Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une r\u00e9forme du droit des \u00e9trangers qui permette de sanctionner les \u00e9trangers qui affirment avoir fui en Suisse pour \u00e9chapper aux pers\u00e9cutions de la part du r\u00e9gime au pouvoir dans leur pays d\u2019origine, mais qui chez nous soutiennent ce m\u00eame r\u00e9gime, notamment par la violence.
","ReasonText":"Quiconque cherche refuge en Suisse au motif qu\u2019il est pers\u00e9cut\u00e9 par le r\u00e9gime de son pays d\u2019origine ne peut en m\u00eame temps prendre publiquement, et m\u00eame en commettant des violences, la d\u00e9fense de ce m\u00eame r\u00e9gime.
Or, ces derniers temps, les manifestations violentes \u00e0 la gloire du dictateur \u00e9rythr\u00e9en se multiplient au point de repr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics. Il est incompr\u00e9hensible que des gens que la Suisse a accueillis puissent soutenir un r\u00e9gime qu\u2019elles ont fui il y a plusieurs ann\u00e9es, alors que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour des raisons politiques que la Suisse leur avait alors accord\u00e9 l\u2019asile.
Si nous voulons que notre syst\u00e8me d\u2019asile reste cr\u00e9dible, il faut sanctionner l\u2019extinction manifeste du motif d\u2019asile, surtout si elle s\u2019inscrit dans un contexte de violences. Selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019ip. G\u00f6ssi 23.4022, la difficult\u00e9 juridique r\u00e9side dans le fait que les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour qu\u2019il soit possible de prendre des mesures relevant du droit des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile sont beaucoup trop s\u00e9v\u00e8res pour \u00eatre d\u2019une quelconque utilit\u00e9 dans les cas qui nous occupent. Il faut donc modifier la loi.
On peut par exemple songer aux mesures suivantes relevant du droit de l\u2019asile ou des \u00e9trangers :
1. r\u00e9vocation facilit\u00e9e de l\u2019asile ou retrait facilit\u00e9 de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en cas d\u2019extinction manifeste du motif de la fuite en Suisse, lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutient publiquement le r\u00e9gime qui est cens\u00e9 le pers\u00e9cuter (art. 63 LAsi) ;
2. suppression \u00e0 l\u2019art. 62, al. 1, let. c, LEI de l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif \u00ab de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00bb, qui fait partie actuellement des \u00e9l\u00e9ments qui conditionnent la r\u00e9vocation des autorisations et autres d\u00e9cisions ;
3. \u00e9largissement de la liste des infractions entra\u00eenant l\u2019expulsion obligatoire en vertu de l\u2019art. 66a CP aux d\u00e9lits d\u2019\u00e9meute (art. 260) et de violence ou menace qualifi\u00e9es contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires (art. 285, ch. 2).
Sont ici particuli\u00e8rement vis\u00e9s ceux qui commettent des violences en soutien \u00e0 un r\u00e9gime qui est cens\u00e9 les pers\u00e9cuter. Mais il ne faut pas non plus perdre de vue ceux qui soutiennent publiquement ce m\u00eame r\u00e9gime par des moyens autres que la violence et, \u00e0 l\u2019inverse, ceux qui s\u2019opposent publiquement \u00e0 ce r\u00e9gime, mais de mani\u00e8re violente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit \u00e0 l'objectif de la motion. Il est incompr\u00e9hensible que des personnes accueillies en Suisse organisent des manifestations violentes qui repr\u00e9sentent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que les moyens juridiques d'agir contre de telles personnes existent d\u00e9j\u00e0. Il rejette donc la motion.