Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi les donn\u00e9es n\u2019ont-elles \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es que maintenant alors qu\u2019elles sont disponibles depuis 2021 ? Comment s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es avec les cantons ?
2. Pour \u00e9valuer si un site pollu\u00e9 doit \u00eatre assaini conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites), on utilise actuellement une valeur de concentration (pond\u00e9r\u00e9e sur le plan toxicologique) de 0,05 \u00b5g/l pour la somme de 9 substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS). Avec cette valeur, combien de captages d\u2019eaux souterraines devraient \u00eatre class\u00e9s comme n\u00e9cessitant un assainissement ?
3. Les valeurs limites pour l\u2019eau potable sont actuellement plus de 10 fois sup\u00e9rieures pour certains PFAS (avec 0,3/0,5 ug/L) que la \u00ab valeur d\u2019assainissement \u00bb (valeur de concentration de 0,05ug/L). Ainsi, les sites n\u00e9cessitant un assainissement peuvent continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019eau potable. L\u2019OFEV a-t-il l\u2019intention de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation en mettant en \u0153uvre la motion Maret (22.3929) ? Le m\u00eame probl\u00e8me se pose-t-il pour d\u2019autres substances ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l\u2019avis selon lequel les valeurs limites actuelles pour l\u2019eau potable sont totalement obsol\u00e8tes du point de vue toxicologique et devraient \u00eatre plus basses ? Est-il pr\u00eat \u00e0 les adapter ?
","ReasonText":"
La gestion des sites contamin\u00e9s pr\u00e9occupe la r\u00e9gion de B\u00e2le-Campagne et la Suisse enti\u00e8re. Par exemple, environ 900 g d\u2019arsenic se d\u00e9versent chaque jour dans le Rhin par les eaux souterraines \u00e0 Pratteln. Les co\u00fbts de l\u2019assainissement en cours de ce site s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 179 millions de francs.
Mais, outre l\u2019arsenic, ce sont surtout les PFAS qui font parler d\u2019eux, pour lesquels, contrairement \u00e0 l\u2019arsenic, aucune valeur limite claire ne figure dans l\u2019annexe de l\u2019OSites. Une nouvelle \u00e9tude souligne en outre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. En 2021, une \u00e9tude pilote consacr\u00e9e aux PFAS a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre de l\u2019Observation nationale des eaux souterraines (NAQUA). On a pr\u00e9lev\u00e9 des \u00e9chantillons dans l\u2019ensemble des pr\u00e8s de 550 stations de mesure pour analyser 26 PFAS au total. Bien que les chiffres aient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s en 2021, l\u2019OFEV n\u2019a publi\u00e9 les r\u00e9sultats qu\u2019en automne 2023. Ce dernier a publi\u00e9 sur son site Internet le titre \u00ab PFAS d\u00e9tect\u00e9s en maints endroits; valeurs limites en vigueur rarement d\u00e9pass\u00e9es \u00bb, alors que l\u2019on sait que les valeurs limites actuelles sont obsol\u00e8tes depuis longtemps. Dans environ 25 % des stations de mesure, la somme des 26 PFAS analys\u00e9s est sup\u00e9rieure \u00e0 0,01 \u00b5g/l, et, dans environ 2 % des stations, elle est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 \u00b5g/l. La valeur de 0,0044 \u00b5g/l, propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne comme valeur limite pour la somme pond\u00e9r\u00e9e de 26 PFAS dans les eaux souterraines, est d\u00e9pass\u00e9e dans environ 25 % des stations de mesure.
1. En 2021, l\u2019OFEV a demand\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons d\u2019eau souterraine et mandat\u00e9 un laboratoire pour r\u00e9aliser les analyses. Des clarifications approfondies ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer les premiers r\u00e9sultats obtenus et les services cantonaux ont v\u00e9rifi\u00e9 les donn\u00e9es NAQUA. Des analyses comparatives, r\u00e9alis\u00e9es par diff\u00e9rents laboratoires ind\u00e9pendants, ont confirm\u00e9 les donn\u00e9es NAQUA, qui ont alors \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es \u00e0 l\u2019automne 2023. Les partenaires NAQUA dans les services cantonaux ont \u00e9t\u00e9 tenus inform\u00e9s en tout temps de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux.
2. \u00c0 l\u2019heure actuelle, pour \u00e9valuer si un site pollu\u00e9 doit \u00eatre assaini conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites, RS 814.680), on utilise une valeur de concentration en PFAS exprim\u00e9e comme la somme d\u2019au moins neuf substances individuelles de PFAS, pond\u00e9r\u00e9e en fonction de la toxicit\u00e9. Chaque site fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation sp\u00e9cifique. Cette valeur totale ne peut d\u00e9passer 0,025 \u00b5g TEQ/l dans les secteur Au de protection des eaux et 0,1 \u00b5g TEQ/l hors de ceux-ci.
La valeur de 0,025 \u00b5g TEQ/l est d\u00e9pass\u00e9e dans environ 8 % des stations de mesure de l\u2019Observatoire national des eaux souterraines NAQUA. Les services cantonaux d\u00e9terminent actuellement les causes et identifient les sites contamin\u00e9s par les PFAS dans les bassins versants des stations de mesure NAQUA. Ce sont ces m\u00eames services qui d\u00e9cident si un site d\u2019exploitation, d\u2019accident ou de stockage pollu\u00e9 doit \u00eatre assaini.
3. Les valeurs maximales pour les PFAS, d\u00e9finies dans l\u2019ordonnance du DFI sur l\u2019eau potable et l\u2019eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD, RS 817.022.11), doivent \u00eatre adapt\u00e9es (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 4), ce qui permettra de rapprocher la valeur maximale autoris\u00e9e dans l\u2019eau potable de la valeur de concentration d\u00e9finie dans l\u2019OSites, qui s\u2019applique aujourd\u2019hui dans des cas sp\u00e9cifiques. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion Maret (22.3929), la valeur de concentration mentionn\u00e9e dans l\u2019annexe de l\u2019OSites notamment sera revue. Les valeurs des autres polluants mentionn\u00e9s dans l\u2019OSites sont identiques ou du m\u00eame ordre de grandeur que ce qui figure dans l\u2019OPBD.
4. L\u2019OPBD fixe des valeurs maximales pour trois substances individuelles de PFAS : l\u2019annexe 2 d\u00e9finit ainsi des valeurs maximales de 0,3 \u00b5g/l pour les PFOS et les PFHxS, et de 0,5 \u00b5g/l pour les PFOA. En raison de nouvelles exigences concernant les PFAS dans la directive europ\u00e9enne sur l\u2019eau potable, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9examine les valeurs maximales pour l\u2019eau potable. Comme dans l\u2019UE, elles devraient \u00eatre remplac\u00e9es par une valeur maximale de 0,1 \u00b5g/l pour la somme de 20 PFAS s\u00e9lectionn\u00e9s, une teneur qui devra s\u2019appliquer en Suisse \u00e0 partir de 2026, en ad\u00e9quation avec la mise en \u0153uvre dans l\u2019UE.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1707868800000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718372780000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763098035260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1703116800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5201,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}