La compagnie du chemin de fer Montreux Oberland Bernois (MOB) a annonc\u00e9 pour janvier 2024 la fermeture du guichet de Ch\u00e2teau-d'Oex. Il s'agit du dernier guichet encore ouvert au Pays-d'Enhaut (canton de Vaud) et sur toute la partie romande, except\u00e9 Montreux. Cette d\u00e9cision a suscit\u00e9 l\u2019opposition de la population de l\u2019ensemble de la r\u00e9gion. Cet \u00e9t\u00e9, une p\u00e9tition a r\u00e9uni pr\u00e8s de 1800 signatures et a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la direction du MOB. Les trois municipalit\u00e9s de la r\u00e9gion et le canton n'y sont pas favorables. Cette fermeture intervient \u00e0 un moment o\u00f9 la population r\u00e9sidente de Ch\u00e2teau-d\u2019Oex augmente.
Des transports publics forts passent par des ressources et des guichets accessibles dans toutes les r\u00e9gions de montagne du pays. Les conseils d\u00e9livr\u00e9s orientent les usagers. M\u00eame si les habitudes des consommateurs \u00e9voluent avec le recours aux services en ligne, Internet ne saurait remplacer les conseils d\u2019un personnel form\u00e9 et qualifi\u00e9 pour orienter les usagers et pour \u00e9viter la fracture num\u00e9rique. Le transport individuel motoris\u00e9 est une des causes principales des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Notre engagement sur la voie de la transition \u00e9cologique passe par une baisse de nos \u00e9missions de CO2 et par un report du transport modal vers le rail. Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transport des voyageurs (LTV ; RS 745.1), ni son Ordonnance (RS 745.11) ne pr\u00e9voient de consultation des communes. La suppression de la consultation des communes (qui existait dans l\u2019ancienne loi sur les transports publics) lors de fermetures de guichets des compagnies de transports publics n\u2019aide pas \u00e0 atteindre cet objectif.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Conseillers nationaux soussign\u00e9s adressent les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le remercie d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pour ses r\u00e9ponses :
Il est de la comp\u00e9tence d\u2019une entreprise de transport de d\u00e9cider si et o\u00f9 elle veut exploiter ses propres guichets. M\u00eame si l\u2019art. 7 de la loi du 4 octobre 1985 sur les transports publics, abrog\u00e9e au 1er janvier 2010, pr\u00e9voyait une consultation des communes avant la fermeture d\u2019un guichet par les entreprises de transport, la d\u00e9cision finale revenait, d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e0 ces derni\u00e8res. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle l\u2019importance d\u2019un dialogue \u00e9quitable et constructif.
1. La num\u00e9risation des canaux de distribution permet \u00e0 la client\u00e8le des transports publics d\u2019acheter ses titres de transport en toute simplicit\u00e9. Il est \u00e9galement possible de clarifier des questions par t\u00e9l\u00e9phone avec le centre de service \u00e0 la client\u00e8le de la branche. Pour les entreprises de transport, le maintien d\u2019un guichet implique une pes\u00e9e des co\u00fbts et des avantages dont elles peuvent discuter avec les cantons et les communes. Si un canton ou une commune souhaite que le guichet reste ouvert dans sa gare, il leur est possible de participer financi\u00e8rement aux co\u00fbts dudit guichet.
2. Comme les communes disposent toujours d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019exercer une influence \u00e0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Dans le cadre du concept de d\u00e9veloppement coh\u00e9rent du territoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration a formul\u00e9 des lignes directrices sur la mani\u00e8re de d\u00e9velopper des synergies entre diff\u00e9rents secteurs. Il peut s\u2019agir, par exemple, d\u2019un regroupement territorial de prestations intersectorielles (guichet des transports publics avec un office du tourisme par exemple). Il est de la responsabilit\u00e9 de chaque r\u00e9gion de trouver de telles solutions avec les entreprises.
3./ 4. Les entreprises de transport sont libres de consulter la commune avant de fermer un guichet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie toute forme de dialogue, mais s\u2019abstient d\u2019obliger les entreprises \u00e0 mener des consultations.