La r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la surveillance (OS), qui am\u00e9liore notamment la qualit\u00e9 de la formation et de la formation continue, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Sa mise en \u0153uvre soul\u00e8ve cependant un certain nombre de questions. En effet, si la distinction entre interm\u00e9diaires d\u2019assurance li\u00e9s et interm\u00e9diaires d\u2019assurance non li\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), la d\u00e9finition m\u00eame de l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance, elle, n\u2019a pas chang\u00e9. Pourtant, la FINMA inclut d\u00e9sormais dans cette d\u00e9finition un nombre consid\u00e9rable de collaborateurs des services internes d\u2019entreprises d\u2019assurance. \u00c0 cela s\u2019ajoute que ces personnes (env. 10 000 en Suisse), qui n\u2019avaient jusqu\u2019ici pas besoin de certification, devront dor\u00e9navant r\u00e9pondre aux m\u00eames normes que les \u00ab vrais \u00bb interm\u00e9diaires d\u2019assurance qui sont en contact direct avec la client\u00e8le. Pour \u00eatre mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais, ces changements d\u2019envergure impliquent pour la branche une multiplication par 2 ou par 3 des capacit\u00e9s de contr\u00f4le actuelles.
Relevons en outre que la FINMA ne pr\u00e9voit pas d\u2019adopter formellement les normes minimales concernant la formation et la formation continue des interm\u00e9diaires d\u2019assurance avant l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, ce qui ne laissera qu\u2019un an et demi \u00e0 la branche pour s\u2019adapter avant la fin du d\u00e9lai transitoire.
Cette extension de la d\u00e9finition de l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e par l\u2019administration ou par la FINMA lors du processus l\u00e9gislatif (analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la LSA, informations publi\u00e9es par la FINMA sur la mise en \u0153uvre de l\u2019OS r\u00e9vis\u00e9e, etc.). Elle ne repose de plus sur aucune base l\u00e9gale (puisque la loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui la justifierait).
Question 1 : comme il l\u2019a indiqu\u00e9 lorsqu\u2019il a r\u00e9pondu \u00e0 la question 23.7906, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu\u2019il est toujours possible de respecter le d\u00e9lai transitoire de deux ans pr\u00e9vu dans la loi pour la mise en \u0153uvre des normes minimales que le secteur des assurances a \u00e9labor\u00e9es en mati\u00e8re de formation initiale et de formation continue des interm\u00e9diaires d\u2019assurance. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 ses r\u00e9ponses aux questions 2 \u00e0 4 ci-apr\u00e8s. Le respect de ce d\u00e9lai suppose toutefois que le secteur des assurances sollicite aussi t\u00f4t que possible la reconnaissance de ses normes par la FINMA.
Question 2 : ni la LSA (RS 961.01) ni l\u2019OS (RS 961.011) r\u00e9vis\u00e9es n\u2019incluent plus de personnes qu\u2019auparavant dans la d\u00e9finition de l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance. Le nouvel art. 182a OS pr\u00e9cise cette d\u00e9finition en tenant compte des progr\u00e8s technologiques et des d\u00e9veloppements qui ont eu lieu ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es dans le secteur des assurances (par ex. conseil et conclusion de contrats sur Internet ou par une autre voie \u00e9lectronique). Est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme interm\u00e9diaire d\u2019assurance toute personne qui, quelle que soit sa d\u00e9signation, propose ou conclut un contrat d\u2019assurance dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une entreprise d\u2019assurance ou d\u2019une autre personne (art. 40, al. 1, LSA). Il peut aussi s\u2019agir d\u2019interm\u00e9diaires d\u2019assurance employ\u00e9s dans le service interne d\u2019une entreprise d\u2019assurance.
Depuis 2006, ces personnes doivent attester la \u00ab r\u00e9ussite \u00e0 un examen \u00bb (cf. art. 190, al. 3, OS ou 184, al. 1, ancienne OS). L\u2019obligation de suivre une formation initiale ou une formation continue vise \u00e0 permettre l\u2019exercice professionnel de l\u2019activit\u00e9 et \u00e0 garantir la protection des assur\u00e9s. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019\u00e9tonne de ce qu\u2019autant de personnes exer\u00e7ant l\u2019interm\u00e9diation d\u2019assurance dans une entreprise d\u2019assurance n\u2019ont pas encore l\u2019attestation requise.
Question 3 : la d\u00e9finition de l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance n\u2019ayant pas chang\u00e9, le commentaire de la modification de l\u2019OS a postul\u00e9 que les exigences en mati\u00e8re de formation initiale et de formation continue ne feraient pas trop augmenter le nombre de personnes employ\u00e9es dans le service interne d\u2019une entreprise d\u2019assurance ne pouvant pas produire l\u2019attestation de formation requise (cf. ch. 5.3.2 du commentaire). \u00c0 noter en outre qu\u2019il est aussi possible de fournir des documents confirmant une activit\u00e9 d\u2019apprentissage pour d\u00e9montrer le respect des dispositions de la LSA r\u00e9vis\u00e9e concernant l\u2019obligation d\u2019attester la r\u00e9ussite d\u2019une formation continue. \u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9finition des exigences en mati\u00e8re de formation initiale et de formation continue incombe au secteur des assurances, il \u00e9tait impossible de quantifier les co\u00fbts aff\u00e9rents. Le commentaire de l\u2019OS insiste toutefois sur l\u2019importance d\u2019une conception aussi diff\u00e9renci\u00e9e que possible afin d\u2019\u00e9viter des co\u00fbts inutiles.
Question 4 : les nouvelles dispositions de la LSA et de l\u2019OS relatives \u00e0 la formation initiale et \u00e0 la formation continue ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d\u2019une approche participative : tant les unit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale que les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les interm\u00e9diaires d\u2019assurance et les entreprises d\u2019assurance ont particip\u00e9 aux travaux correspondants. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la FINMA recherche avec le secteur des assurances des solutions pragmatiques et peu co\u00fbteuses pour la mise en \u0153uvre des nouvelles exigences l\u00e9gales et des normes minimales concernant la formation initiale et la formation continue des interm\u00e9diaires d\u2019assurance.