Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans les limites des bases l\u00e9gales et des comp\u00e9tences existantes, non seulement de soutenir davantage les cantons dans la prise de mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la restauration de la qualit\u00e9 \u00e9cologique des zones d\u00e9sign\u00e9es par le droit f\u00e9d\u00e9ral
pour la protection des milieux et des esp\u00e8ces, et de mesures de promotion de la biodiversit\u00e9 dans l\u2019espace urbain (notamment par la cr\u00e9ation de milieux proches de l\u2019\u00e9tat naturel), mais aussi de mettre \u00e0 disposition les ressources (financi\u00e8res et humaines) n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Il est clair que la biodiversit\u00e9 en Suisse est dans un pi\u00e8tre \u00e9tat, qu\u2019elle ne cesse de se d\u00e9grader et qu\u2019il faut agir. Les bases juridiques existantes pour une protection efficace et globale des biotopes et des esp\u00e8ces sont bonnes (LPN, OPN, ordonnances, LChP, LAgr, LAT, LFo, LEaux, etc. ainsi que les lois et ordonnances cantonales). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour garantir la biodiversit\u00e9, notamment en d\u00e9finissant des biotopes nationaux, r\u00e9gionaux et locaux ainsi que d\u2019autres zones prot\u00e9g\u00e9es. De plus, la conception de l\u2019infrastructure \u00e9cologique au niveau f\u00e9d\u00e9ral, comme au niveau cantonal, est en partie disponible ou en cours de r\u00e9alisation.
En ce qui concerne les surfaces prot\u00e9g\u00e9es existantes, l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation et la garantie de la qualit\u00e9 sont importantes. L\u2019ex\u00e9cution aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal pose toutefois un probl\u00e8me majeur. Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats sur la protection de la biodiversit\u00e9 l\u2019a montr\u00e9 lui aussi. Un autre probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que les ressources financi\u00e8res et humaines de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont loin d\u2019\u00eatre suffisantes pour assurer cette ex\u00e9cution.
Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019agir dans l\u2019espace urbain. En effet, si la promotion de la biodiversit\u00e9 au sens de l\u2019art. 18b, al. 2, LPN va de soi depuis des ann\u00e9es dans l\u2019agriculture, soutenue qu\u2019elle est par des paiements directs, ce n\u2019est pas le cas dans l\u2019espace urbain. Cette disposition l\u00e9gislative est elle aussi suffisante pour qu\u2019on en fasse davantage.
La motion vise \u00e0 ce que de r\u00e9els progr\u00e8s soient r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des zones prot\u00e9g\u00e9es et de biodiversit\u00e9 dans l\u2019espace urbain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans son message 22.025 les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, ce qui permettra d\u2019agir rapidement.
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