Dans un communiqu\u00e9 de presse du 27 octobre 2023 sur la 26e r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE sur la libre-circulation des personnes, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab que certains \u00c9tats membres de l\u2019UE appliquaient \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ressortissants helv\u00e9tiques des dispositions l\u00e9gales qui, [du point de vue de la d\u00e9l\u00e9gation suisse], ne sont pas compatibles avec l\u2019accord sur la libre-circulation des personnes \u00bb.
De quelles dispositions l\u00e9gales et de quels pays s'agit-il ?
Quelles sont les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les citoyens suisses ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les ressortissants helv\u00e9tiques sont actuellement confront\u00e9s, en Finlande et en Allemagne, \u00e0 des dispositions l\u00e9gales qui, du point de vue de la Suisse, ne sont pas compatibles avec l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).
Ainsi en Finlande, les citoyens suisses doivent obtenir une autorisation lorsqu\u2019ils veulent ac-qu\u00e9rir un bien immobilier, ce qui, pour la Suisse, va \u00e0 l\u2019encontre des dispositions de l\u2019ALCP et ne se justifie pas. En effet, l\u2019ALCP pr\u00e9voit que les ressortissants suisses d\u00e9tenteurs d\u2019un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 par la Finlande et dont le domicile principal se trouve dans ce pays b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que les ressortissants finlandais lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019acqu\u00e9rir un bien immobilier (Art. 25 Annexe I ALCP en relation avec art. 7, let. f, ALCP).
En Allemagne, les retrait\u00e9s re\u00e7oivent un montant forfaitaire afin d\u2019amortir la hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie. Les retrait\u00e9s des autres \u00c9tats membres de l\u2019UE b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de ce versement s\u2019ils sont domicili\u00e9s en Allemagne et y sont assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Par contre, les retrait\u00e9s suisses domicili\u00e9s dans ce pays sont exclus de cette mesure. La Suisse consid\u00e8re que cette exclusion ne se justifie pas non plus et qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une discri-mination contraire aux dispositions de l\u2019ALCP (art. 2 ALCP).
La Suisse met tout en \u0153uvre, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, pour que ses ressortissants domicili\u00e9s en Allemagne ou en Finlande b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits pr\u00e9vue par l\u2019ALCP.
Apr\u00e8s que des contacts ont \u00e9t\u00e9 pris au niveau bilat\u00e9ral avec les deux \u00c9tats concern\u00e9s, cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes. La Commission europ\u00e9enne va maintenant examiner la situation avec l\u2019Allemagne et la Finlande.
Le Comit\u00e9 mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de l\u2019accord (art. 14, al. 1, ALCP). La proc\u00e9dure d\u00e9crite ici est la proc\u00e9dure usuelle : les deux parties peuvent, dans ce cadre, engager des discussions sur les probl\u00e8mes qui se posent dans l\u2019application de l\u2019accord et chercher ensemble des solutions.