Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) \u00e9labore des lignes directrices pour le diagnostic et le traitement de l\u2019incongruence et de la dysphorie de genre chez les enfants et les jeunes (jusqu\u2019\u00e0 25 ans). L\u2019ASSM tiendra compte pour ce faire du principe de pr\u00e9caution et des connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes, et associera les proches et les organisations de personnes concern\u00e9es \u00e0 la d\u00e9marche.
","ReasonText":"En 2022, des op\u00e9rations de changement de sexe ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es sur quelque 500 personnes, dont 68 % \u00e9taient initialement de sexe f\u00e9minin ; 54 % des op\u00e9rations visant une r\u00e9assignation sexuelle du f\u00e9minin au masculin concernaient des personnes \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 24 ans. On assiste depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 une v\u00e9ritable explosion : le nombre de jeunes voire tr\u00e8s jeunes filles se soumettant \u00e0 de telles op\u00e9rations a tripl\u00e9 par rapport \u00e0 2018. On note par ailleurs que dix jeunes filles \u00e2g\u00e9es de 10 \u00e0 14 ans ont subi une ablation irr\u00e9versible des seins entre 2018 et 2021.
De nombreuses informations parues dans les m\u00e9dias laissent penser que la plupart de ces interventions ne r\u00e9pondent pas \u00e0 une indication m\u00e9dicale mais s\u2019inscrivent dans une approche purement \u00ab affirmative \u00bb dans laquelle les jeunes n\u2019ont qu\u2019\u00e0 exprimer leur volont\u00e9 de changer de sexe pour que celle-ci soit mise en \u0153uvre sans examen m\u00e9dical ou psychologique particulier. De telles interventions, qui comportent des risques consid\u00e9rables et ne sont pas sans effet sur le plan m\u00e9dical, devraient cependant \u00eatre envisag\u00e9es avec circonspection, et l\u2019on peut se demander si suffisamment de pr\u00e9cautions sont prises pour prot\u00e9ger les enfants et les jeunes dans un domaine o\u00f9 les d\u00e9cisions sont lourdes de cons\u00e9quences et irr\u00e9versibles.
Ces pratiques discutables se fondent sur les recommandations \u00e9mises unilat\u00e9ralement par l\u2019organisation World Association of Transgender Health Professionals, lesquelles sont de plus en plus remises en question. La reconnaissance croissante des risques li\u00e9s aux traitements m\u00e9dicaux concern\u00e9s a ainsi conduit de nombreux pays \u00e0 revoir leur position depuis 2020 : que ce soit en Finlande (2020), en Su\u00e8de (2022), en Angleterre (2022), en Norv\u00e8ge (2023) ou encore au Danemark (2023), les autorit\u00e9s m\u00e9dicales comp\u00e9tentes ont consid\u00e9rablement durci les conditions d\u2019acc\u00e8s aux traitements hormonaux et aux interventions chirurgicales pour les mineurs et les jeunes adultes.
En Suisse, l\u2019ASSM n\u2019a pour l\u2019heure publi\u00e9 aucune ligne directrice en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le constatait d\u00e9j\u00e0 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 21.4506 Roduit \u00ab M\u00e9dicalisation exponentielle des jeunes trans. La Suisse va-t-elle encadrer des pratiques contest\u00e9es ? \u00bb, une acceptation en faveur de la diversit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 de genre s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 la faveur de ce d\u00e9veloppement, un nombre croissant de personnes souffrant de dysphorie de genre recherchent un traitement. Le type de traitement indiqu\u00e9 \u2013 psychologique, m\u00e9dicamenteux et/ou chirurgical \u2013 diff\u00e8re selon les patients. Le devoir de diligence s\u2019applique au moment de choisir le traitement appropri\u00e9. Les m\u00e9decins sont oblig\u00e9s de se conformer aux r\u00e8gles de l\u2019art m\u00e9dical : ils doivent comparer avec soin les b\u00e9n\u00e9fices et les risques d\u2019une forme de th\u00e9rapie, toujours agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient et placer son bien-\u00eatre au centre des pr\u00e9occupations. De plus, il faut v\u00e9rifier rigoureusement la capacit\u00e9 de discernement chez les mineurs. Le traitement est ainsi effectu\u00e9 la plupart du temps par une \u00e9quipe interdisciplinaire qui examine la situation au cas par cas d\u2019un point de vue m\u00e9dical, psychologique et m\u00e9dico-\u00e9thique. Pour l\u2019\u00e9valuation m\u00e9dicale, les m\u00e9decins traitants peuvent se r\u00e9f\u00e9rer aux directives et recommandations internationales (p. ex. les directives de l\u2019association professionnelle mondiale pour la sant\u00e9 des personnes transgenres [World Professional Association for Transgender Health] (WPATH) sur www.wpath.org, ou les directives correspondantes du groupe de travail des soci\u00e9t\u00e9s scientifiques et m\u00e9dicales d\u2019Allemagne [Arbeitsgemeinschaft der Wissenschaftlichen Medizinischen Fachgesellschaften] sur www.awmf.org).
Il n\u2019existe actuellement aucune directive pour l\u2019\u00e9valuation des aspects m\u00e9dico-\u00e9thiques, notamment en ce qui concerne le traitement des personnes mineures. La Commission centrale d\u2019\u00e9thique de l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) d\u00e9finit en principe elle-m\u00eame les th\u00e8mes pour lesquels elle \u00e9labore des directives, en tenant compte de l\u2019urgence th\u00e9matique et de la pertinence ainsi que du besoin du c\u00f4t\u00e9 des organisations m\u00e9dicale professionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ASSM dans le choix des th\u00e8mes des directives m\u00e9dico-\u00e9thiques. Dans le cadre de la convention de prestations pour la prochaine p\u00e9riode 2025 - 2028, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019innovation (SEFRI), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, attirera toutefois - en faisant en particulier r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019enjeu de la pr\u00e9sente motion \u2013 l\u2019attention de l\u2019ASSM sur l\u2019importance de prendre en compte les th\u00e8mes qui se trouvent au c\u0153ur des d\u00e9bats de societ\u00e9 \u00e9volutifs.