Les modifications de l'ordonnance sur la chasse entr\u00e9es en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2023 ont une grande port\u00e9e \u00e9cologique. Pourtant, aucune consultation ordinaire n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Dans un d\u00e9lai scandaleusement court de neuf jours, seules quelques associations ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 se prononcer. La loi sur la consultation n'a donc pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, sous le motif que les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la r\u00e9gulation pr\u00e9ventive du loup avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en consultation dans le cadre du projet de loi du 27 septembre 2020. Or le projet en question n'avait rien \u00e0 voir avec la modification de l'ordonnance sur la chasse et a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple. Les modifications apport\u00e9es sont en outre anticonstitutionnelles. Elles vont \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 exprim\u00e9e le 27 septembre 2020 par le peuple, qui s'est prononc\u00e9 contre la loi de r\u00e9gulation du loup. De plus, une modification temporaire de l'ordonnance peut nuire consid\u00e9rablement \u00e0 la population de loups. L'ordonnance est \u00e9galement contraire \u00e0 la Convention de Berne, que la Suisse a ratifi\u00e9e et dans laquelle le loup fait partie des esp\u00e8ces strictement prot\u00e9g\u00e9es ne pouvant \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel pour pr\u00e9venir des \u00ab dommages importants \u00bb au b\u00e9tail. On ne peut gu\u00e8re parler de dommages importants lorsqu'un seul animal est attaqu\u00e9. Le syst\u00e8me de quotas d'abattage annuels ne constitue en outre pas une r\u00e9glementation d'exception.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Aucun r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019a abouti contre la modification du 16 d\u00e9cembre 2022 de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0). L\u2019actuelle LChP correspond donc \u00e0 la volont\u00e9 d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitim\u00e9e du l\u00e9gislateur. L\u2019ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur la chasse (OChP, RS 922.01) est entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2023 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. La r\u00e9gulation du loup \u00e9tant un sujet d\u2019urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a associ\u00e9 les milieux int\u00e9ress\u00e9s en parall\u00e8le \u00e0 la consultation des offices, afin de pouvoir prendre sa d\u00e9cision en connaissant les diff\u00e9rentes positions. De plus, les commissions comp\u00e9tentes des deux chambres ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es. Toutes les dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la LChP seront soumises \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation ordinaire au printemps 2024. Cela permettra de garantir une large participation des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
Si la Convention de Berne engage la Suisse \u00e0 prot\u00e9ger le loup, elle pr\u00e9voit aussi des d\u00e9rogations, par exemple pour pr\u00e9venir des dommages importants au b\u00e9tail et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 condition que la d\u00e9rogation ne nuise pas \u00e0 la survie de la population concern\u00e9e. Compte tenu de la situation en Suisse, il est ad\u00e9quat et raisonnable d\u2019invoquer ces d\u00e9rogations. De plus, comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9solution 2 de la Convention de Berne, il faut interpr\u00e9ter l\u2019art. 9 en ce sens que des dommages ne doivent pas n\u00e9cessairement s\u2019\u00eatre produits avant que des mesures contre le loup puissent \u00eatre ordonn\u00e9es.
2. Les cantons ne sont autoris\u00e9s \u00e0 abattre des meutes enti\u00e8res que dans des cas justifi\u00e9s et seulement si le seuil pour les meutes dans la r\u00e9gion est d\u00e9pass\u00e9. Ce seuil est fix\u00e9 \u00e0 deux ou trois meutes en fonction de la taille de la r\u00e9gion, sachant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini un seuil de douze meutes de loups pour l\u2019ensemble de la Suisse (qui est divis\u00e9e en cinq r\u00e9gions). Ces dispositions tiennent compte de l\u2019augmentation exponentielle de la population de loups en Suisse et de la tendance \u00e0 la hausse du nombre d\u2019attaques sur des animaux de rente. Elles permettent de conserver une population de loups en Suisse tout en r\u00e9duisant les dommages. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi qu\u2019avec la r\u00e9gulation pr\u00e9ventive, les loups redeviendront plus craintifs et que, s\u2019ils changent effectivement de comportement comme attendu, les exigences relatives \u00e0 la r\u00e9gulation pr\u00e9ventive ne seront plus remplies. Par cons\u00e9quent, les effectifs de loups pourraient \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que le minimum requis de douze meutes.
3. En vertu de l\u2019art. 7a, al. 1, let. b, LChP, le tir de g\u00e9niteurs dans le cadre de la r\u00e9gulation proactive des populations est possible au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 1er septembre. De cette fa\u00e7on, il est possible de garantir que les deux g\u00e9niteurs s\u2019occupent de leur prog\u00e9niture et d\u2019\u00e9viter que des louveteaux ne se retrouvent orphelins. Les dispositions sur la protection des animaux durant la chasse sont ainsi respect\u00e9es.
4. La d\u00e9cision relative aux dispositions d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale adopt\u00e9e ou adapt\u00e9e par le Parlement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les personnes morales et les particuliers ont la possibilit\u00e9 de recourir contre l\u2019application concr\u00e8te d\u2019une disposition d\u2019une ordonnance.
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