Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier une fois par an les travaux de contr\u00f4le et de surveillance pr\u00e9vus par le plan de pr\u00e9vention de la violence dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile.
","ReasonText":"Au chapitre 10 du plan pr\u00e9cit\u00e9, il est pr\u00e9vu que les plaintes et les incidents de violence doivent \u00eatre document\u00e9s. La pr\u00e9sente motion demande que ces travaux soient publi\u00e9s une fois par an, ce afin de renforcer la transparence et, par cons\u00e9quent, la confiance. En effet, on entend r\u00e9guli\u00e8rement parler d\u2019incidents survenus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 proximit\u00e9 des centres f\u00e9d\u00e9raux. La population, et en particulier les riverains, ne se sentent plus en s\u00e9curit\u00e9. Seule la transparence permettra d\u2019am\u00e9liorer la confiance. C\u2019est pourquoi les statistiques doivent \u00eatre publi\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Publi\u00e9 le 12 avril 2021, le plan de pr\u00e9vention de la violence dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) pr\u00e9voit que les incidents violents (ci-apr\u00e8s les incidents touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9) et les plaintes qu\u2019ils engendrent soient document\u00e9s, le but \u00e9tant notamment de v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises contre la violence et de perfectionner ce plan. L\u2019objectif premier du plan est de faire reculer, gr\u00e2ce \u00e0 des mesures interdisciplinaires, les incidents touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qui se produisent dans les CFA.
Le recensement et l\u2019analyse de ces incidents ont commenc\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020. Les statistiques en la mati\u00e8re sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u2012 et continueront d\u2019\u00eatre \u2012 publi\u00e9es \u00e0 la demande via le service d\u2019information du SEM. Les donn\u00e9es \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 accessibles au public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l\u2019objectif de la motion atteint.