Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de dresser, dans un rapport, un \u00e9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (notamment dans des \u00c9tats tiers). Pour l\u2019analyse, on v\u00e9rifiera que les options \u00e9tudi\u00e9es respectent les normes suisses en mati\u00e8re d'asile.
","ReasonText":"
De plus en plus d\u2019\u00c9tats (notamment europ\u00e9ens), ainsi que l\u2019UE, travaillent sur des r\u00e9formes visant \u00e0 ce que les proc\u00e9dures d\u2019asile se d\u00e9roulent plus pr\u00e8s des pays d\u2019origine des requ\u00e9rants, que ce soit aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE ou dans des \u00c9tats tiers. De m\u00eame, des r\u00e9flexions sont en cours sur la mani\u00e8re dont les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s dans leur pays pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers des \u00c9tats tiers s\u00fbrs.
Ces travaux sont int\u00e9ressants, car ils pourraient aboutir \u00e0 de nouvelles solutions pour rendre les proc\u00e9dures d\u2019asile plus efficaces pour toutes les parties concern\u00e9es (les personnes en qu\u00eate de protection, les autorit\u00e9s et la population des pays d\u2019accueil), et pour mieux g\u00e9rer la question des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s.
Le pr\u00e9sent postulat invite aussi la Suisse \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux sur les diff\u00e9rentes alternatives g\u00e9ographiques qui permettraient d\u2019am\u00e9liorer, d\u2019une part, la conduite des proc\u00e9dures d\u2019asile, et d\u2019autre part, l\u2019ex\u00e9cution des renvois.
Le rapport comprendra les \u00e9l\u00e9ments suivants:
On s'assurera en particulier que les solutions \u00e9tudi\u00e9es respectent les normes mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales suisses (et europ\u00e9ennes) en mati\u00e8re d\u2019asile, m\u00eame si elles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La coordination au niveau europ\u00e9en devra aussi \u00eatre prise en compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son dernier rapport pr\u00e9sent\u00e9 sur cette question, en 2017, en r\u00e9ponse au postulat 15.3242 Pfister Gerhard \u00ab Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination europ\u00e9enne et partage des charges \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrivait, pour l\u2019essentiel, \u00e0 la conclusion qu\u2019une externalisation des proc\u00e9dures n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alisable, non seulement pour des consid\u00e9rations juridiques, mais \u00e9galement pour des raisons pratiques. Depuis, le Parlement a soutenu \u00e0 plusieurs reprises la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (entre autres en rejetant les motions 21.3785 Quadri, 21.3992 Groupe UDC, 23.3950 Chiesa et 23.3176 M\u00fcller Damian). Toutefois, cette question fait l\u2019objet de vifs d\u00e9bats dans diff\u00e9rents pays, si bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il serait opportun de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux actuel des d\u00e9marches et discussions men\u00e9es au niveau europ\u00e9en et d\u2019examiner dans quelle mesure elles sont conformes avec le droit suisse et les obligations internationales de la Suisse.