De tr\u00e8s nombreux points de passage permettent d\u2019entrer en Suisse en train, en voiture ou \u00e0 pied. Tr\u00e8s peu d\u2019entre eux sont surveill\u00e9s 24 heures sur 24 par le Corps des gardes-fronti\u00e8re, qui compte environ 2000 personnes. Les autres peuvent donc \u00eatre emprunt\u00e9s librement pendant la nuit. Seul un tr\u00e8s faible pourcentage des personnes qui franchissent la fronti\u00e8re est contr\u00f4l\u00e9. Avant l\u2019association \u00e0 Schengen, ce chiffre \u00e9tait de 3 % 23.7866.
1. Les passages \u00e0 la fronti\u00e8re int\u00e9rieure suisse ne sont pas recens\u00e9s. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a n\u00e9anmoins men\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 ce sujet en 2015 et en 2021. D\u2019apr\u00e8s les chiffres recueillis, environ 2,2 millions de personnes et 1,1 million de v\u00e9hicules ont franchi la fronti\u00e8re suisse chaque jour en 2015. En 2021, les chiffres ont fortement baiss\u00e9, notamment en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19 et des restrictions d\u2019entr\u00e9e alors en vigueur. Selon les observations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) et les chiffres du trafic ferroviaire et a\u00e9rien, le nombre de passages \u00e0 la fronti\u00e8re devrait actuellement \u00eatre \u00e0 nouveau au moins aussi \u00e9lev\u00e9 qu\u2019avant la pand\u00e9mie.
2. Le nombre d\u2019EPT au sein du Corps des gardes-fronti\u00e8re a augment\u00e9 presque continuellement depuis 2013, passant de 2 045 \u00e0 2 270 en 2023.
3. Le nombre d\u2019interpellations de l\u2019OFDF li\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e ou au s\u00e9jour ill\u00e9gaux a connu de fortes variations au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Des chiffres \u00e9lev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s pendant la crise migratoire de 2015 / 2016, avec environ 31 000 et 49 000 interpellations, et en 2017, avec environ 27 000 interpellations. Entre 2018 et 2021, les chiffres indiquaient entre 11 000 et 19 000 interpellations par an. En 2022, environ 52 000 interpellations ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et, en 2023, environ 50 000.
4. L\u2019OFDF effectue ses contr\u00f4les en fonction des risques et de la situation. Les contr\u00f4les qui n\u2019entra\u00eenent pas d\u2019autres mesures ne sont pas recens\u00e9s. Il n\u2019est donc pas possible de donner une indication sur l\u2019\u00e9volution en pour cent des contr\u00f4les effectu\u00e9s.
5. La Suisse n\u2019est pas membre de l\u2019union douani\u00e8re de l\u2019UE. Elle continue donc \u00e0 effectuer des contr\u00f4les douaniers \u00e0 sa fronti\u00e8re int\u00e9rieure et exerce une activit\u00e9 de contr\u00f4le permanente, contrairement aux membres de l\u2019union douani\u00e8re. Dans le cadre de ses contr\u00f4les douaniers, l\u2019OFDF peut \u00e9galement v\u00e9rifier si les personnes remplissent les conditions de s\u00e9jour.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, l\u2019OFDF effectue ses contr\u00f4les en fonction des risques et de la situation. Ces derniers mois, il a renforc\u00e9 son dispositif de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re sud en raison de l\u2019\u00e9volution de la situation.
Si la Suisse d\u00e9cidait de notifier \u00e0 l\u2019UE la r\u00e9introduction temporaire des contr\u00f4les Schengen aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, l\u2019OFDF serait en mesure \u2013 en accord avec les autorit\u00e9s cantonales \u2013 d\u2019effectuer proportionnellement autant de contr\u00f4les cibl\u00e9s que l\u2019Allemagne \u00e0 certains points de passage frontaliers et pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir un ordre de priorit\u00e9 des t\u00e2ches. Il est toutefois important de noter que les contr\u00f4les cibl\u00e9s ne constituent pas des contr\u00f4les syst\u00e9matiques et exhaustifs aux fronti\u00e8res. Ils ont en principe moins d\u2019impact sur le trafic frontalier que les contr\u00f4les syst\u00e9matiques, m\u00eame si cela d\u00e9pend de l\u2019endroit o\u00f9 ils sont effectu\u00e9s et de leur fr\u00e9quence.
6. et 7. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les conditions pour la r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures ne sont actuellement pas r\u00e9unies et que ceux-ci n\u2019apporteraient aucune valeur ajout\u00e9e par rapport au r\u00e9gime de contr\u00f4le actuel. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens ont r\u00e9introduit les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures mais cela n\u2019a pas permis de r\u00e9duire la migration irr\u00e9guli\u00e8re, ou seulement de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e. En outre, la Cour de justice de l\u2019UE a r\u00e9cemment confirm\u00e9 que, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, les ressortissants d\u2019un pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d\u2019entr\u00e9e ne peuvent pas \u00eatre simplement refoul\u00e9s vers le pays voisin aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de Schengen, et que la directive sur le retour doit toujours \u00eatre appliqu\u00e9e (arr\u00eat CJUE C-143/22).