Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures pour que l\u2019obligation de remboursement des aides cas de rigueur COVID-19 soit analys\u00e9e uniquement sur la p\u00e9riode d\u2019indemnisation, soit jusqu\u2019au 30 juin 2021.
","ReasonText":"L\u2019objectif des aides aux entreprises consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de rigueur \u00e9tait d\u2019accorder aux dites entreprises lourdement impact\u00e9es par la crise sanitaire, une aide couvrant les co\u00fbts d\u2019exploitation incompressibles. L\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de limiter l\u2019obligation de rembourser \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019indemnisation. Ainsi, il n\u2019existe aucune obligation de rembourser en cas de b\u00e9n\u00e9fice apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019indemnisation. Le but des aides cas de rigueur \u00e9tait de permettre aux entreprises affect\u00e9es par les mesures sanitaires de payer leurs charges fixes mais sans pouvoir r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice gr\u00e2ce aux aides cas de rigueur. Le l\u00e9gislateur n\u2019a par ailleurs pas consid\u00e9r\u00e9 que la p\u00e9riode d\u2019indemnisation ne correspondait pas n\u00e9cessairement \u00e0 un exercice complet et qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019indemnisation (ex. d\u00e8s mars 2021 pour des commerces ou d\u00e8s juin 2021 pour des \u00e9tablissements publics). L\u2019obligation de remboursement devrait \u00eatre analys\u00e9e uniquement sur la p\u00e9riode d\u2019indemnisation, soit jusqu\u2019au 30 juin 2021, dans la mesure ou la soci\u00e9t\u00e9 est capable de fournir une comptabilit\u00e9 fiable et audit\u00e9e (en cas d\u2019obligation d\u2019audit). Il n\u2019est pas admissible de tenir compte des activit\u00e9s exc\u00e9dant la p\u00e9riode d\u2019indemnisation \u00e9tatique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de la motionnaire de limiter le remboursement des aides pour cas de rigueur \u00e0 la p\u00e9riode pour laquelle l'entreprise a re\u00e7u une aide ne r\u00e9pond pas aux bases l\u00e9gales. A cet \u00e9gard, il convient de distinguer deux cas de remboursement diff\u00e9rents : les demandes de remboursement concernent (entre autres) la r\u00e9alisation d'un b\u00e9n\u00e9fice annuel imposable ou le non-respect de conditions.
Le calcul de la participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9finie \u00e0 l'art. 12, al. 1septies, de la loi COVID-19 (RS 818.102) \u2013 concr\u00e9tis\u00e9 \u00e0 l'art. 8e de l'ordonnance COVID-19 sur les cas de rigueur 2020 (OMCR 20 ; RS 951.262), respectivement \u00e0 l'art. 6 de l'ordonnance COVID-19 sur les cas de rigueur 2022 (OMCR 22 ; RS 951.264) \u2013 est d\u00e9j\u00e0 clairement r\u00e9gl\u00e9 dans la loi : l'ann\u00e9e de l'octroi de la contribution pour cas de rigueur est d\u00e9terminante. La disposition concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs et auxquelles une aide pour cas de rigueur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 partir du 1er avril 2021. Les petites entreprises ainsi que celles qui se sont vues octroyer ou ont re\u00e7u une aide pour cas de rigueur avant cette date ne sont pas concern\u00e9es par cette disposition.
L'argument selon lequel l'intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de limiter l'obligation de remboursement \u00e0 la p\u00e9riode de soutien allant jusqu'\u00e0 fin juin 2021 ne peut donc pas \u00eatre retenu. Une limitation \u00e0 la p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 fin juin 2021 n'est pas non plus justifi\u00e9e en raison des octrois et des paiements qui ont \u00e9t\u00e9 faits aux entreprises au cours du second semestre 2021. D'une part, de nombreuses entreprises ont encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 apr\u00e8s cette date d'une augmentation des contributions sur la base de l'art. 8c, al. 2, let. a, OMCR 20 (cas de rigueur parmi les cas de rigueur). D'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 le 24 novembre 2021 de mettre \u00e0 la disposition des cantons 200 millions de francs suppl\u00e9mentaires issus de la \"r\u00e9serve du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" pour soutenir les entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es.
En ce qui concerne le non-respect des conditions, l'art. 12, al. 1ter, de la loi COVID-19 stipule que l'entreprise ne distribue pas ou ne d\u00e9cide pas de distribuer des dividendes et des tanti\u00e8mes et ne proc\u00e8de pas ou ne d\u00e9cide pas de rembourser des apports en capital pour l\u2019exercice durant lequel la mesure est octroy\u00e9e et pour les trois exercices suivants. En cas de non-respect, des remboursements sont exig\u00e9s. La dur\u00e9e des conditions a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, mais elle a toujours \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finie.
Finalement, les abus donnent lieu \u00e0 des demandes de remboursement. Limiter celles-ci \u00e0 une p\u00e9riode donn\u00e9e et ne pas sanctionner les abus d\u00e9couverts ult\u00e9rieurement serait contraire \u00e0 une utilisation consciencieuse des ressources fiscales.