Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier une modification de la LAMAL en vu d\u2019une r\u00e9vision de la p\u00e9riodicit\u00e9 d\u2019application de la franchise de l\u2019Assurance maladie.
Deux p\u00e9riodicit\u00e9s sont \u00e0 envisager en lieu et place de la franchise annuelle. Soit une franchise mensuelle ou trimestrielle.
","ReasonText":"La franchise de l\u2019assurance maladie a pour but de limiter la surconsommation de prestations m\u00e9dicales, elle n\u2019a toutefois pas vocation de limiter l\u2019acc\u00e8s aux soins indispensables.
La maladie n\u2019est jamais souhait\u00e9e, elle peut toutefois renforcer ou mener \u00e0 des situations de pr\u00e9carit\u00e9. Les personnes \u00e0 plus faible revenu ayant tendance \u00e0 choisir une franchise plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e pour \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier \u00bb de primes \u00ab r\u00e9duites \u00bb tout en esp\u00e9rant avoir une sant\u00e9 \u00ab robuste \u00bb sur toute l\u2019ann\u00e9e.
Les personnes souffrant de maladies chroniques auront quant \u00e0 elles tendance \u00e0 choisir une franchise plus basse afin de mieux \u00ab r\u00e9partir \u00bb les frais tout au long de l\u2019ann\u00e9e avec des primes plus \u00e9lev\u00e9es.
Le nombre de consultation est plus important en fin d\u2019ann\u00e9e car nombre de personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00ab consomm\u00e9es \u00bb leurs franchises et ne veulent pas \u00ab entamer \u00bb celle de l\u2019ann\u00e9e suivante. \u00c7a peut \u00eatre des consultations \u00e9conomiquement \u00ab opportunistes \u00bb qui ne sont pas toujours urgente, mais dict\u00e9es par leur co\u00fbt \u00ab limit\u00e9 \u00bb du moment o\u00f9 les franchises sont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e au budget des personnes.
Il arrive aussi que certaines personnes ne consultent pas en fin d\u2019ann\u00e9e afin de ne pas consommer des \u00ab parts \u00bb de franchise, qui ne leur seront pas rembours\u00e9es, et attendent l\u2019ann\u00e9e nouvelle, parfois avec une p\u00e9joration de la situation, voir des interventions d\u2019urgence devenues obligatoires. Ces \u00e9l\u00e9ments engendrent une surcharge r\u00e9currente des structures m\u00e9dicales, notamment en fin d\u2019ann\u00e9e.
Le principe d\u2019une franchise annuelle \u00e0 valeurs identiques, r\u00e9partie sur une p\u00e9riode plus courte (cf. supra), ne devrait pas augmenter globalement les frais de la sant\u00e9, mais devrait permettre de mieux et plus rapidement r\u00e9pondre aux besoins r\u00e9els de la population, ainsi que de bien mieux ventiler la demande tout au long de l\u2019ann\u00e9e.
Une r\u00e9vision de la p\u00e9riodicit\u00e9 de la franchise de l\u2018assurance maladie pourrait avoir un impact positif sur l\u2019entier du domaine des soins, notamment en limitant la pression sur les personnelles et structures m\u00e9dicales, ceci principalement lors du deuxi\u00e8me semestre et plus encore du quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le syst\u00e8me de financement de l\u2019assurance-maladie est annuel : les primes d\u2019une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doivent couvrir les co\u00fbts de cette m\u00eame ann\u00e9e. Logiquement, la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s, compos\u00e9e de la franchise et de la quote-part, est \u00e9galement calcul\u00e9e sur une base annuelle.
Avec la franchise ordinaire actuelle, un montant mensuel de Fr. 25.- ou trimestriel de Fr. 75.- sera vite atteint, en g\u00e9n\u00e9ral avec une seule consultation d\u00e9j\u00e0. Apr\u00e8s cette premi\u00e8re consultation, l\u2019assur\u00e9 n\u2019aura plus d\u2019incitation \u00e0 ne pas recourir \u00e0 d\u2019autres prestations jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode concern\u00e9e (mois ou trimestre). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est par cons\u00e9quent pas convaincu que le syst\u00e8me de la franchise mensuelle/trimestrielle aura l\u2019effet escompt\u00e9 par l\u2019auteur de la motion sur la consommation de prestations.
Par ailleurs, avec la proposition de la motion, les assur\u00e9s se trouveraient dans un syst\u00e8me de participation aux co\u00fbts mixte combinant une composante mensuelle ou trimestrielle (franchise) et une composante annuelle (quote-part). Ce syst\u00e8me deviendrait plus compliqu\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer pour les assur\u00e9s puisqu\u2019au d\u00e9but de chaque p\u00e9riode, l\u2019entier de la franchise serait de nouveau d\u00fb. Il serait alors plus difficile pour eux, avec douze ou quatre franchises \u00e9chelonn\u00e9es sur l\u2019ann\u00e9e civile, de suivre l\u2019\u00e9volution de leur participation aux co\u00fbts globale.
En outre, la date d\u00e9terminante est celle du traitement (art. 24 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie ; RS 832.10). Or, le laps de temps entre le traitement et la r\u00e9ception de la facture est parfois relativement long. Dans le syst\u00e8me du tiers garant, l\u2019assur\u00e9 ne saura souvent plus \u00e0 quel mois/trimestre imputer une facture, d\u2019autant plus si le traitement dure plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le syst\u00e8me de la franchise mensuelle ou trimestrielle obligerait probablement soit les fournisseurs de prestations \u00e0 \u00e9tablir plus souvent des factures interm\u00e9diaires, soit les assureurs \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 davantage de corrections subs\u00e9quentes, ce qui, dans tous les cas, risquerait d\u2019augmenter leurs charges administratives et en fin de compte les primes de l\u2019assurance obligatoire des soins.