1. Dans sa directive REC 2022/2557 du 14 d\u00e9cembre 2022 sur la r\u00e9silience des entit\u00e9s critiques, l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9fini les syst\u00e8mes spatiaux comme l\u2019un des onze r\u00e9seaux de services \u00e9troitement li\u00e9s, qui sont tr\u00e8s sensibles et fondamentaux pour le fonctionnement de notre \u00e9conomie et de notre soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019il faut donc prot\u00e9ger contre les dangers naturels, les actes de sabotage et les cyberattaques. La strat\u00e9gie nationale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la protection des infrastructures critiques (PIC), actualis\u00e9e le 16 juin 2023, ne mentionne \u00e0 aucun moment la dimension spatiale. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral con\u00e7oit-il l\u2019interd\u00e9pendance entre les infrastructures critiques terrestres et spatiales ? Entend-il l\u2019int\u00e9grer dans sa strat\u00e9gie PIC ?
2. Le 15 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le rapport Infrastructure num\u00e9rique. R\u00e9duire les risques g\u00e9opolitiques, qui ne mentionne aucunement les infrastructures num\u00e9riques spatiales. Comment \u00e9value-t-il le risque g\u00e9opolitique de ces infrastructures ? Que pr\u00e9voit-il pour effectuer des analyses de risques plus compl\u00e8tes ?
3. Dans son livre noir du 17 ao\u00fbt 2023, l\u2019Arm\u00e9e suisse consacre un chapitre \u00e0 l\u2019espace exoatmosph\u00e9rique et d\u00e9clare que cet espace fait partie des six espaces d\u2019op\u00e9rations (sol, air, cyberespace, espace \u00e9lectromagn\u00e9tique, espace exoatmosph\u00e9rique et espace de l\u2019information). Pourquoi l\u2019arm\u00e9e ne parle-t-elle de l\u2019utilisation de l\u2019espace exoatmosph\u00e9rique que pour ses besoins, sans se demander comment elle pourrait contribuer \u00e0 sa r\u00e9silience et si elle devrait le faire ? L\u2019arm\u00e9e dit mettre \u00e0 disposition 450 millions de francs pour les syst\u00e8mes spatiaux. Sur quelle p\u00e9riode, pour quels projets et selon quelle r\u00e9partition entre les investissements et l\u2019exploitation ?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019expansion rapide de l\u2019utilisation militaire faite de l\u2019espace exoatmosph\u00e9rique ? Dans quelle mesure la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse d\u00e9pend-elle aussi des syst\u00e8mes spatiaux, par exemple synchronisation temporelle, g\u00e9olocalisation ou observation terrestre ? Combien de satellites \u00e0 usage militaire l\u2019Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA) a-t-elle d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s dans l\u2019espace ? Quels programmes de l\u2019ESA, actuels et futurs, ont des vis\u00e9es militaires ? La limitation des activit\u00e9s de l\u2019ESA \u00e0 des fins exclusivement pacifiques, conform\u00e9ment \u00e0 sa convention initiale de 1975, est-elle encore d\u2019actualit\u00e9 si l\u2019on consid\u00e8re les \u00e9troites collaborations entre l\u2019ESA, l\u2019UE et l\u2019OTAN visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience dans l\u2019espace et son utilisation \u00e0 des fins de d\u00e9fense ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance que rev\u00eatent les infrastructures spatiales et les services qui en d\u00e9coulent pour le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019\u00c9tat, mais aussi de l\u2019interd\u00e9pendance grandissante qu\u2019ils engendrent. \u00c0 ce titre, il suit l\u2019\u00e9volution de l\u2019utilisation de ces infrastructures \u00e0 des fins militaires et analyse son influence sur la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. En ce qui concerne les diff\u00e9rentes questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond comme suit.
Questions 1 et 2 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les interactions entre les infrastructures critiques terrestres et spatiales sont importantes. Les sous-secteurs dont l\u2019infrastructure est r\u00e9put\u00e9e sensible figurent dans la strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques (strat\u00e9gie PIC). Ils font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une analyse des vuln\u00e9rabilit\u00e9s qui tient compte des donn\u00e9es et des services spatiaux et sont soumis \u00e0 des mesures en vue d\u2019am\u00e9liorer leur r\u00e9silience. La strat\u00e9gie PIC couvre ainsi la probl\u00e9matique de l\u2019espace exoatmosph\u00e9rique.
