Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures pour que les administrations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales cessent de demander les remboursements des aides cas de rigueur dans le cas ou des soci\u00e9t\u00e9s seraient b\u00e9n\u00e9ficiaires uniquement pour des raisons comptables (apport de fonds propres, dissolution de provision, abandon de cr\u00e9ances effectu\u00e9 apr\u00e8s le 1er mars 2020) obtenue suite aux demandes li\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnance Covid-19 cas de rigueur du 25 novembre 2020 (art 8 al 2 bis).
","ReasonText":"L\u2019objectif des aides aux entreprises consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de rigueur \u00e9tait d\u2019accorder aux dites entreprises lourdement impact\u00e9es par la crise sanitaire, une aide couvrant les co\u00fbts d\u2019exploitation incompressibles. Le montant de ces aides ne devait pas d\u00e9passer celui des co\u00fbts non couverts de l'entreprise, autrement dit les co\u00fbts apr\u00e8s d\u00e9duction du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 et des aides re\u00e7ues. Les aides, d\u00e9termin\u00e9es sur la base des co\u00fbts d\u2019exploitation incompressibles, avaient pour but de soutenir les entreprises dans leurs charges op\u00e9rationnelles.
L\u2019art. 8 al. 2 bis de l\u2019ordonnance du 25 novembre 2020 demandait express\u00e9ment aux entreprises pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide d\u2019obtenir des abondons de cr\u00e9ances de tiers, entre autres. Si les abondons de cr\u00e9ances am\u00e9liorent le bilan en r\u00e9duisant les dettes ils n\u2019apportent pas de liquidit\u00e9s pour r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019exploitation incompressibles.
Bien que cette ordonnance ait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la suite, il n\u2019en demeure pas moins que les soci\u00e9t\u00e9s ayant entrepris les actions sollicit\u00e9es par OMCR 2020 se retrouvent aujourd\u2019hui fortement p\u00e9nalis\u00e9es par l\u2019article 12 al. 1 septies de la loi COVID-19 applicable jusqu\u2019au 31.12.22 qui exige le remboursement de ces aides en cas de b\u00e9n\u00e9fice fiscal r\u00e9alis\u00e9.
Ceci pose un probl\u00e8me pour les soci\u00e9t\u00e9s ayant obtenu des abandons de cr\u00e9ances de tiers et dont l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle, vis\u00e9e par ces aides, \u00e9tait en perte mais qui ont r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice imposable compte tenu de r\u00e9alisations exclusivement comptables Ces entreprises se trouvent vis\u00e9es par le l\u00e9gislateur qui ne fait pas fait de distinction entre un b\u00e9n\u00e9fice comptable li\u00e9 \u00e0 un abandon de cr\u00e9ance qui n\u2019apporte aucune liquidit\u00e9 et un b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation
L\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de viser les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019exploitation, soit ceux r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ces \u00e0 des aides cas de rigueur et non pas les b\u00e9n\u00e9fices purement comptables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices dus \u00e0 des raisons comptables dans le cadre de la participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices des aides COVID-19 cas de rigueur, tel que souhait\u00e9 par la motionnaire, ne r\u00e9pond pas aux bases l\u00e9gales. En effet, l\u2019art. 12, al. 1septies, de la loi COVID-19 (RS 818.102) stipule clairement que le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est celui d\u00e9fini par les art. 58 \u00e0 67 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11). D\u2019autre part, les dispositions li\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 8, al. 2bis, de l\u2019ordonnance COVID-19 cas de rigueur (OMCR 20 ; RS 951.262) \u2013 article en vigueur du 14 janvier 2021 jusqu\u2019au 31 mars 2021 \u2013 n\u2019\u00e9taient pas des conditions pour recevoir une aide mais permettaient aux cantons de d\u00e9roger au plafond maximal d\u00e9fini \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 si les propri\u00e9taires apportaient de nouveaux fonds propres ou si les bailleurs de fonds renon\u00e7aient \u00e0 leurs cr\u00e9ances. Avec la modification de l\u2019OMCR 20 du 1er avril 2021, donnant suite \u00e0 la modification de la loi COVID-19 du 20 mars 2021, une augmentation des plafonds maximaux (art. 8, 8a, 8c et 8d) et une participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices pour des entreprises ayant un chiffre d\u2019affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs (art. 8e) ont \u00e9t\u00e9 introduits et l\u2019art. 8, al. 2bis a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. En outre, l\u2019art. 22a al. 2 OMCR 20 a \u00e9t\u00e9 introduit pour r\u00e9gler le droit transitoire entre l\u2019OMCR 20 du 14 janvier 2021 et celle en vigueur \u00e0 partir du 1er avril 2021, en sp\u00e9cifiant que \u00ab la participation aux b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 8e, dans la version de la modification du 31 mars 2021, s\u2019applique aux entreprises qui se sont vu octroyer des aides pour les cas de rigueur \u00e0 compter du 1er avril 2021 \u00bb.
La participation conditionnelle aux b\u00e9n\u00e9fices ne concerne donc que les entreprises qui ont demand\u00e9 une aide COVID-19 suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 1er avril 2021 et dont le chiffre d\u2019affaires annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 5 millions de francs. L\u2019argument selon lequel les entreprises qui auraient alors agi dans ce sens seraient maintenant p\u00e9nalis\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 leurs b\u00e9n\u00e9fices seraient plus \u00e9lev\u00e9s, ne peut \u00eatre retenu, vu qu\u2019elles \u00e9taient conscientes de ce fait au moment de demander une deuxi\u00e8me aide. Elles ne peuvent pas conclure \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement pour une situation qu\u2019elles ont elles-m\u00eames sollicit\u00e9e.
Il convient \u00e9galement de rappeler que le Parlement estimait, durant les d\u00e9bats, que le fait qu\u2019une grande entreprise puisse faire des b\u00e9n\u00e9fices alors qu\u2019elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide publique ne serait pas compris de la population.