Le partenariat tarifaire est plus poussif que vif dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Les f\u00e9d\u00e9rations des assureurs ont ainsi jug\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait plus avantageux de ne pas entamer des n\u00e9gociations, de les retarder ou de les faire \u00e9chouer. Cons\u00e9quence : des tarifs trop bas et non justifi\u00e9s sous l\u2019angle \u00e9conomique sont p\u00e9rennis\u00e9s, ce qui entra\u00eene des d\u00e9parts de la profession et aggrave la p\u00e9nurie de personnel. La garantie des soins finira par en p\u00e2tir.
Les f\u00e9d\u00e9rations des assureurs consid\u00e8rent que leur c\u0153ur de m\u00e9tier est de r\u00e9duire les co\u00fbts de l\u2019assurance de base, mais qu\u2019il ne leur revient pas d\u2019agir pour garantir des soins de qualit\u00e9 \u00e0 des tarifs \u00e9conomiquement justifi\u00e9s. Elles observent m\u00eame avec inqui\u00e9tude le transfert de l\u2019hospitalier vers l\u2019ambulatoire impos\u00e9 par la loi, car le virage emprunt\u00e9, s\u2019il r\u00e9duit globalement les co\u00fbts, fait augmenter en parall\u00e8le les primes de l\u2019assurance de base. Le fait que les deux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9fendent souvent des positions contraires complique encore la situation.
Le Parlement est parvenu \u00e0 un compromis au sujet du partenariat tarifaire lors des travaux visant \u00e0 opposer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative du Centre pour un frein aux co\u00fbts (art. 46a et 49, al. 2bis, LAMal). Les articles pr\u00e9cit\u00e9s entreront en vigueur si l\u2019initiative est retir\u00e9e ou si elle est rejet\u00e9e par le peuple et les cantons.
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":"
-
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 43, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) charge les assureurs et les fournisseurs de prestations de fixer des tarifs, ce qui est extr\u00eamement important et implique une grande responsabilit\u00e9. Ce faisant, ils veillent \u00e0 ce que leurs conventions soient fix\u00e9es d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d\u2019entreprise et structur\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Ils doivent \u00e9galement s\u2019assurer que des soins de haute qualit\u00e9 soient fournis aux meilleurs co\u00fbts possibles. Dans ce contexte, tous les partenaires tarifaires sont tenus de garantir que les tarifs r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales. Le financement uniforme des prestations LAMal, adopt\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 22 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9duit l\u2019incitation \u00e0 poursuivre des int\u00e9r\u00eats financiers particuliers qui faussent la tarification de certaines prestations. En outre, si les structures tarifaires du domaine ambulatoire s\u2019av\u00e8rent ne plus \u00eatre appropri\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui de possibilit\u00e9s pour les adapter \u00e0 titre subsidiaire et a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 d\u2019\u00e9largir ces comp\u00e9tences au domaine hospitalier stationnaire (cf. ci-dessous). La modification de la LAMal du 18 juin 2021 (Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 volet 1a) a de plus ancr\u00e9 dans la loi la cr\u00e9ation d\u2019une organisation tarifaire pour le secteur ambulatoire, \u00e0 mettre en place entre les partenaires tarifaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de prendre d\u2019autres mesures pour l\u2019instant. Par ailleurs, garantir l'approvisionnement en soins rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons.
Le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour un frein aux co\u00fbts, adopt\u00e9 avec la modification de la LAMal du 29 septembre 2023 (Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts \u2013 objectifs en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9), fournit aux autorit\u00e9s d\u2019approbation un nouvel outil pour v\u00e9rifier que les tarifs respectent les exigences l\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9sormais adapter des structures tarifaires lorsqu\u2019elles s\u2019av\u00e8rent inappropri\u00e9es dans le domaine hospitalier stationnaire \u00e9galement. De plus, les autorit\u00e9s d\u2019approbation doivent inviter les partenaires tarifaires \u00e0 adapter leurs conventions et, si les n\u00e9gociations n\u2019aboutissent pas, peuvent retirer leur approbation. La perspective d\u2019une intervention \u00e9tatique pourra inciter les partenaires tarifaires \u00e0 convenir de tarifs conforme aux exigences l\u00e9gales de leur propre initiative.
En effet, l\u2019initiative pour un frein aux co\u00fbts ne mentionne pas le partenariat tarifaire. Ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision concernant cette initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de s\u2019engager pour que les partenaires tarifaires assument leurs t\u00e2ches l\u00e9gales. Dans ce sens, il demande aux partenaires tarifaires de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement si les tarifs correspondent \u00e0 la situation actuelle et s'ils sont orient\u00e9s vers une fourniture efficace des prestations.
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