Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires pr\u00e9vue par la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 :
Pour que les entreprises puissent r\u00e9aliser l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires que pr\u00e9voit la loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 leur disposition le logiciel Logib. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire, \u00e0 partir du 1er janvier 2024, un objectif facultatif de 2,5 %, en plus du seuil de tol\u00e9rance de 5 % d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9.
Il va de soi que la pertinence scientifique de toute analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires d\u00e9pend largement des \u00e9l\u00e9ments retenus comme ayant une influence sur la r\u00e9mun\u00e9ration. Or, si le logiciel Logib tient compte de l\u2019\u00e2ge des employ\u00e9s, il ne prend pas en consid\u00e9ration d\u2019autres facteurs importants, tels que les salaires minimaux fix\u00e9s dans les conventions collectives de travail, l\u2019exp\u00e9rience professionnelle, les interruptions d\u2019activit\u00e9 ou encore les comp\u00e9tences linguistiques ou sociales des collaborateurs.
Puisqu\u2019il n\u2019est tout simplement pas possible de tenir compte de l\u2019ensemble des facteurs pertinents, aucune analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires ne pourra jamais \u00eatre un reflet parfait de la r\u00e9alit\u00e9. C\u2019est justement pour compenser cette in\u00e9vitable impr\u00e9cision statistique qu\u2019un seuil de tol\u00e9rance de 5 % a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. En \u00e9vitant que des entreprises ne soient accus\u00e9es \u00e0 tort de discrimination, ce seuil contribue de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 rendre le logiciel cr\u00e9dible, et donc acceptable.
Or, le BFEG pr\u00e9voit maintenant d\u2019introduire un objectif facultatif suppl\u00e9mentaire de 2,5 % cens\u00e9 avoir un effet incitatif sur les employeurs. Mais au vu de l\u2019impr\u00e9cision du syst\u00e8me (que le seuil de tol\u00e9rance de 5 % a justement pour but de compenser), cet objectif facultatif n\u2019a aucun sens du point de vue statistique et ob\u00e9it manifestement \u00e0 des consid\u00e9rations purement politiques.
Le Parlement a limit\u00e9 la dur\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019analyser l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires, qui s\u2019\u00e9teindra le 30 juin 2032. Il est donc coh\u00e9rent de maintenir le seuil de tol\u00e9rance (d\u00e9sormais appel\u00e9 valeur seuil) \u00e0 son niveau actuel de 5 % jusqu\u2019\u00e0 cette date.
En vertu des dispositions sur l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires de la loi du 24 mars 1995 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, LEg ; RS 151.1), les employeurs qui occupent un effectif d\u2019au moins 100 travailleurs sont tenus d\u2019effectuer une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires selon une m\u00e9thode scientifique et conforme au droit (art. 13c, al. 1, LEg). \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration met gratuitement un outil d\u2019analyse standard (Logib) \u00e0 leur disposition (art. 13c, al. 2, LEg). Les analyses de l'\u00e9galit\u00e9 salariale selon l'art. 13a LEg peuvent cependant \u00eatre effectu\u00e9es avec d'autres m\u00e9thodes, pour autant qu\u2019elles soient scientifiquement reconnues et conformes au droit (art. 13c, al. 1, LEg).
Le seuil de tol\u00e9rance de 5 % int\u00e9gr\u00e9 dans Logib a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en 2004 lors d\u2019une phase pilote men\u00e9e avec cinq entreprises dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1) de l\u2019\u00e9poque. Le 15 ao\u00fbt 2011, une premi\u00e8re \u00e9valuation des contr\u00f4les effectu\u00e9s au niveau des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu que ce seuil \u00e9tait g\u00e9n\u00e9reux et qu\u2019il pourrait m\u00eame \u00eatre abaiss\u00e9. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 novembre 2015 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 14.3388 Noser \u00ab Egalit\u00e9 salariale. Am\u00e9liorer la pertinence des statistiques \u00bb relevait qu\u2019il faudrait r\u00e9examiner le niveau de ce seuil lorsque l\u2019on aurait accumul\u00e9 davantage d\u2019exp\u00e9rience.
En r\u00e9ponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national \u00ab Strat\u00e9gie de renforcement de la charte sur l'\u00e9galit\u00e9 salariale \u00bb, le DFI (BFEG) a donc \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9examiner le seuil de tol\u00e9rance dans le cadre de la strat\u00e9gie susmentionn\u00e9e. Pour ce faire, il a command\u00e9 plusieurs \u00e9tudes et simulations \u00e9conom\u00e9triques compl\u00e9mentaires. Il a aussi effectu\u00e9 une audition avec des repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants issus du monde scientifique, du domaine du conseil, des partenaires sociaux, des cantons et des communes ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un groupe de travail interd\u00e9partemental a accompagn\u00e9 ces travaux. Sur la base des r\u00e9sultats des \u00e9tudes et de l'audition, le DFI a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le seuil de tol\u00e9rance \u00e0 son niveau de 5 % dans Logib ; il n\u2019est pas pr\u00e9vu de l\u2019abaisser, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.4178 Dobler \u00ab Abaissement de 5 % \u00e0 2,5 % du seuil de tol\u00e9rance pour les analyses de l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale \u00bb. Le DFI a cependant d\u00e9cid\u00e9 de changer la d\u00e9nomination du seuil au profit du terme \u00ab valeur limite \u00bb, jug\u00e9 comme plus pr\u00e9cis. Il a aussi introduit une valeur cible facultative de 2,5 % comme information suppl\u00e9mentaire. Cette derni\u00e8re n\u2019est assortie d\u2019aucune sanction ; elle sert d'orientation et d'incitation sur la voie de l'\u00e9galit\u00e9 salariale aux employeurs qui le souhaitent. La valeur limite de 5 % reste toutefois pertinente pour l'outil d'analyse standard de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Logib). L\u2019introduction dans Logib de cette valeur cible facultative de 2,5 % ne modifie en rien l\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9aliser une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires selon la LEg. Les r\u00e9sultats ne doivent \u00eatre transmis \u00e0 aucune autorit\u00e9 et aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue en cas de d\u00e9passement. En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les dispositions de la LEg.