En r\u00e9ponse au postulat 21.4176 Bellaiche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 25 octobre 2023, le rapport Cyberrisques dans l\u2019espace. Ce document d\u00e9crit les liens de d\u00e9pendance de la Suisse par rapport aux infrastructures spatiales, qui peuvent avoir un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019approvisionnement, et pr\u00e9sente le contexte g\u00e9opolitique qui entoure les diff\u00e9rentes d\u00e9pendances. Le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 20.3984 Pult (\u00ab Infrastructure num\u00e9rique. R\u00e9duire les risques g\u00e9opolitiques \u00bb) comporte en outre des analyses substantielles sur les risques g\u00e9opolitiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des infrastructures TIC, y compris dans les syst\u00e8mes spatiaux.
\u00c0 l\u2019avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite se pencher encore davantage sur les risques que comportent les infrastructures spatiales, ce qui requiert de mieux coordonner les domaines et les instruments pertinents en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019analyse compl\u00e8te des risques n\u00e9cessite notamment une meilleure anticipation, afin d\u2019en d\u00e9gager des pistes d\u2019action en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9.
Question 3 : Le rapport Renforcer la capacit\u00e9 de d\u00e9fense \u2013 Mont\u00e9e en puissance : objectifs et strat\u00e9gie n\u2019avait pas pour objectif de traiter en profondeur les intentions de l\u2019arm\u00e9e dans le domaine spatial. Le DDPS \u00e9labore actuellement une conception g\u00e9n\u00e9rale en la mati\u00e8re, similaire aux rapports Avenir de la d\u00e9fense a\u00e9rienne, Avenir des forces terrestres et Conception g\u00e9n\u00e9rale cyber. Ce document vise \u00e0 d\u00e9tailler la planification relative \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019espace exoatmosph\u00e9rique et \u00e0 montrer comment l\u2019arm\u00e9e peut contribuer \u00e0 la r\u00e9silience de cet espace d\u2019op\u00e9ration au-del\u00e0 de ses propres besoins. Le financement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette planification sera soumis s\u00e9par\u00e9ment au Parlement dans les messages sur l\u2019arm\u00e9e.
Question 4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019utilisation toujours plus importante de l\u2019espace exoatmosph\u00e9rique \u00e0 des fins militaires est un probl\u00e8me pour la s\u00e9curit\u00e9 mondiale. C\u2019est pourquoi il \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale pour une utilisation s\u00fbre, responsable et durable de l\u2019espace et tente d\u2019enrayer la course \u00e0 l\u2019armement spatial. Les rapports sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de 2016 et 2021, la Strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2022-2025, la Politique spatiale 2023 et Cyberrisques dans l\u2019espace ont notamment abord\u00e9 ces probl\u00e9matiques et les liens de d\u00e9pendance de la Suisse par rapport \u00e0 l\u2019utilisation de l'espace exoatmosph\u00e9rique. En outre, ils soulignent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explore des pistes pour limiter cette d\u00e9pendance ; des aspects qui seront approfondis dans la conception g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019espace. La Suisse est tributaire de la coop\u00e9ration internationale dans le secteur spatial et dans le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures spatiales. Elle est membre fondateur de l\u2019Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA). Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention portant sur la cr\u00e9ation d\u2019une Agence spatiale europ\u00e9enne (RS 0.425.09), l\u2019ESA d\u00e9veloppe des syst\u00e8mes et des programmes spatiaux destin\u00e9s \u00e0 ses \u00c9tats membres ainsi qu\u2019\u00e0 des tiers, tels que l\u2019UE ou l\u2019Organisation europ\u00e9enne pour l\u2019exploitation de satellites m\u00e9t\u00e9orologiques, dont la Suisse fait \u00e9galement partie. Ces syst\u00e8mes et ces programmes, qui peuvent concerner la s\u00e9curit\u00e9, sont mis en service par les tiers. L\u2019ESA elle-m\u00eame n\u2019exploite pas de satellites militaires. Le fait que des tiers utilisent ces infrastructures \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019entre pas en contradiction avec les fins pacifiques du programme de l\u2019ESA.