Depuis 1948, les communaut\u00e9s isra\u00e9liennes et palestiniennes n\u2019avaient plus compt\u00e9 autant de bless\u00e9s et de morts parmi leurs civils que dans l\u2019actuelle guerre de Gaza. La Suisse est la gardienne des conventions de Gen\u00e8ve. \u00c0 ce titre, elle doit \u00e0 pr\u00e9sent assumer ses responsabilit\u00e9s. Dans ce contexte, je prie de Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 2 et 6. Au titre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019ONU, par l\u2019OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Si l\u2019UE venait \u00e0 adopter de telles mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait s\u2019il y a lieu de les reprendre. En ce qui concerne un \u00e9ventuel embargo sur la livraison d\u2019armes et la question d\u2019une contradiction avec la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, on notera que l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre vers Isra\u00ebl et les autres pays impliqu\u00e9s dans le conflit au Proche-Orient n\u2019est d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui pas admise en application des crit\u00e8res d\u2019autorisation pr\u00e9vus par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre. Aucune exportation d\u00e9finitive de mat\u00e9riel de guerre n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 ce jour (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question urgente 21.1039). Comme en fait \u00e9tat la r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7887, il n\u2019existe aucune collaboration institutionnalis\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019armement entre la Suisse et Isra\u00ebl.
3. En 2013, une d\u00e9claration d\u2019intention non contraignante a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre le DDPS et le Minist\u00e8re isra\u00e9lien de la d\u00e9fense concernant une collaboration dans le domaine de la d\u00e9fense. Par ailleurs, des contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus avec des entreprises isra\u00e9liennes qui participent en tant que fournisseurs \u00e0 diff\u00e9rents projets d\u2019acquisition de la Conf\u00e9d\u00e9ration, relatifs notamment au syst\u00e8me de drones de reconnaissance ADS 15 et au syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de conduite et de direction des feux de l\u2019artillerie INTAFF. Il n\u2019existe aucun contrat portant sur une collaboration en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s de renseignement ou une participation \u00e0 des syst\u00e8mes internationaux d\u2019informations automatis\u00e9s.
4. S\u2019agissant des march\u00e9s publics qui ne tombent pas sous le coup de l\u2019Accord plurilat\u00e9ral de l\u2019OMC sur les march\u00e9s publics (AMP), comme il en va de l\u2019achat d\u2019armes, de munitions et de mat\u00e9riel de guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les dispositions pertinentes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1), y compris pour ce qui est de la participation future de soumissionnaires d\u2019Isra\u00ebl.
5. Aucun transfert de savoir-faire de la Suisse vers Isra\u00ebl n\u2019est pr\u00e9vu dans le cadre des acquisitions d\u2019armements en cours.