Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires pr\u00e9vue par la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 : \nLe deuxi\u00e8me test de significativit\u00e9 appliqu\u00e9 lors des analyses de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du logiciel Logib est maintenu jusqu\u2019au 30 juin 2032.
","ReasonText":"Les entreprises comptant au moins 100 collaborateurs sont tenues de r\u00e9aliser une analyse statistique de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires reposant sur une m\u00e9thode scientifique et conforme au droit. \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration met gratuitement \u00e0 leur disposition l\u2019outil d\u2019analyse Logib. Or, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le deuxi\u00e8me test de significativit\u00e9 appliqu\u00e9 lors des analyses effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de ce logiciel.
Les tests de significativit\u00e9 jouent un r\u00f4le fondamental pour un outil d\u2019analyse \u00e9conomico-statistique tel que Logib. Ils permettent de tenir compte du seuil en dessous duquel les r\u00e9sultats ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme fiables et contribuent ainsi grandement \u00e0 la pr\u00e9cision du logiciel, et donc \u00e0 sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Dans le cas de Logib, deux tests de significativit\u00e9 sont actuellement appliqu\u00e9s. Si le BFEG ne remet pas le premier en cause, il pr\u00e9voit de supprimer le deuxi\u00e8me \u00e0 partir du 1er janvier 2024. Le risque est d\u00e8s lors que l\u2019analyse fasse appara\u00eetre certaines entreprises comme discriminatoires, alors que leur mauvais r\u00e9sultat sera en r\u00e9alit\u00e9 d\u00fb \u00e0 une impr\u00e9cision statistique. La d\u00e9cision de supprimer ce deuxi\u00e8me test est donc difficilement compr\u00e9hensible.
La pertinence scientifique de Logib d\u00e9pend largement des \u00e9l\u00e9ments retenus comme ayant une influence sur la r\u00e9mun\u00e9ration. Or, si Logib tient compte de l\u2019\u00e2ge des employ\u00e9s, il ne prend pas en consid\u00e9ration d\u2019autres facteurs importants, tels que les salaires minimaux fix\u00e9s dans les conventions collectives de travail, l\u2019exp\u00e9rience professionnelle, les interruptions d\u2019activit\u00e9 ou encore les comp\u00e9tences linguistiques ou sociales des collaborateurs. Le fait que ces facteurs ne soient pas pris en compte fausse consid\u00e9rablement le r\u00e9sultat de l\u2019analyse. Le deuxi\u00e8me test de significativit\u00e9 constitue justement un moyen de r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9sultats en corrigeant les faiblesses m\u00e9thodologiques av\u00e9r\u00e9es du logiciel. Si on le supprimait, l\u2019analyse risquerait de faire appara\u00eetre des discriminations salariales inexistantes au sein de nombreuses entreprises. Les cons\u00e9quences pour ces entreprises seraient d\u00e9vastatrices, puisqu\u2019elles se verraient d\u00e8s lors exclues des proc\u00e9dures d\u2019adjudication des march\u00e9s publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu des dispositions sur l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires de la loi du 24 mars 1995 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, LEg ; RS 151.1), les employeurs qui occupent un effectif d\u2019au moins 100 travailleurs sont tenus d\u2019effectuer une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires. Elles doivent \u00eatre effectu\u00e9es selon une m\u00e9thode scientifique et conforme au droit (art. 13c, al. 1, LEg). \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration met gratuitement un outil d\u2019analyse standard (Logib) \u00e0 leur disposition (art. 13c, al. 2, LEg). Les analyses de l'\u00e9galit\u00e9 salariale selon l'art. 13a LEg peuvent aussi \u00eatre effectu\u00e9es avec d'autres m\u00e9thodes, pour autant qu\u2019elles soient scientifiquement reconnues et conformes au droit (art. 13c, al. 1, LEg).
En ce qui concerne les facteurs mentionn\u00e9s par l\u2019auteure de la motion, tels que la variation du taux d\u2019occupation au cours de la carri\u00e8re professionnelle, les formations continues, les connaissances linguistiques ou l\u2019exp\u00e9rience en mati\u00e8re de direction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son rapport du 18 novembre 2015 en r\u00e9ponse au postulat 14.3388 Noser \u00ab Egalit\u00e9 salariale. Am\u00e9liorer la pertinence des statistiques \u00bb qu\u2019ils rec\u00e8lent un potentiel de discrimination et ne se pr\u00eatent pas \u00e0 figurer comme facteurs dans Logib. De plus, la saisie de ces donn\u00e9es repr\u00e9senterait une charge de travail trop importante pour les entreprises, principalement pour les PME. Ces observations sont toujours valables aujourd\u2019hui.
En r\u00e9ponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national \u00ab Strat\u00e9gie de renforcement de la charte sur l'\u00e9galit\u00e9 salariale \u00bb, le DFI (BFEG) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9examiner entre autres le seuil de tol\u00e9rance (5%) au-del\u00e0 duquel l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale n\u2019est plus donn\u00e9e.
Pour ce faire, il a command\u00e9 diff\u00e9rentes \u00e9tudes et des simulations \u00e9conom\u00e9triques compl\u00e9mentaires. Celles-ci ont montr\u00e9 que la combinaison, tr\u00e8s inhabituelle sur le plan m\u00e9thodologique, d\u2019un seuil de tol\u00e9rance de 5 % et d\u2019un double test de significativit\u00e9 limite fortement l\u2019identification des disparit\u00e9s salariales, au point que m\u00eame des diff\u00e9rences de salaires consid\u00e9rables entre les sexes, allant jusqu\u2019\u00e0 10 %, n\u2019\u00e9taient pas identifi\u00e9es comme telles. Vu ces r\u00e9sultats, le DFI a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus combiner la valeur limite de 5 % avec un deuxi\u00e8me test de significativit\u00e9 \u00e0 partir de 2024. Le risque d\u2019\u00e9carts salariaux erron\u00e9s entre les sexes reste tr\u00e8s faible, car le passage d\u2019un double test \u00e0 un seul test de significativit\u00e9 est assorti de mesures d\u2019accompagnement, comme par exemple l\u2019assouplissement des variables li\u00e9es au poste de travail par davantage de niveaux de qualification ainsi qu\u2019une assistance aux employeurs.
L\u2019adaptation dans Logib concernant le deuxi\u00e8me test de significativit\u00e9 ne modifie en rien l\u2019obligation l\u00e9gale de r\u00e9aliser une analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires selon la LEg. Les r\u00e9sultats ne doivent \u00eatre transmis \u00e0 aucune autorit\u00e9 et aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue en cas de d\u00e9passement. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les dispositions de la LEg sur ce point.