Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer et d'activer une clause de sauvegarde pour prot\u00e9ger le march\u00e9 du travail tessinois et lutter contre l'augmentation continue du nombre de frontaliers, qui est depuis trop longtemps insoutenable pour le tissu social et le march\u00e9 du travail du canton.
","ReasonText":"La derni\u00e8re statistique des frontaliers de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique fait \u00e9tat d'une augmentation de l'effectif des frontaliers au Tessin, qui s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 80 000.
Il est \u00e9vident que ce nombre, rapport\u00e9 \u00e0 une population d'environ 350 000 personnes, est disproportionn\u00e9 et ne r\u00e9pond \u00e0 aucun \"besoin de l'\u00e9conomie\". L'explosion du nombre de frontaliers est frappante dans le secteur tertiaire: avant la libre circulation des personnes, les titulaires de permis G actifs dans ce secteur \u00e9taient environ 10 000, ils sont cinq fois plus nombreux aujourd'hui.
Ces chiffres attestent, s'il en \u00e9tait encore besoin, de l'inutilit\u00e9 de la \"pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne light\", inutilit\u00e9 d'ailleurs pr\u00e9vue et voulue.
L'Italie tente de prendre diverses mesures pour d\u00e9courager certains professionnels de partir au Tessin, notamment dans le domaine des soins infirmiers.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, par contre, le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour la situation du march\u00e9 du travail au Tessin est g\u00e9n\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se retranche derri\u00e8re les statistiques du SECO sur le ch\u00f4mage qui, puisqu'elles se fondent uniqument sur le nombre de personnes inscrites dans les ORP, donnent un aper\u00e7u d\u00e9form\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 cantonale.
Le r\u00e9cent accord sur le t\u00e9l\u00e9travail des travailleurs frontaliers, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, entra\u00eenera de nouveaux abus et de nouvelles distorsions du march\u00e9, au d\u00e9triment des travailleurs r\u00e9sidents, puisque le t\u00e9l\u00e9travail des titulaires d'un permis G \u00e9chappera \u00e0 tout contr\u00f4le.
La n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer une clause de sauvegarde pour prot\u00e9ger le march\u00e9 du travail tessinois est donc d'actualit\u00e9 et dans l'int\u00e9r\u00eat de la zone frontali\u00e8re suisse et italienne: un dialogue \u00e0 ce sujet, en particulier avec la Lombardie, est certainement possible et n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction d'une clause de sauvegarde \u00e0 l\u2019encontre des frontaliers et frontali\u00e8res irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), une restriction de leurs droits pour des raisons \u00e9conomiques n'\u00e9tant pas autoris\u00e9e (cf. art. 4 ALCP en relation avec l'art. 5, annexe I, ALCP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du nombre croissant de travailleurs et travailleuses frontaliers au Tessin. Il est \u00e9galement conscient que le vieillissement de la population r\u00e9sidente entra\u00eene un besoin accru de main-d\u2019\u0153uvre en provenance de l\u2019\u00e9tranger. Le Tessin est particuli\u00e8rement touch\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne puisqu\u2019en 2021, il comptait 136'171 inactifs pour seulement 165'044 actifs (ch\u00f4meurs inclus) dans la cat\u00e9gorie des personnes de 15 ans et plus.
En 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) - en vue de la poursuite de la mise en \u0153uvre de la motion 16.4151 Initiative \u00ab contre l\u2019immmigration de masse \u00bb. Mettre en place un suivi de l\u2019efficacit\u00e9 de la loi d\u2019application et du mandat l\u00e9gal selon l'art. 21a al. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) -, de pr\u00e9senter d'ici fin mars 2024, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et avec la participation des cantons et des partenaires sociaux, une vue d'ensemble de l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises \u00e0 ce jour. Il est donc pr\u00e9matur\u00e9 de juger de l\u2019efficacit\u00e9 ou non de l\u2019art. 21a LEI.
En ce qui concerne la d\u00e9claration du 10 novembre 2023, sign\u00e9e par la ministre suisse des finances et le ministre italien de l\u2019\u00e9conomie et des finances, elle pr\u00e9voit en effet que tous les frontaliers - au sens de l\u2019accord conclu entre la Suisse et l\u2019Italie relatif \u00e0 l\u2019imposition des frontaliers du 23 d\u00e9cembre 2020 (RS 0.642.045.43) \u2013 puissent effectuer, \u00e0 partir du 1er janvier 2024, 25% au maximum de leur temps de travail \u00e0 domicile, ceci sans incidence, ni sur l\u2019Etat qui peut imposer les revenus provenant d\u2019une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante, ni sur le statut de frontalier. Il s\u2019ensuit que l\u2019essentiel du travail devra s\u2019effectuer sur sol suisse.
Quant \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9cit\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019imposition des frontaliers et frontali\u00e8res, voulu par les autorit\u00e9s suisses et \u00e9labor\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes, en particulier tessinoises, il rend peu \u00e0 peu le statut de frontalier moins attractif que par le pass\u00e9 sous l\u2019angle fiscal. En effet, avec ce nouvel accord, la Suisse conserve 80% des imp\u00f4ts ordinaires \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9s sur les revenus des frontaliers et frontali\u00e8res arriv\u00e9s sur le march\u00e9 du travail \u00e0 partir du 17 juilllet 2023, lesquels sont \u00e9galement soumis \u00e0 l'imposition ordinaire en Italie, sans toutefois faire l'objet d'une double imposition.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas lieu, \u00e0 l\u2019heure actuelle, d\u2019envisager une clause de sauvegarde pour le canton du Tessin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.