Les r\u00e9seaux sociaux exercent un r\u00f4le important dans le fa\u00e7onnement des opinions. Les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne ont un pouvoir consid\u00e9rable dans la d\u00e9finition des algorithmes, la mod\u00e9ration de contenus, la transparence et la structuration des \u00e9changes.
Le R\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act ou DSA) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2022. Il d\u00e9finit les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne comme celles offrant \"un service d\u2019h\u00e9bergement qui, \u00e0 la demande d\u2019un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations (...) qui ont un nombre mensuel moyen de destinataires actifs dans l\u2019Union \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 45 millions\" (art. 3 let. i et 33 al. 1 DSA). Le DSA est entr\u00e9 en vigueur pour elles en ao\u00fbt 2023. La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9sign\u00e9 17 plateformes entrant dans cette cat\u00e9gorie parmi lesquelles Facebook, Instagram, LinkedIn, SnapChat, TikTok ou X. Le risque syst\u00e9mique qu'elles repr\u00e9sentent les soumettent \u00e0 plusieurs obligations. Sont notamment \u00e0 \u00e9viter: tout effet n\u00e9gatif r\u00e9el ou pr\u00e9visible sur le discours civique, les processus \u00e9lectoraux et l\u2019exercices des droits fondamentaux comme la protection des donn\u00e9es personnelles, la libert\u00e9 d\u2019information et d\u2019expression. Des amendes allant jusqu'\u00e0 6% du chiffre d'affaires annuel mondial sont possibles. Cet automne, une vid\u00e9o vue 660 000 fois sur X montrant un homme au visage sombre en train d'uriner devant un caf\u00e9 bien fr\u00e9quent\u00e9 \u00e0 Baden (AG) a \u00e9veill\u00e9 le soup\u00e7on que la Russie cherchait \u00e0 influencer les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales. Enfin, la Commission europ\u00e9enne vient d'ouvrir une enqu\u00eate contre le r\u00e9seau social X mis en cause pour le nombre de mod\u00e9rateurs insuffisant et le manque d'efficacit\u00e9 pour le signalement de contenus illicites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes:
Pour s\u2019informer, la population suisse recourt toujours plus aux plateformes de communication, telles que Google, Facebook, YouTube et Twitter. Les grandes plateformes et les moteurs de recherche ont donc une influence croissante sur le d\u00e9bat public. Or, ils sont aujourd'hui peu r\u00e9glement\u00e9s. Le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer, conjointement avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), un projet de mesures visant \u00e0 r\u00e9glementer les plateformes. Les nouvelles dispositions devraient se r\u00e9f\u00e9rer, l\u00e0 o\u00f9 cela s'av\u00e8re pertinent, au R\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act; DSA).
Question 1
La protection des donn\u00e9es ne fait pas l'objet du projet de consultation qui doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9. La loi suisse sur la protection des donn\u00e9es (LPD) s'applique \u00e0 tous les responsables de traitement des donn\u00e9es, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 3 LPD). Elle oblige les personnes priv\u00e9es \u00e0 respecter les principes de protection des donn\u00e9es (art. 6 LPD), \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es (art. 8 LPD) et \u00e0 en limiter le traitement au minimum requis par la finalit\u00e9 poursuivie (art. 7 LPD). Les personnes priv\u00e9es ayant un si\u00e8ge ou un domicile \u00e0 l'\u00e9tranger doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en Suisse lorsqu'elles traitent des donn\u00e9es personnelles concernant des personnes en Suisse (art. 14 LPD). Le repr\u00e9sentant fait office de point de contact pour les personnes concern\u00e9es.
Question 2
Le DSA oblige les plateformes \u00e0 fournir des rapports de transparence et d'\u00e9valuation des risques qui renseignent entre autres sur la mod\u00e9ration des contenus et l'effet de leurs syst\u00e8mes sur les d\u00e9bats sociaux et les processus \u00e9lectoraux. Il pr\u00e9voit en outre l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es des plateformes par les autorit\u00e9s de surveillance et par les milieux de la recherche afin de garantir une surveillance compl\u00e8te. Le projet de consultation pour la Suisse s'inspirera \u00e9galement de ces dispositions.
Par ailleurs, le DDPS \u00e9labore, en collaboration avec diff\u00e9rents offices d'autres d\u00e9partements, le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national \"Activit\u00e9s d'influence et d\u00e9sinformation\".
Question 3
Le projet de consultation renforce les droits des utilisateurs face aux interm\u00e9diaires et exige davantage de transparence de leur part, tout en visant aussi \u00e0 mieux prot\u00e9ger la population contre le discours de haine num\u00e9rique. Il impose notamment des obligations de responsabilit\u00e9 aux plateformes, les soumet \u00e0 une surveillance et introduit des m\u00e9canismes de v\u00e9rification du respect des devoirs de diligence. Il contribue ainsi au renforcement des droits fondamentaux de la communication et au bon fonctionnement du d\u00e9bat public.