Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Suisse
puisse agir de mani\u00e8re souveraine et autonome en cas de pand\u00e9mie ou d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, et non sur la base de tentatives de pression et de
rapports de situation de l\u2019OMS.
1. La situation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e pour la premi\u00e8re fois le 28 f\u00e9vrier 2020 en Suisse pour des motifs \u00e9pid\u00e9miologiques sur la base de la disposition susmentionn\u00e9e de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. Elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s plus de deux ans, le 1er avril 2022.
2. M\u00eame si la date \u00e0 laquelle l\u2019OMS a d\u00e9clar\u00e9 la pand\u00e9mie et celle de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence constitutionnel que repr\u00e9sente la situation particuli\u00e8re ne recoupent pas, on ne peut exclure un lien entre les deux.
3. Selon les projets actuels de modification du R\u00e8glement sanitaire international et de nouveau trait\u00e9 de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies, les motifs justifiant la d\u00e9claration par l\u2019OMS de pand\u00e9mies seront \u00e9tendus \u00e0 l\u2019infini (par ex. nouveaux sous-types de grippe et changement climatique). Les pand\u00e9mies d\u00e9clar\u00e9es par l\u2019OMS seront donc forc\u00e9ment plus nombreuses et plus longues.
4. Comme les recommandations de l\u2019OMS seront contraignantes \u00e0 l\u2019avenir pour les \u00c9tats signataires en vertu du droit international (modification des art. 1, 13A, 42, 53A et 54bis du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 en relation avec son art. 18), il faut absolument s\u00e9parer tr\u00e8s clairement la d\u00e9claration par l\u2019OMS d\u2019une situation d\u2019urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale, d\u2019une part, et l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence que repr\u00e9sente la situation particuli\u00e8re en Suisse, d\u2019autre part, tant formellement que mat\u00e9riellement. Si ce lien que cr\u00e9e actuellement la loi n\u2019est pas supprim\u00e9, la souverainet\u00e9 de la Suisse, son ordre constitutionnel et sa r\u00e9partition des comp\u00e9tences pourraient \u00eatre suspendus ou entach\u00e9s de plus en plus souvent et de plus en plus longtemps par des pand\u00e9mies d\u00e9clar\u00e9es arbitrairement par l\u2019OMS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une telle modification de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101) n\u2019est pas n\u00e9cessaire, puisque la loi garantit d\u00e9j\u00e0 ce que demande la motion. Dans sa teneur actuelle, la LEp pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, avec le concours des cantons, des objectifs et des strat\u00e9gies visant \u00e0 d\u00e9tecter, \u00e0 surveiller, \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les maladies transmissibles (art. 4, al. 1, LEp). Dans ce cadre, les recommandations et les directives internationales sont \u00e9galement prises en compte (art. 4, al. 2, LEp). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent notamment les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et limiter \u00e0 temps les dangers et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique. Dans l\u2019exercice de ces comp\u00e9tences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 4 LEp, la Suisse d\u00e9cide donc d\u00e9j\u00e0 souverainement des mesures qu\u2019elle adopte en cas de gestion des maladies transmissibles ainsi que des bases scientifiques sur lesquelles elle s\u2019appuie. Il convient de noter que, conform\u00e9ment \u00e0 la LEp, la d\u00e9claration d\u2019une \u00ab urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale \u00bb par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) est l\u2019un des crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer une \u00ab situation particuli\u00e8re \u00bb.
Cette d\u00e9claration par l\u2019OMS n\u2019entra\u00eene toutefois pas automatiquement une \u00ab situation particuli\u00e8re \u00bb dans notre pays, car celle-ci pr\u00e9suppose toujours une \u00e9valuation de la menace pour la sant\u00e9 publique en Suisse (art. 6, al. 1, let. b, in fine LEp). Comme mentionn\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux interpellations Gr\u00fcter 23.4012 \u00ab Le trait\u00e9 de l\u2019OMS sape la souverainet\u00e9 de la Suisse \u00bb et Friedli Esther 23.4208 \u00ab Projet de trait\u00e9 de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies. Davantage d\u2019informations et de transparence \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value la menace concr\u00e8te selon les crit\u00e8res de l\u2019art. 6, al. 1, LEp, qui d\u00e9finissent l\u2019existence d\u2019une \u00ab situation particuli\u00e8re \u00bb.
Diff\u00e9rents exemples permettent \u00e9galement de montrer que, dans la pratique aussi, la d\u00e9claration d\u2019une \u00ab urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale \u00bb par l\u2019OMS n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une \u00ab situation particuli\u00e8re \u00bb en Suisse. L\u2019OMS a par exemple d\u00e9clar\u00e9 une urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale concernant le virus Zika ; ce virus n\u2019ayant pas mis en danger la sant\u00e9 publique en Suisse, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de prendre des mesures dans le cadre d\u2019une \u00ab situation particuli\u00e8re \u00bb. De m\u00eame, dans le cas de la pand\u00e9mie de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lev\u00e9 la \u00ab situation particuli\u00e8re \u00bb le 1er avril 2022, tandis que l\u2019OMS a maintenu l\u2019\u00ab urgence de sant\u00e9 publique de port\u00e9e internationale \u00bb jusqu\u2019au 5 mai 2023.
Par ailleurs, le R\u00e8glement sanitaire international de l\u2019OMS (RS 0.818.103) pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019art. 3, al. 4, qu\u2019en application de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, les \u00c9tats ont le droit souverain de l\u00e9gif\u00e9rer et de promulguer la l\u00e9gislation en vue de la mise en \u0153uvre de leurs politiques en mati\u00e8re de sant\u00e9. Les n\u00e9gociations en cours sur la r\u00e9vision du R\u00e8glement sanitaire international ne pr\u00e9voient pas de changement dans cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences.
Enfin, il convient \u00e9galement de souligner que la r\u00e9vision partielle en cours de la LEp ne devrait en rien modifier la comp\u00e9tence de la Suisse de d\u00e9cider, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, quelle situation sanitaire s\u2019applique sur son territoire en vertu de la l\u00e9gislation sur les \u00e9pid\u00e9mies (voir art. 6, let. b, et 6b, al. 1, de l\u2019avant-projet de r\u00e9vision de la LEp [AP-LEp], et l\u2019art. 5a en relation avec l\u2019art. 6 AP-LEp). Une fois la consultation en cours achev\u00e9e, le projet de loi sera soumis au Parlement.