Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de :
1. r\u00e9duire de 50 % le nombre de cas en suspens concernant les demandeurs d\u2019asile alg\u00e9riens d\u2019ici fin 2024 ;
2. faire en sorte que l'Alg\u00e9rie n'apparaisse plus dans le top10 des pays qui ont les cas en suspens les plus \u00e9lev\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de 2025.
Depuis sa prise de fonction \u00e0 la t\u00eate du DFJP, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider affirme que la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie dans le domaine du retour serait non seuilement bonne, mais \u00ab tr\u00e8s bonne \u00bb. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.3032, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, lui, que la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie est d\u00e9sormais \u00abplus que satisfaisante. Elle peut m\u00eane \u00eatre qualifi\u00e9e de tr\u00e8s bonne \u00bb. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 23.7364, le DFJP, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9clare que: \u00ab la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e et fonctionne tr\u00e8s bien depuis la fin de la pand\u00e9mie. \u00bb
Le 29 octobre dernier la NZZ am Sonntag a relat\u00e9 les propos d\u2019un haut fonctionnaire, lors de la s\u00e9ance de la Commission des institutions politiques du 13 octobre 2023 : \u00ab apr\u00e8s des ann\u00e9es de discussions et de diplomatie en mati\u00e8re d'asile, la Suisse peut rapatrier les requ\u00e9rants r\u00e9cemment d\u00e9bout\u00e9s. En 2022, 466 personnes ont quitt\u00e9 la Suisse. Un record. Les chiffres de l'ann\u00e9e en cours sont aussi encourageants. M\u00eame dans les cas d'expulsions forc\u00e9es. M. Mascioli [directeur adjoint du SEM] fait \u00e9tat d'une \u00ab perc\u00e9e \u00bb. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, notre pays a effectu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois un vol sp\u00e9cial. En \u00e9t\u00e9, un deuxi\u00e8me vol a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9. Tout cela apr\u00e8s des ann\u00e9es de blocus.
Malgr\u00e9 ces d\u00e9clarations, le nombre de cas pendants de ressortissants alg\u00e9riens qui doivent quitter la Suisse ne diminue pas. Au 31.12.2022, 597 ressortissants alg\u00e9riens attendaient d'\u00eatre rapatri\u00e9s. Au 30.09.2023, leur nombre a pass\u00e9 \u00e0 670 personnes. Le SEM justifie cette hausse par l'augmentation des demandes d'asile.
La \u00ab tr\u00e8s bonne coop\u00e9ration \u00bb devrait pourtant permettre de r\u00e9duire drastiquement le nombre de cas pendants. Or le SEM refuse de mettre en \u0153uvre la motion 20.4477 \u00ab N\u00e9gocier maintenant des rapatriements par voie maritime avec l'Alg\u00e9rie\u00bb, pourtant adopt\u00e9e par le Parlement. Pourquoi?
Si nous voulons continuer \u00e0 accueillir les personnes ayant droit \u00e0 la protection, il est imp\u00e9ratif de limiter l\u2019immigration des personnes n'ayant pas droit \u00e0 l\u2019asile.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les cantons, attache une grande importance \u00e0 une ex\u00e9cution cons\u00e9quente des renvois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la motion part de l\u2019hypoth\u00e8se que, dans le cas de l\u2019Alg\u00e9rie, le nombre de retours en suspens d\u00e9pend en premier lieu de la qualit\u00e9 de la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de ce pays, et que des rapatriements par voie maritime permettraient d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des retours. Dans le contexte actuel, cette hypoth\u00e8se de d\u00e9part n\u2019est toutefois pas correcte.
En 2023, l\u2019Alg\u00e9rie est le pays tiers vers lequel la Suisse a organis\u00e9 le plus grand nombre de renvois. Le nombre de d\u00e9parts vers l\u2019Alg\u00e9rie n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en 2023. Bien que l'accord migratoire n\u00e9goci\u00e9 en 2006 avec l'Alg\u00e9rie (RS 0.142.111.279) ne pr\u00e9voie que des rapatriements par vols r\u00e9guliers, le Secr\u00e9tariat d'Etat aux migrations SEM a pu obtenir l'ann\u00e9e derni\u00e8re, gr\u00e2ce \u00e0 d'intenses n\u00e9gociations, l\u2019organisation de vols sp\u00e9ciaux. Les vols sp\u00e9ciaux sont plus efficaces, plus s\u00fbrs et moins co\u00fbteux que les rapatriements par voie maritime. Les cantons, qui sont responsables des retours, pr\u00e9f\u00e8rent donc unanimement les vols sp\u00e9ciaux aux rapatriements maritimes. Les relations avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de tr\u00e8s bonnes. Gr\u00e2ce \u00e0 cette \u00e9troite collaboration, les cas en suspens dans le domaine du retour peuvent \u00eatre trait\u00e9s et r\u00e9solus avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.
La raison pour laquelle le nombre total de cas en suspens n'a pas diminu\u00e9 n'est donc pas due \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de retour, mais plut\u00f4t \u00e0 la forte augmentation des demandes d'asile de ressortissants alg\u00e9riens. En effet, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les arriv\u00e9es en provenance d\u2019Alg\u00e9rie ont fortement augment\u00e9 (+77%) puisque 1021 demandes d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en 2021 et 1810 en 2023. Malgr\u00e9 cette importante augmentation des arriv\u00e9es, le nombre de cas en suspens dans le domaine du retour est rest\u00e9 globalement stable, allant de 668 cas en 2021 \u00e0 702 cas en fin 2023. Aux proc\u00e9dures de r\u00e9admissions rapides et fonctionnelles avec l\u2019Alg\u00e9rie s\u2019ajoute l\u2019application par la Suisse de l\u2019accord de Dublin (RS 0.142.392.68), qui pr\u00e9voit le transfert de tout ressortissant d\u2019Etat tiers vers le pays Dublin comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019asile. Ainsi, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ce sont 1866 d\u00e9parts de ressortissants alg\u00e9riens qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s par la Suisse : 1006 \u00e0 destination de l\u2019Alg\u00e9rie et 860 \u00e0 destination du pays Dublin comp\u00e9tent. Le nombre de retours forc\u00e9s a par ailleurs augment\u00e9 de plus de 200% en comparaison avec l\u2019avant-pand\u00e9mie.
Le nombre de demandes d'asile ne peut toutefois \u00eatre influenc\u00e9 que de mani\u00e8re limit\u00e9e par la Suisse et d\u00e9pend de nombreux facteurs, tels que la coop\u00e9ration Dublin, les motifs de migration dans le pays d\u2019origine, le nombre d'arriv\u00e9es en Europe ainsi que la protection de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'Europe. Sur le plan national, le SEM a encore acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 les proc\u00e9dures en mati\u00e8re d\u2019asile pour les ressortissants de l\u2019Afrique du Nord afin que les d\u00e9marches en vue du retour puissent \u00eatre lanc\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais lorsque la demande d\u2019asile a manifestement peu de chance d\u2019aboutir.
Constatant donc que l\u2019\u00e9volution des cas en suspens de ressortissants alg\u00e9riens r\u00e9sulte en premier lieu d\u2019un nombre important d\u2019arriv\u00e9es et non de la qualit\u00e9 des relations avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes dans le domaine de la migration, ou du nombre de renvois effectu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l\u2019avis que fixer les objectifs quantitatifs propos\u00e9s par cette motion n\u2019est pas judicieux. Il rappelle \u00e9galement que tout cas en suspens dans le domaine du retour est trait\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales avec la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requise, conform\u00e9ment aux exigences pr\u00e9vues par la loi.