Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
1. de reconduire le programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 qui \u00e9choit en 2024, en finan\u00e7ant avec des moyens suffisants la plateforme et le monitoring jusqu\u2019\u00e0 2030 au moins.
2. d'adopter une strat\u00e9gie nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 pour soutenir, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, les efforts des cantons et des communes dans l'acc\u00e8s \u00e0 la formation, l'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'acc\u00e8s \u00e0 un logement abordable, la garantie de conditions de travail et de revenus dignes. Pour mettre en \u0153uvre cette strat\u00e9gie, des moyens suffisants devront \u00eatre pr\u00e9vus.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir l\u2019engagement qu\u2019il a pris dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, \u00e0 savoir r\u00e9duire la part de la population vivant sous le seuil de pauvret\u00e9.
La protection sociale de la population est un objectif de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 41, al. 1, let. a, Cst., RS 101) ; la Conf\u00e9d\u00e9ration peut agir au niveau de la pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9. Dans son rapport \u00ab Maintien du r\u00f4le strat\u00e9gique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la pauvret\u00e9 \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait qu\u2019en plus des arguments de politique sociale, les mesures de pr\u00e9vention sont financi\u00e8rement avantageuses puisqu\u2019elles permettent de cibler les mesures et \u00e9vitent l\u2019installation d\u2019une d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Il n\u2019y a donc aucune raison de ne pas reconduire le programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 qui \u00e9choit en 2024.
L\u2019art. 115 Cst. attribue une comp\u00e9tence de coordination \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la lutte contre la pauvret\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.3557 qu\u2019il serait dispos\u00e9 \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur une strat\u00e9gie nationale.
Le taux de pauvret\u00e9 n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter entre 2014 et 2021. Selon le rapport social statistique suisse 2023, il se montait a\u0300 8,7% a\u0300 l\u2019issue des transferts de l\u2019ann\u00e9e 2021, alors que 4,2% de la population active occup\u00e9e vivait en dessous du seuil de pauvret\u00e9. Les r\u00e9centes crises sanitaires, \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e9conomiques ont encore p\u00e9jor\u00e9 les perspectives en mati\u00e8re de pauvret\u00e9. Dans un pays aussi prosp\u00e8re que la Suisse, ces chiffres sont inacceptables et il rel\u00e8ve de l\u2019humanisme le plus \u00e9l\u00e9mentaire de faire le n\u00e9cessaire pour corriger le tir dans les plus brefs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir pour pr\u00e9venir et lutter contre la pauvret\u00e9. Tant la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 que le message sur le programme de la l\u00e9gislature 2023-2027 pr\u00e9voient de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 en Suisse. Cet objectif n'est pas encore atteint.
\u00c0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, plusieurs affaires \u2013 dont certaines \u00e9voqu\u00e9es dans la motion \u2013 se saisissent d\u00e9j\u00e0 de cette probl\u00e9matique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de motif de pr\u00e9juger du traitement ordinaire de ces objets en acceptant la pr\u00e9sente motion.
En transmettant la motion 19.3953 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil des \u00c9tats, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un monitoring national de la pauvret\u00e9 qui \u00e9tablit un rapport tous les cinq ans. Ce mandat s\u2019inscrit dans la dur\u00e9e, le premier rapport \u00e9tant pr\u00e9vu d\u2019ici fin 2025. La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re la Plateforme nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La dur\u00e9e de la plateforme est actuellement limit\u00e9e \u00e0 fin 2024. Au printemps 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance de l\u2019\u00e9valuation externe et publiera le rapport final. \u00c0 cette occasion, il d\u00e9cidera si les activit\u00e9s de la plateforme doivent \u00eatre poursuivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelle forme.
Dans sa prise de position concernant la motion 23.3557 du groupe socialiste, qui demande l\u2019adoption d\u2019une loi sur la lutte contre la pauvret\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 en faveur d\u2019une limitation de la motion \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une strat\u00e9gie nationale de lutte contre la pauvret\u00e9, en cas d\u2019adoption par le conseil prioritaire. Ce dernier n\u2019a, cependant, pas encore trait\u00e9 la motion.