Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport sur la faisabilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de la mise en place d'une assurance perte de gain ( APG ) maladie f\u00e9d\u00e9rale obligatoire pour les personnes au ch\u00f4mage, avec une estimation des co\u00fbts et du taux de cotisation, financ\u00e9e par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les ch\u00f4meurs uniquement.
Le rapport analysera \u00e9galement, sur plusieurs ann\u00e9es, les co\u00fbts d'aide sociale support\u00e9s par les communes, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration engendr\u00e9s par les ch\u00f4meurs en incapacit\u00e9 de travail due \u00e0 la maladie.
Enfin, le rapport chiffrera les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ( en nombre et en francs ) qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es pendant les d\u00e9lais-cadres applicables \u00e0 la p\u00e9riode de l'indemnisation pour cause de maladie.
","ReasonText":"En droit suisse, l'APG maladie n'est pas obligatoire. Elle est, au surplus, r\u00e9gl\u00e9e selon deux lois. D'un c\u00f4t\u00e9 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie qui est une assurance sociale et de l'autre la Loi sur le contrat d'assurance qui rel\u00e8ve du droit priv\u00e9.
Ce syst\u00e8me avec deux assurances diff\u00e9rentes en termes de conditions et de prestations complique la compr\u00e9hension pour les requ\u00e9rants et cr\u00e9er des lacunes dans la protection d'une partie de la population, en particulier des groupes socialement vuln\u00e9rables, dont les personnes au ch\u00f4mage.
Alors que les personnes percevant des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont automatiquement assur\u00e9es contre les accidents aupr\u00e8s de la Suva avec une couverture qui prend fin 31 jours apr\u00e8s celui o\u00f9 cesse le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage ( p. exemple en raison de l'arriv\u00e9e en fin de droit ), tel n'est pas le cas pour la maladie.
Pour une personne inscrite au ch\u00f4mage, et qui n'a pas la possibilit\u00e9 financi\u00e8re de se doter d'une assurance individuelle, le probl\u00e8me est particuli\u00e8rement sensible. Si en plus d'\u00eatre au ch\u00f4mage, cette personne contracte une maladie menant \u00e0 une incapacit\u00e9 de travail, ses indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage seront interrompues au bout de 30 jours d\u00e9j\u00e0 ( art. 28, LACI ).
Lorsque le dossier n'est pas accept\u00e9 par l'Al ou est en attente de traitement, le recours \u00e0 l'aide sociale reste alors le seul moyen de subsistance pour garantir un minimum vital. De plus, en cas de maladies de longue dur\u00e9e, les difficult\u00e9s financi\u00e8res constituent un fardeau suppl\u00e9mentaire qui ne facilite pas le processus de gu\u00e9rison et augmente directement les co\u00fbts de sant\u00e9.
Cette lacune de couverture fait inutilement supporter \u00e0 l'aide sociale des co\u00fbts qui devraient \u00eatre pris en charge solidairement par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les ch\u00f4meurs uniquement.
Si le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refusent syst\u00e9matiquement depuis plus de trente ans de l\u00e9gif\u00e9rer sur une assurance perte de gain maladie obligatoire pour tous les travailleurs, la r\u00e9flexion pour une mise en oeuvre limit\u00e9e aux personnes au ch\u00f4mage constituerait d\u00e9j\u00e0 une avanc\u00e9e lucide et utile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 f\u00e9vrier 2022 dans sa r\u00e9ponse au postulat Amoos 21.4607 au m\u00eame intitul\u00e9, la perte de gain en cas de maladie peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 titre facultatif tant sous le r\u00e9gime de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans la pratique, environ 95 % des contrats reposent aujourd\u2019hui sur la LCA.
Le pr\u00e9sent postulat exige la pr\u00e9sentation d\u2019un rapport sur la faisabilit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de la mise en place d\u2019une assurance perte de gain maladie f\u00e9d\u00e9rale obligatoire pour les personnes au ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 par le pass\u00e9 sur la probl\u00e9matique de la perte de gain en cas de maladie pour ces personnes (voir p. ex. son avis du 3 juin 2004 sur le postulat Rennwald 04.3274 \u00ab Am\u00e9lioration de la situation des ch\u00f4meurs malades \u00bb). Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 01.3643 \u00ab R\u00e9gime perte de gain en cas de maladie \u00bb, il a examin\u00e9 plusieurs approches possibles en vue d\u2019introduire une assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les personnes au ch\u00f4mage. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, il \u00e9tait parvenu \u00e0 la conclusion qu\u2019une solution obligatoire ne serait pas opportune et impliquerait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. En effet, comme l\u2019indiquait le rapport, moins de 0,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e9puisaient les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maximales que leur octroyait la loi.
En outre, le rapport mentionnait qu\u2019un taux de cotisation de 5 \u00e0 10 % de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage serait n\u00e9cessaire pour couvrir les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 une assurance f\u00e9d\u00e9rale obligatoire.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste sceptique vis-\u00e0-vis d\u2019une assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie obligatoire pour les personnes au ch\u00f4mage. Il part du principe que les analyses n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer le rapport demand\u00e9 engendreraient une charge consid\u00e9rable pour les finances et le personnel. En effet, les chiffres souhait\u00e9s relatifs aux co\u00fbts de l\u2019aide sociale ne sont pas collect\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral, et les prestations de soutien sont vers\u00e9es tant au niveau cantonal que communal.
De plus, le Conseil national a adopt\u00e9 la motion Romano 21.4209 \u00ab Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie \u00bb le 14 septembre 2023. L\u2019issue des prochaines d\u00e9lib\u00e9rations reste ouverte.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019\u00e9tablir un rapport comme le demande le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.