Le canton de B\u00e2le-Ville est depuis des ann\u00e9es le canton dans lequel les primes de l\u2019assurance-maladie sont les plus \u00e9lev\u00e9es.
Selon le neuvi\u00e8me rapport sur l\u2019\u00e9volution des prestations, des co\u00fbts et des primes du canton de B\u00e2le-Ville (p. 37), les assur\u00e9s du canton ont particip\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation des r\u00e9serves. Lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites, on n\u2019en a pas particuli\u00e8rement tenu compte, si bien que les assur\u00e9s du canton de B\u00e2le-Ville ont pay\u00e9 plus de 100 millions de primes d\u2019assurance-maladie en trop.
1. En vertu de l\u2019art. 16, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), les primes de l\u2019assureur doivent couvrir les co\u00fbts sp\u00e9cifiques des cantons. La loi ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9serves cantonales. Depuis l\u2019introduction du test de solvabilit\u00e9 en 2012 (cf. art. 14 LSAMal), l\u2019\u00e9valuation d\u2019un assureur porte sur ses r\u00e9serves globales pour l\u2019ensemble de la Suisse, et non pour chaque canton individuellement. Entre 1996 et 2022, les primes encaiss\u00e9es et les co\u00fbts \u00e9taient globalement \u00e9quivalents \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Au niveau cantonal, les assureurs ont g\u00e9n\u00e9ralement fait des erreurs dans les deux sens lors de la fixation des primes. Cependant, dans le cas du canton de B\u00e2le-Ville, la sous-estimation a \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9rale ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2022, les d\u00e9s\u00e9quilibres cantonaux \u00e9taient cependant plus faibles que jamais. Concernant le canton de B\u00e2le-Ville, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a ordonn\u00e9, pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024, une hausse des primes en partie nettement moins importante que celle demand\u00e9e par les assureurs ou une r\u00e9duction plus importante. Le ratio du gain actuariel par rapport aux recettes des primes entre 2013 et 2022 est \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame dans les cantons d\u2019Uri et d\u2019Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures qu\u2019\u00e0 B\u00e2le-Ville. Entre 2017 et 2022, les assur\u00e9s du canton de B\u00e2le-Ville ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un remboursement proportionnellement plus important de pr\u00e8s de 50 millions de francs en compensation des primes encaiss\u00e9es en trop (cf. art. 17 et 18 LSAMal). Il s\u2019agit du montant rembours\u00e9 par personne assur\u00e9e le plus \u00e9lev\u00e9 par rapport aux autres cantons.
2. La correction temporaire des primes de 2015 \u00e0 2017 (cf. art. 106 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2014 sur l\u2019assurance-maladie ; RO 2014 2463) a permis de compenser partiellement les d\u00e9s\u00e9quilibres cantonaux survenus entre 1996 et 2013. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal en 2016 a eu pour effet non seulement de renforcer la surveillance de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais aussi de r\u00e9duire les d\u00e9s\u00e9quilibres cantonaux. Une \u00e9valuation r\u00e9cente a confirm\u00e9 ce constat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l\u2019\u00e9volution et des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre. En sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance, l\u2019OFSP peut contrer des d\u00e9veloppements d\u00e9favorables. Bien que les gains actuariels pass\u00e9s ne permettent pas de fixer des primes ne couvrant pas les co\u00fbts l\u2019ann\u00e9e suivante, l\u2019OFSP se penche davantage sur les pr\u00e9visions des assureurs dans les cantons o\u00f9 les erreurs d\u2019estimation ont \u00e9t\u00e9 importantes les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou ont \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9rales pendant plusieurs ann\u00e9es. Des \u00e9carts entre l\u2019\u00e9volution r\u00e9elle et les pr\u00e9visions sont cependant in\u00e9vitables, car les primes sont fix\u00e9es pour l\u2019avenir et reposent sur des estimations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d\u2019autres mesures actuellement.
3. Si une seule caisse-maladie \u00e9tait autoris\u00e9e dans le canton de B\u00e2le-Ville, les gains ou les pertes annuels resteraient dans le canton, ce qui ne serait pas le cas avec une caisse maladie nationale. La disparition de plusieurs assureurs entra\u00eenerait \u00e9galement la perte de l\u2019effet de mod\u00e9ration des prix qu\u2019exerce un syst\u00e8me d\u2019assurance-maladie organis\u00e9 sur une base concurrentielle.