Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un fonds en faveur de la reconstruction de l\u2019Ukraine. Les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires seront con\u00e7ues de mani\u00e8re que le montant qui sera mis \u00e0 disposition ne soit pas pr\u00e9lev\u00e9 sur le budget ordinaire de la coop\u00e9ration internationale.
Il sera notamment examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019affecter au fonds pour l\u2019Ukraine les recettes suppl\u00e9mentaires provenant de la part f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019imp\u00f4t minimum de l\u2019OCDE, mais aussi d\u2019autres solutions de financement ne grevant pas le budget ordinaire.
Le montant allou\u00e9 au fonds d\u00e9pendra de ce qui appara\u00eetra n\u00e9cessaire en comparaison internationale. Les recettes et les d\u00e9penses du fonds ne devront pas n\u00e9cessairement s\u2019\u00e9quilibrer chaque ann\u00e9e.
","ReasonText":"La consultation organis\u00e9e volontairement sur le rapport explicatif accompagnant la Strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2025-2028 a montr\u00e9 distinctement qu\u2019une grande majorit\u00e9 des cantons, des partis et des organisations approuvent un financement suppl\u00e9mentaire de la reconstruction de l\u2019Ukraine pour autant qu\u2019il ne se fasse pas au d\u00e9triment d\u2019autres priorit\u00e9s et r\u00e9gions de la coop\u00e9ration internationale.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train de r\u00e9fl\u00e9chir aux meilleurs moyens d\u2019aider \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine, et cette d\u00e9marche est aussi juste que n\u00e9cessaire. Le montant de la participation devra soutenir la comparaison internationale. Il importe toutefois de faire en sorte que le fonds ne soit pas simplement aliment\u00e9 par le budget ordinaire actuel de la coop\u00e9ration internationale, ce budget ne permettant pas en effet de financer des activit\u00e9s suppl\u00e9mentaires (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 23.3830).
Affecter au fonds les recettes suppl\u00e9mentaires que g\u00e9n\u00e9rera l\u2019imp\u00f4t minimum de l\u2019OCDE est conforme aux dispositions transitoires de l\u2019arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9, puisqu\u2019un soutien substantiel \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine mettra les entreprises suisses en bonne position pour d\u00e9crocher des contrats dans le cadre des grands projets attendus, et qu\u2019utiliser ainsi ces recettes suppl\u00e9mentaires ne pourra que renforcer la place \u00e9conomique suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle l\u2019avis qu\u2019il a \u00e9mis concernant la motion 23.4350 de la Commission des finances du Conseil national. En ce qui concerne l\u2019utilisation des recettes suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019imp\u00f4t minimum de l\u2019OCDE, la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise d\u2019abord sa part de recettes pour compenser ses charges suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition transitoire de la Constitution, les fonds restants doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour renforcer l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse.