Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'imposer un moratoire imm\u00e9diat sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie. Le moratoire vaudrait jusqu'\u00e0 la mise en place de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Maximum 10 % du revenu pour les primes d\u2019assurance-maladie (initiative d\u2019all\u00e8gement des primes) \u00bb si cette derni\u00e8re \u00e9tait accept\u00e9e en votation populaire.
","ReasonText":"Les primes de l'assurance-maladie sont devenues au fil des ans une charge insoutenable pour un bon nombre de familles. En moyenne, la charge atteint 14 % du revenu disponible et, selon la constellation des m\u00e9nages, elle peut d\u00e9passer les 20 %. Toute nouvelle augmentation des primes touchera durement ces personnes.
L'explosion des primes est incompr\u00e9hensible compte tenu des abondantes r\u00e9serves amass\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les caisses-maladie. Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023, ces r\u00e9serves atteignaient le niveau de 8,5 milliards de francs. Ce montant \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 en 2022, mais les caisses ont accus\u00e9 des pertes sur les placements de capitaux pour 1,8 milliards de francs.
Le taux de solvabilit\u00e9 est de 130% alors que les assur\u00e9.es s\u2019appr\u00eatent \u00e0 subir une hausse massive des primes d\u2019assurances maladies (8,4%), dans un contexte d\u2019inflation des prix \u00e0 la consommation et des loyers.
La situation appelle des mesures structurelles, comme la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de financement social et un contr\u00f4le d\u00e9mocratique de cette assurance sociale par la mise en place d\u2019une caisse publique.
L\u2019initiative dite d\u2019 \u00ab All\u00e8gement des primes \u00bb est un pas important qui permettrait de soulager les m\u00e9nages des classes populaires et moyennes.
Dans l\u2019intervalle, une mesure conjoncturelle s\u2019impose pour \u00e9viter de nouveaux sacrifices \u00e0 la population avec de fortes hausses des primes d\u00e8s 2024.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) est financ\u00e9e en appliquant le syst\u00e8me de la couverture des besoins. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 16, al. 3 et 4, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) et \u00e0 l\u2019art. 25, al. 1, de l\u2019ordonnance sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (OSAMal ; RS 832.121), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique n\u2019approuve les primes d\u2019un assureur que si elles couvrent les d\u00e9penses estim\u00e9es pour l\u2019exercice annuel. En raison des progr\u00e8s m\u00e9dicaux et technologiques, et en particulier de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, les co\u00fbts augmentent d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre. Si l\u2019on interdisait toute hausse des primes, celles-ci ne couvriraient plus les co\u00fbts, ce qui n\u00e9cessiterait de puiser dans les r\u00e9serves. La survie des assureurs-maladie serait compromise, car leur solvabilit\u00e9 ne serait bient\u00f4t plus garantie. Ces derniers devraient en outre compenser les pertes subies en augmentant massivement leurs primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un simple report des majorations de primes n\u2019est pas une solution valable. Le Parlement n\u2019a d\u2019ailleurs pas donn\u00e9 suite \u00e0 des interventions similaires (voir les motions Lukas Reimann 20.3434, 19.4585 et 17.3928 ainsi que la motion 19.3989 du groupe socialiste). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes du Parti socialiste (21.063) laisse entrevoir un all\u00e8gement cibl\u00e9 pour les groupes de population \u00e9conomiquement faibles en obligeant les cantons \u00e0 fixer des montants minimaux pour la r\u00e9duction des primes. Par ailleurs, il poursuit une approche fond\u00e9e sur les co\u00fbts. Il a ainsi transmis au Parlement un premier volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (19.046), dont le contenu est d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur. Un deuxi\u00e8me volet (22.062) est encore en discussion au Parlement. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019introduire dans l\u2019AOS des objectifs de co\u00fbts et de qualit\u00e9 en guise de contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour un frein aux co\u00fbts lanc\u00e9e par Le Centre (21.067).