Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance r\u00e9glant l\u2019admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC) de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'obtention du permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur reste possible d\u00e8s l'\u00e2ge de 17 ans, mais que l'examen puisse \u00eatre pass\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 18 ans, sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 6, al. 2, OAC, une phase d'apprentissage d'une ann\u00e9e n'\u00e9tant en principe plus obligatoire.
","ReasonText":"Le 14 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 les prescriptions relatives au permis de conduire. Les points essentiels de cette r\u00e9vision visant \u00e0 optimiser l'admission au trafic et la formation \u00e0 la conduite consistaient a) \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un jour la formation compl\u00e9mentaire durant la p\u00e9riode probatoire, b) \u00e0 introduire la possibilit\u00e9 d'obtenir le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur pour voitures de tourisme (cat\u00e9gorie B) d\u00e8s l'\u00e2ge de 17 ans et c) \u00e0 instaurer une phase d'apprentissage d'un an jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans r\u00e9volus.
L'objectif de la phase d'apprentissage d'un an est de permettre aux nouveaux conducteurs d'acqu\u00e9rir davantage d'exp\u00e9rience pratique. Le Bureau de pr\u00e9vention des accidents estime qu'il faut conduire environ 3000 kilom\u00e8tres avant de passer l'examen pour remplir les conditions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. L'exp\u00e9rience pratique montre toutefois que les nouveaux conducteurs ne mettent pas la phase d'apprentissage d'un an autant \u00e0 profit qu'ils le devraient et qu'on l'esp\u00e9rait. Au lieu de cela, le d\u00e9but de cette phase est report\u00e9 ou celle-ci est interrompue \u00e0 plusieurs reprises.
La modification apport\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque ne contribue donc gu\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, mais cr\u00e9e par contre des in\u00e9galit\u00e9s et discrimine la tranche d'\u00e2ge des 18-20 ans, qui doit attendre un an avant de passer l'examen. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement ne se justifie pas, notamment au regard du march\u00e9 du travail, o\u00f9 un permis de conduire de cat\u00e9gorie B est souvent une condition pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention d'un emploi, et n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et des PME en ces temps de p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e. Pour les jeunes de 17 ans, cette r\u00e8gle est judicieuse, car ils ne sont pas admis \u00e0 l'examen avant leur 18e anniversaire. Cette r\u00e8gle n'a toutefois aucun sens entre le 18e et le 20e anniversaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion Egger (21.3113) \u00ab Cesser de discriminer les nouveaux conducteurs \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 20 ans \u00bb, rejet\u00e9e le 8 mars 2023 par le Conseil national, et \u00e0 l\u2019interpellation Grin (23.3928) \u00ab Obtention du permis de conduire de 18 \u00e0 20 ans. Attente d\u2019une ann\u00e9e obligatoire ! \u00bb.
Le contexte n\u2019a pas chang\u00e9 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation de la mesure et examiner sur cette base s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019apporter des modifications \u00e0 la phase d\u2019apprentissage d\u2019un an. L\u2019\u00e9valuation en question devrait \u00eatre termin\u00e9e en 2025.