Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quel est le co\u00fbt annuel de la participation d\u2019une personne au programme SwissPrEPared pour l\u2019assurance-maladie (co\u00fbts des m\u00e9dicaments, des examens, des analyses de laboratoire, etc.) ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est-il venu \u00e0 subventionner avec l\u2019argent de l\u2019assurance-maladie des comportements potentiellement dangereux pour la sant\u00e9 des clients vis-\u00e0-vis d\u2019eux-m\u00eames et des personnes travaillant dans les m\u00e9tiers du sexe ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est-il pas d\u2019avis qu\u2019il encourage ou l\u00e9gitime ainsi un comportement inappropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des travailleurs et travailleuses du sexe, qui se prostituent le plus souvent en raison d\u2019une situation de d\u00e9tresse et sous la contrainte ? 4. Ne pense-t-il pas que la collectivit\u00e9 devrait intervenir avec l\u2019argent des caisses-maladie l\u00e0 o\u00f9 le risque financier ne peut pas \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l\u2019individu ? Si oui, ne pense-t-il pas que ce principe est viol\u00e9 dans ce cas pr\u00e9cis ? Si non, pourquoi ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision concernant la prise en charge de la PrEP par les caisses-maladie ?
6. Dans la n\u00e9gative, est-il au moins pr\u00eat \u00e0 garantir que seuls des g\u00e9n\u00e9riques bon march\u00e9 sont propos\u00e9s ?
7. Que r\u00e9pond-il au reproche selon lequel les agents payeurs sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s et les fournisseurs de prestations surrepr\u00e9sent\u00e9s dans les commissions extraparlementaires ?
8. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9quilibrer \u00e0 l\u2019avenir la composition de la CFPP, de la CFM et de la CFAMA ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019obligation de prise en charge de la prophylaxie pr\u00e9-exposition contre le VIH (PrEP-VIH) entra\u00eene des co\u00fbts annuels totaux d\u2019environ 6 \u00e0 8 millions de francs pour l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), ce qui englobe les m\u00e9dicaments, les analyses et les consultations. En comparaison, le co\u00fbt annuel incombant \u00e0 l\u2019AOS pour le traitement des infections au VIH en Suisse s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 315 millions de francs. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Rechsteiner Thomas 23.7799, le remboursement de la PrEP-VIH par l\u2019AOS pr\u00e9sente un rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 positif : apr\u00e8s cinq \u00e0 dix ans, l\u2019AOS r\u00e9alisera des \u00e9conomies gr\u00e2ce aux traitements \u00e9vit\u00e9s. Actuellement, aucun des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 la PrEP-VIH ne figure dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, raison pour laquelle il n\u2019est pas possible de se prononcer d\u00e9finitivement sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res.
2. et. 3. L\u2019utilisation de pr\u00e9servatifs est toujours recommand\u00e9e pour se prot\u00e9ger des infections sexuellement transmissibles comme le VIH. Le remboursement de la PrEP-VIH par l\u2019AOS contribue de mani\u00e8re directe et rentable \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif consistant \u00e0 stopper les transmissions du VIH en Suisse d\u2019ici \u00e0 2030. C\u2019est pourquoi ce traitement constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du programme national \u00ab Stop au VIH, aux virus des h\u00e9patites B et C et aux infections sexuellement transmissibles \u00bb (NAPS), adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 novembre 2023. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 26 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts des mesures pr\u00e9ventives en faveur d\u2019assur\u00e9s particuli\u00e8rement menac\u00e9s. Elles doivent \u00eatre effectu\u00e9es par un m\u00e9decin, et l\u2019AOS ne les rembourse que si elles figurent dans l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Sous certaines conditions tr\u00e8s strictes, la PrEP-VIH peut \u00eatre envisag\u00e9e pour les personnes qui ont recours au sexe tarif\u00e9, car elles sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es au sens de l\u2019art. 26 LAMal. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Rechsteiner Thomas 23.7799 \u00ab Le sexe aux frais de l\u2019assurance-maladie. Jusqu\u2019o\u00f9 irons-nous ? \u00bb, l\u2019obligation de prise en charge par l\u2019AOS n\u00e9cessite une prescription par des m\u00e9decins participant au programme SwissPrEPared (art. 12b, let. i, OPAS). Cette prescription n\u2019est possible que dans le cadre de ce programme et apr\u00e8s une consultation approfondie sur les mesures de protection appropri\u00e9es. Cet entretien peut \u00e9galement mener \u00e0 renoncer au m\u00e9dicament. Par ailleurs, l\u2019obligation de prise en charge est assujettie \u00e0 la condition de l\u2019\u00e9valuation et est pour l\u2019instant limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.
4. et 5. Une infection par le VIH porte gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes concern\u00e9es, qui doivent \u00e9galement supporter d\u2019importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res. C\u2019est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le NAPS, dont l\u2019objectif est notamment d\u2019\u00e9liminer la transmission du VIH en Suisse d\u2019ici \u00e0 2030. La PrEP-VIH prot\u00e8ge efficacement contre une infection et constitue donc un \u00e9l\u00e9ment important du programme. Elle est en outre rentable et rembours\u00e9e dans la plupart des pays europ\u00e9ens. Il n\u2019y a donc pas lieu de revenir sur la d\u00e9cision de prise en charge par l\u2019AOS.
6. Plusieurs m\u00e9dicaments se pr\u00eatant au traitement du VIH et \u00e0 la PrEP-VIH disposent actuellement d\u2019une autorisation de Swissmedic. Pour l\u2019instant, ils ne sont rembours\u00e9s que pour le traitement du VIH. Tous les titulaires d\u2019autorisation doivent d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) une demande d\u2019extension de la limitation pour le remboursement de la PrEP-VIH. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, l\u2019OFSP examine non seulement l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019ad\u00e9quation du traitement, mais aussi son \u00e9conomicit\u00e9.
7. et 8. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales et des principes et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils sont des commissions extraparlementaires consultatives qui mettent leur expertise \u00e0 la disposition de l\u2019administration. Une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des fournisseurs de prestations est donc appropri\u00e9e. \u00c0 l\u2019occasion des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 le 22 novembre 2023 pour la p\u00e9riode administrative 2024-2027, la n\u00e9cessit\u00e9, les t\u00e2ches et la composition des commissions extraparlementaires ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Dans son rapport du 15 novembre 2022, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats constate en outre que les prestations fournies par les commissions extraparlementaires sont techniquement solides et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une large assise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime donc pas n\u00e9cessaire d\u2019agir.