S\u2019agissant de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) et de syst\u00e8mes algorithmiques sur le lieu de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer au niveau de la loi les droits de participation des travailleurs, lorsque ces syst\u00e8mes sont utilis\u00e9s pour des recommandations, des pr\u00e9visions, des d\u00e9cisions, etc. qui concernent les travailleurs ou qui utilisent des donn\u00e9es sur ces derniers. Le but de ces modifications est notamment de consolider la participation collective. \u00c0 cette fin, il convient d'\u00e9largir le droit d\u2019\u00eatre consult\u00e9, de renforcer les droits \u00e0 l'information, de cr\u00e9er des droits de recours collectifs et d'examiner les possibilit\u00e9s de sanctions. L'objectif est de r\u00e9duire les risques encourus par les travailleurs et de s'assurer que ces derniers en profitent \u00e9galement.
","ReasonText":"L'IA et les autres syst\u00e8mes algorithmiques sont de plus en plus utilis\u00e9s au travail. Les droits de participation des travailleurs ne suivent cependant pas cette \u00e9volution.
De r\u00e9centes \u00e9tudes le montrent, de nombreux travailleurs en Suisse craignent pour leur emploi. Souvent, cette crainte s'accompagne d'une incertitude quant aux technologies employ\u00e9es sur le lieu de travail et \u00e0 l'utilisation de leurs donn\u00e9es. Le manque de transparence et l'incertitude ne favorisent pas de bonnes relations de travail et sapent la confiance des travailleurs dans les syst\u00e8mes en place. Le manque de consultation quant \u00e0 lui peut conduire \u00e0 des injustices, les cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es n\u2019\u00e9tant pas pleinement prises en compte, ainsi qu\u2019\u00e0 des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des collaborateurs, notamment en cas de surveillance automatis\u00e9e.
Un nouvel avis de droit de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall montre qu'il est n\u00e9cessaire d'agir : le droit de participation souffre de diverses lacunes, et les droits des travailleurs ne sont pas suffisamment garantis. Il importe donc de renforcer les droits de participation. La loi doit d\u00e9finir des obligations claires pour les employeurs, la mani\u00e8re dont les travailleurs doivent \u00eatre consult\u00e9s et celle dont les droits \u00e0 l'information sont renforc\u00e9s. Les collaborateurs doivent pouvoir faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes externes. Les syst\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 doivent en outre \u00eatre soumis \u00e0 des obligations de participation encore plus strictes. Le fait que les donn\u00e9es utilis\u00e9es et les effets sur les collaborateurs sont souvent collectifs est un autre probl\u00e8me, auquel il faut rem\u00e9dier par des possibilit\u00e9s de consultation collective et des droits de recours collectifs. Des sanctions doivent en outre \u00eatre pr\u00e9vues afin de poursuivre les employeurs qui ne respectent pas les prescriptions en mati\u00e8re de participation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'utilisation croissante de syst\u00e8mes algorithmiques sur le lieu de travail engendre des incertitudes. Ainsi, la loi sur la participation (RS 822.14) pr\u00e9voit un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'information (art. 9) compl\u00e9t\u00e9 par des droits sp\u00e9ciaux de consultation, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail (art. 10, al. 1, let. a en lien avec l'art. 48, al. 1, let. a, LTr). Au-del\u00e0 des droits d'information et de consultation des travailleurs, les r\u00e8gles de protection de la sant\u00e9 des travailleurs interdisent les syst\u00e8mes de surveillance ou de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 surveiller le comportement des travailleurs \u00e0 leur poste de travail (art. 26, al. 1, OLT 3). En mati\u00e8re de discrimination, la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (RS 151.1) interdit toute discrimination dans les relations de travail de droit priv\u00e9 ou de droit public et s'applique aussi lorsque l'employeur recourt \u00e0 l'IA. De m\u00eame, la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) assure une protection compl\u00e8te des donn\u00e9es personnelles des travailleurs. La LPD r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit notamment un devoir d\u2019information renforc\u00e9 en cas de d\u00e9cision automatis\u00e9e et la possibilit\u00e9 de demander l\u2019intervention d\u2019une personne physique. Par ailleurs, l'art. 22 LPD pr\u00e9voit d\u00e9sormais l'obligation pour le responsable du traitement de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es lorsque le traitement est susceptible d\u2019entra\u00eener un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 ou les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, notamment lors du recours \u00e0 de nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle (art. 22, al. 2, LPD). Enfin, la personnalit\u00e9 du travailleur est prot\u00e9g\u00e9e aux art. 328 et 328b CO.
Le cadre l\u00e9gal actuel assure aussi la mise en oeuvre des droits. Le respect de la loi sur le travail est de la comp\u00e9tence des inspections cantonales du travail. L'art. 59 LTr notamment pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales en cas d'atteinte \u00e0 la protection de la sant\u00e9. Les associations de travailleurs peuvent agir en constatation en cas de violation de la loi sur la participation (art. 15, al. 2) et l'art. 7 LEg pr\u00e9voit une action collective pour les organisations qui sont constitu\u00e9es depuis deux ans au moins et qui ont pour t\u00e2che, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes ou de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs propos\u00e9 de renforcer substantiellement l'exercice collectif des droits dans son message du 10 d\u00e9cembre 2021 sur une modification du code de proc\u00e9dure civile (Action des organisations et transaction collective). Ce projet est actuellement d\u00e9battu au Parlement. S\u2019agissant de la LPD, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) est en outre habilit\u00e9 \u00e0 ouvrir d\u2019office ou sur d\u00e9nonciation une enqu\u00eate si des indices suffisants font penser qu\u2019un traitement de donn\u00e9es pourrait \u00eatre contraire \u00e0 des dispositions de protection des donn\u00e9es (art. 49, al. 1, LPD). Il peut le cas \u00e9ch\u00e9ant ordonner la modification, la suspension ou la cessation d\u2019un traitement ainsi que l\u2019effacement ou la destruction de donn\u00e9es personnelles (art. 51 LPD). La LPD pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions p\u00e9nales en cas de violation des devoirs de diligence, de discr\u00e9tion, ou d\u2019insoumission \u00e0 une d\u00e9cision du PFPDT. La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons (art. 60ss LPD).
L'IA ne se d\u00e9veloppe ainsi pas dans un vide juridique. La question de savoir si le droit suisse appr\u00e9hende de mani\u00e8re suffisante les d\u00e9fis de l\u2019Intelligence artificielle est en cours d\u2019examen. Le 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC et le DFAE de dresser une vue d\u2019ensemble des approches possibles de r\u00e9glementation de l'utilisation de l'intelligence artificielle. L'analyse, qui doit \u00eatre disponible d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024, doit \u00e9galement identifier les besoins de r\u00e9glementation sp\u00e9cifiques \u00e0 l'intelligence artificielle. Sur la base de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il existe une \u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer et comment il convient d'en tenir compte. Il ne faut pas anticiper les r\u00e9sultats de ces travaux.