Selon les r\u00e9ponses qu\u2019il a donn\u00e9es aux questions no 23.7824, 23.7829 et 23.7841 de l\u2019heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble voir aucun lien entre les probl\u00e8mes de qualit\u00e9 que pr\u00e9sentent les expertises r\u00e9alis\u00e9es pour PMEDA et le travail que fournissent les diff\u00e9rents experts qui travaillent pour cette soci\u00e9t\u00e9.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question no 23.7912 de l\u2019heure des questions, qui visait \u00e0 d\u00e9terminer si la soci\u00e9t\u00e9 PMEDA recr\u00e9\u00e9e sous un autre nom par les m\u00eames experts pourrait \u00e0 nouveau obtenir de l\u2019OFAS un contrat pour r\u00e9aliser des expertises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur les diff\u00e9rents experts travaillant pour PMEDA, se bornant \u00e0 d\u00e9clarer qu\u2019un bureau d\u2019expertises dirig\u00e9 par les m\u00eames responsables que PMEDA ne serait pas autoris\u00e9, sans pr\u00e9ciser comment il s\u2019en assurerait.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les probl\u00e8mes de qualit\u00e9 constat\u00e9s sont avant tout dus \u00e0 un manque d\u2019assurance qualit\u00e9 et de supervision de la part de la direction m\u00e9dicale du centre d\u2019expertises. La Commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales (COQEM) a \u00e9galement \u00e9mis des critiques concernant certaines consignes formelles donn\u00e9es par la direction m\u00e9dicale pour la r\u00e9alisation des expertises.
\u00c9tant donn\u00e9 que la commission n\u2019a fait que relever des lacunes sp\u00e9cifiques, mais n\u2019a pas \u00e9valu\u00e9 les diff\u00e9rentes expertises sur la base d\u2019un crit\u00e8re de qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer si celles-ci sont suffisamment compr\u00e9hensibles pour \u00eatre utilisables.
2. En Suisse, les centres d\u2019expertises de droit priv\u00e9 ont tous pratiquement la m\u00eame structure. Le plus souvent, ils sont organis\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. La direction m\u00e9dicale charg\u00e9e de l\u2019assurance qualit\u00e9 et le personnel administratif charg\u00e9 de l\u2019organisation et du d\u00e9roulement des expertises sont employ\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s. Pour la r\u00e9alisation des expertises, les centres font appel \u00e0 un r\u00e9seau d\u2019experts ind\u00e9pendants, qui sont mandat\u00e9s en tant qu\u2019externes et ne disposent pas d\u2019un emploi fixe au sein de l\u2019entreprise. Ces structures sont pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re transparente sur les sites Internet des centres.
La recommandation de la COQEM vise la soci\u00e9t\u00e9 PMEDA SA en tant que centre d\u2019expertises, et donc sa direction g\u00e9n\u00e9rale et sa direction m\u00e9dicale, qui sont responsables de la qualit\u00e9 du travail fourni par le centre lui-m\u00eame ainsi que de celle des expertises pluridisciplinaires r\u00e9alis\u00e9es. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019accr\u00e9diterait pas un nouveau centre d\u2019expertises dirig\u00e9 par les m\u00eames responsables.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge peu probable que les experts ayant jusqu\u2019ici travaill\u00e9 pour PMEDA SA se regroupent d\u2019eux-m\u00eames sous un nouvel organisme responsable pour ouvrir un nouveau centre d\u2019expertises.
N\u00e9anmoins, si un nouveau centre collaborant avec d\u2019anciens experts de PMEDA SA devait d\u00e9poser une demande d\u2019accr\u00e9ditation, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) examinerait si celui-ci remplit les exigences formelles d\u00e9finies dans le mod\u00e8le de convention tarifaire pour les expertises pluridisciplinaires. Ces exigences concernent notamment la direction g\u00e9n\u00e9rale, les qualifications professionnelles des experts et de la direction m\u00e9dicale, l\u2019organisation et les processus ainsi que les mesures internes de formation et d\u2019assurance qualit\u00e9. Seuls les centres d\u2019expertises qui satisfont aux exigences peuvent obtenir une accr\u00e9ditation.
Une fois un centre accr\u00e9dit\u00e9, les cinq premi\u00e8res expertises qu\u2019il r\u00e9alise sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le de qualit\u00e9. Si elles ne remplissent pas les crit\u00e8res d\u00e9finis ou qu\u2019elles ne le font que partiellement, l\u2019OFAS exclut le prestataire de l\u2019attribution de nouveaux mandats tant que celui-ci ne garantit pas une qualit\u00e9 conforme aux exigences. Cela permet d\u2019\u00e9viter que les manquements constat\u00e9s par la COQEM ne se reproduisent.