Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures suivantes :
1. Contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement les personnes qui franchissent la fronti\u00e8re pour entrer en Suisse.
2. Refuser l\u2019entr\u00e9e aux personnes qui ne disposent pas d\u2019un titre de s\u00e9jour valable ou d\u2019une autre autorisation d\u2019entr\u00e9e.
","ReasonText":"L\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re explose en Suisse. Nous sommes pass\u00e9s d\u2019un peu moins de 19 000 s\u00e9jours ill\u00e9gaux en 2021 \u00e0 52 000 en 2022. 2023 ne devrait pas \u00eatre une ann\u00e9e plus reluisante. Rien que pour les mois de septembre et octobre, plus de 13 000 s\u00e9jours ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s.
La Suisse doit \u00e0 nouveau faire respecter son droit et s\u2019assurer que seules les personnes disposant d\u2019un titre de s\u00e9jour valable ou d\u2019une autre autorisation d\u2019entr\u00e9e franchissent la fronti\u00e8re. Actuellement, on estime que des centaines de milliers de personnes entrent ill\u00e9galement en Suisse chaque ann\u00e9e. Certaines y restent ill\u00e9galement, d\u2019autres poursuivent leur voyage vers d\u2019autres pays europ\u00e9ens. Cette situation est intol\u00e9rable. C\u2019est pourquoi il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste celle qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9e dans son avis, rendu le 15 d\u00e9cembre 2023, sur l\u2019interpellation urgente 23.4352 \u00ab Fermeture des fronti\u00e8res : il faut clarifier la situation imm\u00e9diatement \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par C\u00e9line Amaudruz : aujourd\u2019hui, les conditions d\u2019une r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures en vertu de l\u2019art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen ne sont pas r\u00e9unies pour la Suisse. En effet, ni l\u2019ordre public ni la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne sont \u00e0 l\u2019heure actuelle gravement menac\u00e9s.
Par ailleurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res effectue des con-tr\u00f4les dans la zone frontali\u00e8re en fonction des risques. Dans ce cadre, les personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse qui ne d\u00e9posent pas de demande d\u2019asile font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi relevant du droit des \u00e9trangers. L'intensification des contr\u00f4les et la mise en place de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures auraient des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res a fortiori s\u2019ils sont syst\u00e9matiques ou complets, \u00e9tant donn\u00e9 que la fronti\u00e8re est travers\u00e9e chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures n\u2019ont pas beau-coup, voire pas du tout d\u2019influence sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de la migration secondaire de per-sonnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Nombreuses sont les fronti\u00e8res europ\u00e9ennes o\u00f9 ce constat a pu \u00eatre dress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. M\u00eame si les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures \u00e9taient r\u00e9tablis, les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers qui ne remplissent pas les conditions d\u2019entr\u00e9e pourraient seulement \u00eatre renvoy\u00e9s dans le respect des dispositions de la directive sur le retour ou remis \u00e0 nos voisins dans le cadre d\u2019accords de r\u00e9admission, comme le confirme le r\u00e9cent arr\u00eat C-143/22 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures n\u2019emp\u00eacherait pas non plus les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers de d\u00e9poser une demande d\u2019asile en Suisse lorsqu\u2019ils entrent dans notre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019accord avec l\u2019auteur de la motion sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de la migration secondaire de clandestins, mais il consid\u00e8re que la solution r\u00e9side dans la coop\u00e9ration internationale et non dans les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. C\u2019est ainsi que la Suisse soutient des initiatives communes en mati\u00e8re de politique migratoire au niveau europ\u00e9en et qu\u2019elle a \u00e9labor\u00e9 des plans d\u2019action avec l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche et la France pour lutter contre la migration secondaire.