Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer une modification de la LIFD et de la LHID, introduisant la d\u00e9duction compl\u00e8te des primes pay\u00e9es par les personnes non-salari\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 couvrir les accidents professionnels et non professionnels par l\u2019assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la LAA, les employeurs sont tenus d\u2019assurer leurs employ\u00e9s contre les accidents professionnels et contre les accidents non-professionnels pour les collaborateurs occup\u00e9s au moins huit heures par semaine. Ces cotisations sont enti\u00e8rement d\u00e9ductibles : incluses dans le salaire brut, elles ne figurent pas dans le salaire net et ne sont donc pas fiscalis\u00e9es.
A l\u2019inverse, les travailleurs ind\u00e9pendants, les retrait\u00e9s, les \u00e9tudiants et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les personnes sans activit\u00e9 lucrative doivent obligatoirement payer une cotisation pour la couverture accident aupr\u00e8s de leur assurance-maladie obligatoire. Ce montant couvre tant les accidents professionnels (pour les ind\u00e9pendants) que les accidents non-professionnels.
Or, contrairement aux employ\u00e9s, les seconds ne peuvent pas d\u00e9duire ces cotisations, plafonn\u00e9es avec la d\u00e9duction des cotisations des primes d\u2019assurance-maladie.
Dans un souci d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens, il est demand\u00e9 de permettre la d\u00e9duction de toutes les primes d\u2019assurance destin\u00e9es \u00e0 couvrir les cas d\u2019accident.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), toute personne domicili\u00e9e en Suisse doit \u00eatre assur\u00e9e contre les accidents. \u00c0 l\u2019aune des primes pratiqu\u00e9es dans les chefs-lieux des cantons, les co\u00fbts de couverture des accidents se situait, en 2022, entre 96 et 296 francs par personne et par ann\u00e9e. Quiconque exerce une activit\u00e9 lucrative au moins huit heures par semaine est assur\u00e9 \u00e0 titre obligatoire contre les accidents professionnels et non professionnels en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA ; RS 832.21). Les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent \u00e0 l\u2019entreprise, peuvent quant \u00e0 elles s\u2019assurer en vertu de la LAA \u00e0 titre facultatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion, selon lequel l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des contribuables doit \u00eatre garantie en ce qui concerne les primes vers\u00e9es pour la couverture des risques d\u2019accident. N\u00e9anmoins, il estime que le droit en vigueur ne donne pas lieu \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 sur ce point.
Il est vrai que la couverture accidents selon la LAMal et l\u2019assurance-accidents selon la LAA sont prises en compte diff\u00e9remment sur le plan fiscal. Cependant, elles pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences significatives en ce qui concerne tant le calcul et le pr\u00e9l\u00e8vement des primes que les prestations fournies.
| Calcul des primes | Pr\u00e9l\u00e8vement des primes | Prestations |
Assurance-accidents LAA | En pour mille du gain assur\u00e9 | Aupr\u00e8s de l\u2019employeur | Frais de traitement et prestations en esp\u00e8ces (rentes) |
Couverture accidents LAMal | Montant fixe | Aupr\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 | Frais de traitement uniquement |
Les primes de l\u2019assurance-accidents selon la LAA et celles de la couverture accidents selon la LAMal ne sont ainsi pas comparables, ce qui explique ce traitement diff\u00e9rent sur le plan fiscal. Les co\u00fbts effectifs de l\u2019assurance-accidents selon la LAA sont fiscalement d\u00e9ductibles tant par les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante (\u00e0 titre de charges justifi\u00e9es par l\u2019usage commercial) que par les employ\u00e9s (les primes n\u2019entrent pas dans le salaire net). L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes assur\u00e9es en vertu de la LAA, que ce soit \u00e0 titre obligatoire ou volontaire, est donc garantie. La couverture accidents selon la LAMal s\u2019apparente davantage \u00e0 l\u2019assurance-maladie dans sa conception, et ses co\u00fbts sont pris en compte fiscalement au moyen de la d\u00e9duction pour primes d\u2019assurances pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 33, let. g, de la loi sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD ; RS 642.11). Dans un arr\u00eat rendu en 2007, le Tribunal administratif de Zurich reconnaissait qu\u2019en raison des diff\u00e9rences significatives que pr\u00e9sentent la couverture accidents selon la LAMal d\u2019une part, et l\u2019assurance-accidents selon la LAA de l\u2019autre, le syst\u00e8me actuel n\u2019entre pas en conflit avec le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (STE 2008 B 27.1 Nr 38).
Si la d\u00e9duction des co\u00fbts de la couverture accidents selon la LAMal \u00e9tait admise sans restriction, la nouvelle d\u00e9duction se traduirait, pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (m\u00eame au taux d\u2019imposition marginal maximal de 13,2 %), par une baisse d\u2019imp\u00f4t de seulement 26,40 francs par personne assur\u00e9e pour des co\u00fbts annuels de couverture des accidents d\u2019environ 200 francs en moyenne. La charge administrative des contribuables comme de l\u2019administration fiscale s\u2019en trouverait pour sa part alourdie.