D\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude effectu\u00e9e aupr\u00e8s de 2800 Ukrainiens r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse et publi\u00e9e r\u00e9cemment par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) et Ipsos SA Suisse, il appara\u00eet que seul un tiers des personnes interrog\u00e9es comptent retourner en Ukraine. Plus de 27 % d\u2019entre elles d\u00e9clarent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 qu\u2019elles n\u2019envisagent pas un retour au pays. Les 40 % restants sont ind\u00e9cis.
Il s\u2019agit bien s\u00fbr de chiffres provisoires : plus le temps passe \u2013 et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, on le sait, d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le statut S jusqu\u2019en mars 2025 \u2013 et moins les personnes concern\u00e9es voudront, m\u00eame apr\u00e8s la fin du conflit en Ukraine, quitter la Suisse et son g\u00e9n\u00e9reux syst\u00e8me social pour rentrer dans un pays d\u00e9vast\u00e9 par la guerre, dans lequel le salaire brut moyen \u00e9tait de 462,5 euros en 2021 et qui est, dans tous les cas, encore bien \u00e9loign\u00e9 des standards europ\u00e9ens (malgr\u00e9 son d\u00e9sir d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019UE).
Une enqu\u00eate effectu\u00e9e en Allemagne au cours des derniers mois a montr\u00e9 qu\u2019environ la moiti\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens ne comptaient pas rentrer dans leur pays une fois la guerre termin\u00e9e.
Il y a donc de bonnes raisons de penser qu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e du statut S (et il n\u2019est pas exclu que celui-ci soit maintenu encore plus longtemps) la plupart des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens ne voudront pas retourner d\u2019eux-m\u00eames dans leur patrie.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate mentionn\u00e9e. Il estime que ces derniers confirment en grande partie les hypoth\u00e8ses \u00e9mises jusqu\u2019ici, par exemple dans le plan de mise en \u0153uvre du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) sur la lev\u00e9e du statut de protection S, plan dont il a pris connaissance le 29 septembre 2023. Plus des deux tiers des personnes qui, dans le cadre de cette enqu\u00eate, ont indiqu\u00e9 ne pas vouloir retourner en Ukraine ont cit\u00e9 les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 comme raison principale. De m\u00eame, parmi les personnes aujourd\u2019hui ind\u00e9cises, les trois quarts ont cit\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans leur pays en tant que premier facteur \u00e0 prendre en compte dans leur projet de retour. Ce constat confirme que la volont\u00e9 de rentrer d\u00e9pend avant tout de la situation que conna\u00eet le pays d\u2019origine.
2 et 4 : La lev\u00e9e du statut de protection suppose que la situation en Ukraine ait radicalement et durablement chang\u00e9, de sorte que le retour y soit possible et ne repr\u00e9sente plus un risque d\u00e9raisonnable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attend donc toujours \u00e0 ce que les personnes qui souhaitent rentrer au pays soient nombreuses le moment venu. \u00c0 cet \u00e9gard, il s\u2019appuie notamment sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 lors des guerres qui ont secou\u00e9 la Bosnie et le Kosovo. Le taux de 80 % de candidats au retour mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation repose sur l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une lev\u00e9e du statut S en 2024-2025, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario de base du plan de mise en \u0153uvre pr\u00e9cit\u00e9. La volont\u00e9 de quitter la Suisse devrait diminuer au fur et \u00e0 mesure que la dur\u00e9e du s\u00e9jour dans notre pays augmente, en particulier si la personne perd ses liens avec son pays d\u2019origine.
3. Les mesures d\u2019int\u00e9gration restent utiles m\u00eame dans la perspective d\u2019un retour ult\u00e9rieur au pays, notamment si les personnes peuvent y mettre \u00e0 profit les comp\u00e9tences professionnelles qu\u2019elles ont entretenues et d\u00e9velopp\u00e9es en Suisse. Le plan du SEM pr\u00e9voit aussi un rapatriement sous contrainte pour les personnes qui n\u2019ont pas respect\u00e9 le d\u00e9lai qui leur \u00e9tait imparti pour quitter le territoire et qui refusent de quitter la Suisse de leur plein gr\u00e9.
5. Selon l\u2019art. 4 de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), la protection provisoire est accord\u00e9e aussi longtemps que les personnes concern\u00e9es sont expos\u00e9es \u00e0 un danger g\u00e9n\u00e9ral grave, par exemple pendant une guerre. Elle n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9e p\u00e9riodiquement et reste valable jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de la lever. La d\u00e9cision de maintenir le statut de protection S jusqu\u2019au 4 mars 2025 offre une s\u00e9curit\u00e9 en termes de planification et assure une coh\u00e9rence avec l\u2019Union europ\u00e9enne, mais ne constitue pas une incitation suppl\u00e9mentaire \u00e0 rester en Suisse.