En juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 une \u00e9tude pr\u00e9liminaire des subventions ayant un impact n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9. L'une des subventions identifi\u00e9es qui doit faire l\u2019objet d\u2019une analyse approfondie concerne la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), et porte sur les \"impacts en mati\u00e8re d\u2019utilisation des surfaces, d\u2019imperm\u00e9abilisation des sols et de mitage\".
L\u2019analyse approfondie permettrait notamment \"d\u2019examiner les possibilit\u00e9s d\u2019optimiser les processus internes \u00e0 l\u2019administration\". Pour ce faire, l\u2019analyse pourra \"s\u2019appuyer sur divers travaux pr\u00e9paratoires et \u00e9valuations\", en particulier sur l\u2019audit 20028 du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF).
L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire recommande \"d\u2019\u00e9laborer des propositions de r\u00e9forme pertinentes et r\u00e9alistes\". Diff\u00e9rentes voies seront examin\u00e9es - de la suppression \u00e0 l'optimisation ou \u00e0 la transformation. Par ailleurs, \"les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, [l\u2019OFEV] et les services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux \u0153uvrent ensemble \u00e0 l\u2019analyse des propositions de r\u00e9forme et \u00e9tudient plusieurs pistes de transformation\".
\u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 remplir l'objectif 3 d'Aichi d'ici \u00e0 2020 et qu'une priorisation a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au lieu d'un examen et d'une adaptation de toutes les subventions n\u00e9faste pour la biodiversit\u00e9, il est d'autant plus urgent de \"d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes et de les mettre en \u0153uvre\", en \u00e9laborant, pour chaque subvention, un \"catalogue de mesures dont la mise en application au niveau politique a la plus grande chance de r\u00e9ussite\". Je prie dans ce cadre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant les subventions NPR :
L'analyse tient-elle \u00e9galement compte du concept \"D\u00e9veloppement durable dans la NPR\" du SECO et des services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s, ainsi que de l'input d'experts de l'Universit\u00e9 de Berne en r\u00e9ponse au Postulat Brand 15.3228?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9liminaire de l\u2019OFEV, \u00ab \u00c9valuation de l\u2019impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9 \u00bb, et a charg\u00e9 les d\u00e9partements comp\u00e9tents d\u2019analyser les instruments identifi\u00e9s dans cette \u00e9tude quant \u00e0 leur besoin de r\u00e9forme et de lui soumettre des propositions d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019analyse des effets sur la biodiversit\u00e9 de la NPR et des pr\u00eats accord\u00e9s \u00e0 ce titre incombe au SECO. Le rapport \u00e0 l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en pr\u00e9paration et sera pr\u00e9sent\u00e9 dans le courant de l\u2019ann\u00e9e. En ce qui concerne les consid\u00e9rations fondamentales sur le lien entre la NPR et les subventions nuisibles \u00e0 la biodiversit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.4100 Clivaz.
1. & 2. En accord avec l\u2019OFEV, un bureau d\u2019\u00e9tude externe a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9aliser une analyse de potentiel. L\u2019objectif \u00e9tait, dans un premier temps, d\u2019illustrer la mani\u00e8re dont les nuisances sur la biodiversit\u00e9 se manifestent et de montrer comment celles-ci sont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 prises en consid\u00e9ration dans le processus d\u2019autorisation des constructions d\u2019infrastructures. Dans un deuxi\u00e8me temps, il s\u2019agissait d\u2019identifier des exemples de bonnes pratiques et de s\u2019en inspirer pour d\u00e9finir un catalogue de mesures pragmatiques. L\u2019OFEV \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 au sein du groupe d\u2019accompagnement et la Conf\u00e9rence des services cantonaux en charge de la NPR et d'Interreg a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des travaux.
3. Des mesures possibles en vue de mieux int\u00e9grer la question de la biodiversit\u00e9 dans les projets d\u2019infrastructure pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00eats NPR ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un atelier avec des acteurs externes. Les invit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s de sorte \u00e0 assurer, d\u2019une part, un m\u00e9lange \u00e9quilibr\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9gionale et d\u2019acteurs impliqu\u00e9s dans la protection de la nature et, d\u2019autre part, une repr\u00e9sentation des services directement concern\u00e9s. Des personnes du management r\u00e9gional, des offices cantonaux de la protection de la nature et du paysage, du R\u00e9seau des parcs suisses, de l\u2019association professionnelle Remont\u00e9es m\u00e9caniques suisses et de la fondation Nature & \u00c9conomie \u00e9taient notamment pr\u00e9sentes.
4. Dans le cadre de son analyse de potentiel, le bureau d\u2019\u00e9tude a recommand\u00e9 la mise en \u0153uvre de plusieurs mesures, dont certaines pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre rapidement et sans mobiliser beaucoup de ressources. Le rapport \u00e0 l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dresse la liste de ces mesures. Le SECO commente chacune d\u2019entre elles, avant d\u2019en recommander la mise en \u0153uvre ou le rejet. Les services cantonaux charg\u00e9s de la politique r\u00e9gionale, qui ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration du rapport, en tiendront compte dans la mise en \u0153uvre des programmes NPR.
5. Tous les documents pertinents de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du bureau d\u2019\u00e9tude externe, notamment le concept \u00ab D\u00e9veloppement durable dans la NPR \u00bb et les contributions des experts de l\u2019Universit\u00e9 de Berne. Une analyse des programmes de mise en \u0153uvre de la NPR 2024-2027 \u00e0 la lumi\u00e8re de ce nouveau concept n\u2019\u00e9tait ni r\u00e9alisable en termes de temps ni pr\u00e9vue dans le cadre du mandat. Ce n\u2019est qu\u2019au cours de la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre qu\u2019une analyse substantielle pourra \u00eatre effectu\u00e9e. Les \u00e9ventuelles adaptations d\u00e9coulant des travaux en cours sur les effets des pr\u00eats NPR sur la biodiversit\u00e9 seront discut\u00e9es en temps voulu avec les services charg\u00e9s de la NPR.