l\u2019\u00e9tranger. En effet, tant que l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire en aval de l\u2019IIR, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e8gle UTPR ne s\u2019applique pas dans d\u2019autres \u00c9tats, la mise en \u0153uvre de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire international en vertu de l\u2019IIR entra\u00eenerait essentiellement une hausse de l\u2019imp\u00f4t, sans que le risque d\u2019une telle hausse ne se dessine \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019objectif du l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9tait pas de permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019imp\u00f4ts par l\u2019\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en 2024 de la suite de la proc\u00e9dure en ce qui concerne l\u2019introduction de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire international (IIR et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, UTPR). Pour ce faire, il suivra l\u2019\u00e9volution de la situation au niveau international.