Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un focal point (centre de contact) sur les entreprises et les droits de l\u2019homme.
","ReasonText":"Les Principes directeurs de l\u2019ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme offrent aux entreprises un cadre leur permettant de mener leurs activit\u00e9s dans le respect des droits de l\u2019homme. En reconnaissant la responsabilit\u00e9 des entreprises de pr\u00e9venir et de r\u00e9parer les violations des droits de l\u2019homme, les principes directeurs encouragent une conduite \u00e9thique de la part des entreprises. Le respect de ces principes permet aux entreprises et \u00e0 la place \u00e9conomique suisses de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une meilleure r\u00e9putation, d\u2019une plus grande confiance de la part des clients et d\u2019une stabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Il permet aussi de r\u00e9duire les risques, de prot\u00e9ger les entreprises sur le plan juridique et de contribuer au d\u00e9veloppement durable.
Le rapport sur l\u2019\u00e9valuation du Plan d\u2019action national relatif aux entreprises et aux droits de l\u2019homme 2020-2023 recommande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en place un focal point sur les entreprises et les droits de l\u2019homme. En effet, un tel focal point faciliterait la mise en \u0153uvre du Plan d\u2019action national et des Principes directeurs de l\u2019ONU pour toutes les parties prenantes, car un grand nombre de ces derni\u00e8res (entreprises, ONG, d\u00e9tenteurs des droits) se sentent souvent d\u00e9pass\u00e9es dans le domaine en rapide \u00e9volution des entreprises et des droits de l\u2019homme. Il pourrait \u00eatre con\u00e7u comme une structure \u00e0 bas seuil fournissant des informations et des premiers conseils brefs et gratuits, ce qui permettrait notamment aux PME disposant de ressources en personnel limit\u00e9es de r\u00e9fl\u00e9chir sur le sujet. Ce focal point contribuerait \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence des offres et des instruments d\u00e9j\u00e0 existants dans le domaine des entreprises et des droits de l\u2019homme au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et garantirait l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux informations pour toutes les parties prenantes. Il pourrait par ailleurs approcher directement les entreprises pour les aider \u00e0 mettre en \u0153uvre les Principes directeurs de l\u2019ONU, tout en apportant une contribution importante \u00e0 la diffusion et \u00e0 l\u2019explication des guides th\u00e9matiques et des aides \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e9labor\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce point focal ne doit pas n\u00e9cessairement relever de la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame, il pourrait par exemple \u00eatre \u00e9tabli sur la base d\u2019une convention de prestations avec elle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Plan d\u2019action actuel pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 plusieurs offres de soutien tel qu\u2019un portail internet sp\u00e9cifique (www.nap-bhr.admin.ch) regroupant toutes les infomations utiles pour les PME y compris un point de contact par e-mail pour l\u2019envoi de questions, ainsi qu\u2019un renvoi vers le helpdesk de l'Organisation internationale du travail. Pour chaque demande qui lui est faite, la Conf\u00e9d\u00e9ration est toujours entr\u00e9e en contact avec les entreprises ou les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La Conf\u00e9d\u00e9ration a aussi mis en place toute une s\u00e9rie de mesures sp\u00e9cifiques afin de soutenir les entreprises avec des consultants et va poursuivre ces mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d\u2019avis qu\u2019un acc\u00e8s \u00e9gal \u00e0 l'information et au soutien pour toutes les parties prenantes est d\u00e9j\u00e0 garanti. La valeur ajout\u00e9e serait limit\u00e9e par rapport aux instruments d\u00e9j\u00e0 en place et il n\u2019y a pas de ressources financi\u00e8res ni humaines pour la mise en place d\u2019un point de contact. A noter aussi, qu\u2019aucune base l\u00e9gale existe \u00e0 ce jour pour la cr\u00e9ation d\u2019un tel point focal. De plus, les mesures de soutien pour les PME \u00e9taient des mesures phares du Plan d\u2019action national \u00ab Entreprises et droits de l\u2019homme \u00bb 2020-2023 et le plan actualis\u00e9 pour la p\u00e9riode 2024-2027 sera discut\u00e9 dans les prochains mois. Enfin, la question du soutien aux PME dans toutes les dimensions de la durabilit\u00e9, y compris les droits de l'homme, sera \u00e9galement analys\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9ponse au postulat Dittli 23.4062.