Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. \u00c0 quelles conditions une compagnie \u00e9trang\u00e8re pourrait-elle \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 proposer des vols int\u00e9rieurs depuis l'a\u00e9roport de Lugano-Agno, ind\u00e9pendamment de l'existence d'accords internationaux?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter l'art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA) par la possibilit\u00e9 d'accorder des d\u00e9rogations?
3. Si ce n'est pas le cas et dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un projet concret, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager une d\u00e9rogation afin de compl\u00e9ter les liaisons rail-route-air en vue de rapprocher la Suisse romande du Tessin?
","ReasonText":"En septembre dernier, le conseiller national Marco Romano a d\u00e9pos\u00e9 l'interpellation 23.4086 par laquelle il demandait \u00e0 quelles conditions une compagnie a\u00e9rienne \u00e9trang\u00e8re pourrait \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 proposer des vols int\u00e9rieurs depuis l'a\u00e9roport de Lugano-Agno, compte tenu des difficult\u00e9s actuelles des liaisons ferroviaires, qui allongent consid\u00e9rablement les temps de parcours, et du fait que, de toute fa\u00e7on, il est impossible de faire l'aller-retour entre le Tessin et la Suisse romande dans la journ\u00e9e.
Le 15 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se bornant \u00e0 reprendre le texte de la loi, a r\u00e9pondu que le cabotage est en principe r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises suisses \u00e0 moins que les trait\u00e9s internationaux n\u2019en disposent autrement. Or, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la LA semble pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'accorder des d\u00e9rogations non li\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuels accords internationaux que le conseiller national tessinois a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser les conditions auxquelles cette possibilit\u00e9 pourrait \u00eatre exploit\u00e9e. Les accords internationaux peuvent \u00e9videmment pr\u00e9voir l'octroi de certaines libert\u00e9s a\u00e9riennes (cf. l'accord bilat\u00e9ral avec l'UE), mais le libell\u00e9 de la LA, en l'occurrence de l'art.32, semble permettre d'aller plus loin et de pr\u00e9voir des d\u00e9rogations ind\u00e9pendamment de la conclusion d'accords internationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas r\u00e9pondu \u00e0 cette question, aussi est-elle repos\u00e9e par la pr\u00e9sente intervention. Ne serait-ce que parce que les liaisons entre le sud et le nord des Alpes restent insatisfaisantes.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet dans sa r\u00e9ponse qu'il \"est de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration que les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une bonne desserte\" mais souligne que \"le soutien actif des lignes a\u00e9riennes domestiques n\u2019est pas prioritaire compte tenu des distances \u00e0 parcourir et du fait que notre pays poss\u00e8de r\u00e9seau routier et ferroviaire tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9\". Les signataires de la pr\u00e9sente intervention consid\u00e8rent que les liaisons \u00e0 travers les Alpes sont perturb\u00e9es (et le resteront encore pendant plusieurs mois) et que la liaison ferroviaire avec la place \u00e9conomique de Gen\u00e8ve est en tout \u00e9tat de cause insatisfaisante (actuellement, le trajet dans un sens prend entre 5 et 6 heures). Enfin, il y a certainement une diff\u00e9rence entre un \"soutien actif\" et la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9rogation, explicitement pr\u00e9vue par la loi.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9ciser sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation susmentionn\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9ment en vue d'assurer des liaisons satisfaisantes entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.4086, aux termes de l\u2019art. 32 de la loi sur l\u2019aviation (LA, RS 748.0), le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est \u00ab en principe \u00bb r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises suisses \u00e0 moins que les trait\u00e9s internationaux n\u2019en disposent autrement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en conclut que l\u2019on ne peut d\u00e9vier de ce principe que lorsque cela est pr\u00e9vu par un trait\u00e9 international. Si le l\u00e9gislateur avait souhait\u00e9 introduire des d\u00e9rogations, il les auraient fait figurer express\u00e9ment dans le texte de loi. La mise en \u0153uvre de l\u2019Ip. 23.4475 supposerait d\u00e8s lors de modifier l\u2019art. 32 LA en ce sens qu\u2019il devrait pr\u00e9voir noir sur blanc la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9rogation et les crit\u00e8res d\u2019octroi de cette derni\u00e8re.
2. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.4086 en s\u2019appuyant sur son rapport 2016 sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse (Lupo 2016, FF 2016 1675), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient que le soutien actif des lignes a\u00e9riennes domestiques n\u2019est pas prioritaire compte tenu des distances \u00e0 parcourir et du fait que les r\u00e9seaux routier et ferroviaire sont bien d\u00e9velopp\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors rien qui justifierait qu\u2019il inscrive \u00e0 l\u2019art. 32 LA la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des d\u00e9rogations. Il y a de plus tout lieu de penser que s\u2019il y avait une demande p\u00e9renne et importante, une compagnie a\u00e9rienne suisse ouvrirait une ligne entre Lugano et Gen\u00e8ve. Or, vu les pr\u00e9c\u00e9dents, il appara\u00eet que l\u2019exploitation de lignes int\u00e9rieures suisses n\u2019est gu\u00e8re rentable.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse soient bien desservies. Il ressort cependant des r\u00e9ponses aux questions 1 et 2 qu\u2019aucune d\u00e9rogation n\u2019est actuellement possible, pas m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il existerait un projet concret. L\u2019inscription de droits de cabotage r\u00e9ciproques dans un accord inter\u00e9tatique - c\u2019est-\u00e0-dire le droit de transporter des passagers, du courrier et du fret \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un pays tiers \u2013 est actuellement bloqu\u00e9e par l\u2019UE.