Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 (61 %) l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) \u00bb. Seul le canton d\u2019Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures l\u2019a rejet\u00e9e.
Le lancement de l\u2019initiative avait notamment pour but de permettre aux infirmiers de fournir certaines prestations de mani\u00e8re autonome \u00e0 la charge de l\u2019assurance de base. Cette demande centrale \u00e9tait \u00e9galement inscrite dans les dispositions transitoires de l\u2019article constitutionnel.
Le Parlement a correctement mis en \u0153uvre la disposition constitutionnelle. L\u2019art. 25a LAMal pr\u00e9voit ainsi la prise en charge par l\u2019assurance de base de certaines prestations fournies par un infirmier de mani\u00e8re autonome ou sur prescription d\u2019un m\u00e9decin et l\u2019art. 35 LAMal mentionne les infirmiers et les organisations qui les emploient comme fournisseurs de prestations autonomes.
Or, dans son projet mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite la possibilit\u00e9 de fournir des prestations de mani\u00e8re autonome : \u00ab En cas de soins fournis sans prescription ou mandat m\u00e9dical, une \u00e9valuation des soins requis doit \u00eatre refaite au plus tard neuf mois apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9valuation. Une seule nouvelle \u00e9valuation peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019accord du m\u00e9decin traitant. \u00bb.
Cette limitation de l\u2019autonomie des infirmiers est en contradiction avec l\u2019art. 117c de la Constitution et les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la LAMal, qui ne limitent que les prestations que les fournisseurs de prestations autonomes peuvent fournir. Les obliger \u00e0 obtenir l\u2019accord d\u2019un m\u00e9decin est contraire au principe de la fourniture autonome des prestations.
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1./2. L\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) contient diverses limitations, quant \u00e0 la fournitures de prestations, s\u2019adressant \u00e0 diff\u00e9rents types de fournisseurs de prestations. C\u2019est le cas, p. ex., pour certaines prestations des sages-femmes notamment. Ces limitations ont, notamment, pour but d\u2019assurer que les soins soient appropri\u00e9s et leur qualit\u00e9 de haut niveau, tout en \u00e9tant le plus avantageux possible. Cela correspond aux comp\u00e9tences que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) accorde au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces limitations visent donc \u00e0 garantir, d\u2019une part, que les prestations soient efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques et, d\u2019autre part, qu\u2019elles soient ad\u00e9quates et fournies avec la qualit\u00e9 requise. En ce sens, les projets d\u2019ordonnances sont conformes aussi bien \u00e0 la Constitution qu\u2019\u00e0 la loi.
3. Il n\u2019est pas question de mettre en doute les comp\u00e9tences d\u2019une cat\u00e9gorie ou d\u2019une autre de fournisseurs de prestations. Il s\u2019agit bien plut\u00f4t de garantir que les patients, dans leur cursus th\u00e9rapeutique, consultent, lorsque les circonstances l\u2019exigent, un m\u00e9decin qui, dans le syst\u00e8me LAMal actuel, occupe une fonction charni\u00e8re. En effet, seul un m\u00e9decin a la possibilit\u00e9 de poser un diagnostic, prescrire des examens et traitements et/ou prescrire des m\u00e9dicaments en lien avec une \u00e9ventuelle pathologie qui pourrait \u00eatre sous-jacente. C\u2019est encore un m\u00e9decin qui peut prescrire des prestations fournies, p. ex., par des physioth\u00e9rapeutes. Ce genre de limitations est \u00e0 comprendre comme un moyen de garantir une bonne coordination lorsque la sant\u00e9 d\u2019un patient est mise \u00e0 mal pendant une certaine p\u00e9riode et qu\u2019elle requiert l\u2019intervention de plusieurs professionnels de la sant\u00e9.
4. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est, \u00e0 l\u2019heure actuelle, en plein travail d\u2019\u00e9valuation des prises de position qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. En s\u2019appuyant sur les r\u00e9sultats, les projets d\u2019ordonnances seront examin\u00e9s et adapt\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas encore se positionner de mani\u00e8re exhaustive sur son contenu.