Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure un accord de transit avec un pays tiers afin de pouvoir y envoyer les requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s.
Il prendra \u00e0 cet effet les mesures suivantes :
Depuis plusieurs ann\u00e9es, il est impossible de renvoyer dans leur pays d\u2019origine les demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s en provenance d\u2019\u00c9rythr\u00e9e, parce que leur pays d\u2019origine refuse les retours forc\u00e9s. Cons\u00e9quence : ces d\u00e9bout\u00e9s de l\u2019asile restent en Suisse o\u00f9 ils vivent aux frais de la collectivit\u00e9.
Cette situation est ind\u00e9fendable, d\u2019abord parce que la demande d\u2019asile de ces d\u00e9bout\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, ce qui signifie qu\u2019ils n\u2019ont pas besoin de la protection de la Suisse, ensuite parce qu\u2019ils occupent des places d\u2019h\u00e9bergement qui devraient revenir \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s qui ont r\u00e9ellement besoin de la protection internationale de la Suisse au sens de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
Le lancement d\u2019un projet pilote visant \u00e0 envoyer dans un pays tiers les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens qui n\u2019ont pas besoin de protection internationale au sens de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (mo. 23.3176) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats le 5 juin 2023, mais il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 une courte majorit\u00e9 par le Conseil national le 19 d\u00e9cembre 2023 (96 voix contre 91).
Les \u00c9rythr\u00e9ens qui devraient quitter la Suisse mais qui, comme c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas, refusent de partir volontairement, restent en Suisse alors qu\u2019ils n\u2019en ont pas le droit. Cette situation a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par le Conseil national, de justesse il est vrai, parce qu\u2019il a estim\u00e9 que la solution du renvoi dans un pays tiers ne semblait pas suffisamment solide juridiquement. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 le mod\u00e8le britannique (pr\u00e9voyant la d\u00e9localisation de la proc\u00e9dure d\u2019asile), qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec la pr\u00e9sente motion.
Au vu des violences commises par certains fauteurs de troubles \u00e9rythr\u00e9ens (Opfikon / Grelligen), il conviendrait de rechercher un moyen d\u2019emp\u00eacher ceux qui abusent de la tradition humanitaire de la Suisse de trouver refuge dans notre pays. Il faut donc trouver une solution alternative au projet pilote qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la motion 23.3176.
Aussi la pr\u00e9sente motion charge-t-elle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s\u2019inspirer du mod\u00e8le d\u2019accord de transit qu\u2019il avait approuv\u00e9 en 2002 avant de le soumettre au S\u00e9n\u00e9gal, qui l\u2019a finalement rejet\u00e9.
Apr\u00e8s cet \u00e9chec des n\u00e9gociations, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale PDC avait indiqu\u00e9 devant le Conseil national avoir \u00ab d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 que les efforts devaient \u00eatre poursuivis, en vue de conclure tant des accords de r\u00e9admission que des accords de transit avec les pays d\u2019origine (\u2026).\u00bb Et elle avait ajout\u00e9 que \u00ables accords de r\u00e9admission et de transit permettent d\u2019aborder les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des renvois en recourant au dialogue et \u00e0 une coop\u00e9ration internationale entre pays de provenance, pays de transit et pays de destination.\u00bb
Les d\u00e9veloppements intervenus ult\u00e9rieurement donnent \u00e0 penser que certains pays comme le Rwanda ou l\u2019Albanie pourraient se rallier \u00e0 ce mod\u00e8le. La pr\u00e9sente motion ne cite toutefois aucun pays en particulier, et laisse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin d\u2019identifier un pays avec lequel il serait appropri\u00e9 de conclure un tel accord.
Il convient en outre de souligner que la pr\u00e9sente motion ne vise en aucun cas \u00e0 d\u00e9localiser la proc\u00e9dure d\u2019asile, qui se d\u00e9roulerait enti\u00e8rement en Suisse. Seuls serait concern\u00e9s les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s.
Il s\u2019agit enfin ici d\u2019une mesure de dernier recours, puisque tous les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s conserveront la possibilit\u00e9 de rentrer volontairement dans leur pays d\u2019origine en percevant en outre l\u2019aide au retour vers\u00e9e par le SEM, pour autant que les conditions l\u00e9gales soient remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 formellement une fois un tel accord, les garanties juridiques n\u00e9cessaires devraient \u00eatre r\u00e9unies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteure de la motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'identifier un pays tiers qui soit dispos\u00e9 \u00e0 conclure un accord de transit avec la Suisse afin de permettre le retour des requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s. Cet accord doit prendre pour mod\u00e8le l'accord de transit n\u00e9goci\u00e9 avec le S\u00e9n\u00e9gal en 2002, qui n'est jamais entr\u00e9 en vigueur.
L'accord mentionn\u00e9 par l'auteure de la motion devait autoriser le transit de requ\u00e9rants pour une dur\u00e9e maximale de 72 heures. Ce laps de temps devait servir \u00e0 les identifier et \u00e0 leur obtenir un document d'identit\u00e9 aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation consulaire de leur pays d'origine au S\u00e9n\u00e9gal. Comme stipul\u00e9 \u00e0 l'art. 3 de l'accord, la partie contractante requ\u00e9rante \u00e9tait tenue de les r\u00e9admettre si la poursuite de leur voyage vers le pays de destination ne pouvait pas \u00eatre organis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.
Ind\u00e9pendamment de la question des accords de transit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale que la coop\u00e9ration du pays d'origine constitue toujours la condition principale pour permettre le rapatriement des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00c9rythr\u00e9e refuse cat\u00e9goriquement le rapatriement sous contrainte de ses ressortissants, le transit par un pays tiers ne favoriserait pas davantage leur r\u00e9admission. Il est probable que la repr\u00e9sentation \u00e9rythr\u00e9enne dans le pays tiers refuserait la demande de document d'identit\u00e9. Les requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens transf\u00e9r\u00e9s devraient par cons\u00e9quent \u00eatre r\u00e9admis en Suisse apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de 72 heures. Une telle proc\u00e9dure ne servirait donc \u00e0 rien, sinon \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le retour et l'accueil (en Suisse) des personnes concern\u00e9es.
La recherche d'un pays partenaire qui soit d'accord de conclure un accord de transit n'est pas envisageable sans une clause de r\u00e9admission pour le cas o\u00f9 le transfert vers la destination finale n'a pas lieu dans un d\u00e9lai donn\u00e9. Quand bien m\u00eame il contenait une telle clause, l'accord n\u00e9goci\u00e9 en 2002 s'est heurt\u00e9 \u00e0 une forte r\u00e9sistance politique au S\u00e9n\u00e9gal et n'est par cons\u00e9quent jamais entr\u00e9 en vigueur.
L'opposition de l'\u00c9rythr\u00e9e aux rapatriements sous contrainte ne concerne pas sp\u00e9cifiquement la Suisse, mais touche tous les pays europ\u00e9ens. La coop\u00e9ration s'est toutefois am\u00e9lior\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es au niveau technique pour ce qui est de l'identification des requ\u00e9rants \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s. Le retour volontaire est possible et le nombre de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens tenus de quitter le pays a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 (278 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2023 contre 309 \u00e0 la fin de 2022). Le nombre de demandes d'asile primaires recule depuis plusieurs ann\u00e9es (8542 en 2015 contre 426 en 2022). Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.4038 Minder du 21 septembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de renforcer la coop\u00e9ration avec l'\u00c9rythr\u00e9e en mati\u00e8re de migration et de conclure un accord migratoire avec elle pour autant qu'elle soit pr\u00eate \u00e0 accepter les rapatriements.