En ratifiant la Convention d\u2019interdiction sur les armes \u00e0 sous-munitions entr\u00e9e en vigueur en 2013, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e contractuellement \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019utilisation de telles armes. En 2018, elle a achev\u00e9 de liquider ses stocks de projectiles \u00e0 sous-munitions achet\u00e9s jusqu\u2019en 1999 pour plus de 600 millions de francs. La suppression des projectiles \u00e0 sous-munitions a consid\u00e9rablement affaibli l\u2019artillerie : la port\u00e9e de ses armes est pass\u00e9e de pr\u00e8s de 30 km \u00e0 20 km et sa puissance de feu a massivement diminu\u00e9.
Depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, les \u00c9tats-Unis ont commenc\u00e9 \u00e0 livrer des armes \u00e0 sous-munitions \u00e0 l\u2019Ukraine, qui les utilise apparemment avec r\u00e9ussite dans des combats (voir notamment : https://edition.cnn.com/2023/08/17/europe/ukraine-counteroffensive-urozhaine-intl/index.html)
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019emploi d\u2019armes \u00e0 sous-munitions, en raison des frappes sans discrimination, du nombre \u00e9lev\u00e9 de rat\u00e9s, mais aussi de l\u2019effet direct ou indirect, a des cons\u00e9quences humanitaires graves. Les projectiles non explos\u00e9s font des victimes parmi la population civile des ann\u00e9es encore apr\u00e8s la fin d\u2019un conflit et entravent consid\u00e9rablement la reconstruction d\u2019un pays. C\u2019est pourquoi la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions (RS 0.515.093) en 2012, ce qui constituait aussi un renforcement consid\u00e9rable de la mise en \u0153uvre du droit international humanitaire et de la protection de la population civile. Elle est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2013. Par sa signature, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ne jamais, en aucune circonstance, employer d\u2019armes \u00e0 sous munitions, mettre au point, produire, acqu\u00e9rir de quelque autre mani\u00e8re, stocker, conserver ou transf\u00e9rer \u00e0 quiconque, directement ou indirectement, des armes \u00e0 sous-munitions. Les engagements pris \u00e0 la suite de la ratification de la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9s dans le droit national. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre, il est interdit d\u2019inciter quiconque \u00e0 commettre l\u2019un des actes susmentionn\u00e9s ou de favoriser l\u2019accomplissement de l\u2019un de ces actes.
Aujourd\u2019hui, la Convention sur les armes \u00e0 sous munitions compte 112 \u00c9tats parties. Contrairement \u00e0 la Suisse et \u00e0 la plupart des pays d\u2019Europe occidentale, ni les \u00c9tats-Unis, ni la Russie, ni l\u2019Ukraine ne l\u2019ont ratifi\u00e9e.
Concr\u00e8tement, en r\u00e9ponse aux questions de l\u2019interpellation :
Ces prochaines ann\u00e9es, il est pr\u00e9vu de remplacer l\u2019obusier blind\u00e9 M-109, vieux de plus de 50 ans, par un syst\u00e8me d\u2019artillerie prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 roues, dot\u00e9 d\u2019un dispositif de feu d\u2019appui pr\u00e9cis pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 50 kilom\u00e8tres. Actuellement, l\u2019arm\u00e9e examine aussi la possibilit\u00e9 de combattre des objectifs-cl\u00e9s \u00e0 plus grande distance avec le feu de longue port\u00e9e.