Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les dispositions l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019embauche des proches aidants par les organisations de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile n\u2019entra\u00eene pas de surco\u00fbts pour les assurances et les cantons (co\u00fbts r\u00e9siduels).
","ReasonText":"Aujourd\u2019hui, les particuliers peuvent \u00eatre embauch\u00e9s (conform\u00e9ment au CO ou au r\u00e8glement interne) et fournir des prestations de soins de niveau c. La planification, la responsabilit\u00e9 et la surveillance incombent \u00e0 l\u2019organisation qui les embauche, qui peut \u00eatre une organisation de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile priv\u00e9e ou publique. Les soins plus complexes, de niveau a et b, ne peuvent \u00eatre prodigu\u00e9s que par des infirmi\u00e8res et infirmiers form\u00e9s, comme auparavant. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ainsi ouvert la porte \u00e0 un mod\u00e8le d\u2019affaires b\u00e2ti sur le dos des proches aidants et donc \u00e0 un accroissement du volume des prestations qui profite aux hommes d\u2019affaires astucieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge essentiel que les prestations de soins soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e et qu'elles soient fournies avec la qualit\u00e9 requise, et ce, ind\u00e9pendamment du fait que les soins soient dispens\u00e9s par un proche aidant salari\u00e9 ou par une autre personne employ\u00e9e. , L\u2019embauche de proches aidants n\u2019entra\u00eene en principe des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), les cantons et les communes que dans le cas o\u00f9 les soins \u00e9taient auparavant fournis gratuitement par les proches, plut\u00f4t que par du personnel soignant employ\u00e9. En outre, lorsque les soins sont fournis par des proches, en principe seuls les soins de base g\u00e9n\u00e9raux qu\u2019un m\u00e9decin a prescrits et dont le besoin est av\u00e9r\u00e9 peuvent \u00eatre factur\u00e9s. Par ailleurs, un contr\u00f4le par le m\u00e9decin-conseil est possible (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation Hess Lorenz 23.3403). Dans la mesure o\u00f9 les proches aidants fournissent les prestations dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire et remplissent les m\u00eames exigences que les autres soignants employ\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n'est pas indiqu\u00e9 d'emp\u00eacher la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de soins au seul motif de la relation personnelle qui les lie aux patients.
Le b\u00e9n\u00e9fice pour l\u2019organisation de soins et d'aide \u00e0 domicile n\u2019est pas \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et les salaires vers\u00e9s aux proches aidants. En plus du salaire, l\u2019organisation employeuse doit supporter d\u2019autres co\u00fbts, comme les frais d\u2019administration et les co\u00fbts du personnel infirmier dipl\u00f4m\u00e9 qui assure la surveillance et l\u2019accompagnement n\u00e9cessaires des proches aidants. Les cantons peuvent pr\u00e9voir un financement r\u00e9siduel diff\u00e9renci\u00e9 lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration est syst\u00e9matiquement sup\u00e9rieure aux co\u00fbts de revient (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation Germann 23.3426). En outre, dans un tel cas, la concurrence entre les diff\u00e9rentes organisations devrait garantir que celles-ci ne r\u00e9alisent pas de b\u00e9n\u00e9fices excessifs et r\u00e9mun\u00e8rent de mani\u00e8re ad\u00e9quate les proches aidants qu\u2019elles emploient.
Les bases l\u00e9gales existent pour garantir, notamment, que les proches aidants touchent une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e et fournissent les prestations de soins dans la qualit\u00e9 requise. \u00c0 cet \u00e9gard, il est n\u00e9cessaire que les cantons assument leur r\u00f4le en mati\u00e8re d\u2019admission et de surveillance des fournisseurs de prestations. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Cependant, comme il l\u2019a indiqu\u00e9 r\u00e9cemment dans son avis sur la motion Rechsteiner 23.4281, il est judicieux d\u2019attendre le rapport annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Roduit 23.3191, afin de pouvoir d\u00e9cider sur cette base s\u2019il convient d\u2019adopter des r\u00e9glementations compl\u00e9mentaires.