Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.7923, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9cise pas si, malgr\u00e9 l\u2019attribution al\u00e9atoire des expertises, la probabilit\u00e9 de voir retenu tel expert plut\u00f4t que tel autre n\u2019est pas nettement plus \u00e9lev\u00e9e.
En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La probabilit\u00e9 d\u2019attribution est la m\u00eame pour le Dr A et le Dr C. En effet, la plateforme d\u2019attribution SuisseMed@p a mis en place un garde-fou technique garantissant que le Dr C, expert responsable dans cinq bin\u00f4mes couvrant les m\u00eames disciplines, ne puisse participer qu\u2019une seule fois au tirage al\u00e9atoire.
2. En mati\u00e8re d\u2019attribution al\u00e9atoire d\u2019expertises bidisciplinaires, le choix peut se porter aussi bien sur des bin\u00f4mes d\u2019experts que sur des centres d\u2019expertises r\u00e9unissant un r\u00e9seau de m\u00e9decins. Le mandat est donc attribu\u00e9 soit \u00e0 un bin\u00f4me soit \u00e0 un centre qui dispose des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires dans les disciplines recherch\u00e9es. Lorsque le mandat est attribu\u00e9 de mani\u00e8re al\u00e9atoire \u00e0 un centre d\u2019expertises, celui-ci choisit dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape les deux experts des disciplines correspondantes parmi ceux composant son r\u00e9seau de m\u00e9decins.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les crit\u00e8res et m\u00e9canismes d\u2019attribution pr\u00e9vus sur la plateforme SuisseMed@p et les r\u00e9glements compl\u00e9mentaires de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) r\u00e9pondent aux exigences pos\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9partition \u00e9quitable des expertises et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances.
4. Le syst\u00e8me des expertises de l\u2019AI est marqu\u00e9 par une tr\u00e8s forte demande (quelque 11 000 mandats par an) et des capacit\u00e9s limit\u00e9es en termes d\u2019experts, notamment pour les disciplines Psychiatrie et psychoth\u00e9rapie et Rhumatologie. En cons\u00e9quence, les temps d\u2019attente sont tr\u00e8s longs, en particulier pour les expertises complexes (deux disciplines au moins). Le principe de la r\u00e9partition al\u00e9atoire emp\u00eache d\u2019une part les offices AI d\u2019attribuer s\u00e9lectivement des mandats d\u2019expertises et, de l\u2019autre, garantit que tous les prestataires aient les m\u00eames chances d\u2019\u00eatre retenus.
En 2022, sur un total de 2003 mandats d\u2019expertise bidisciplinaire, 1354 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des centres d\u2019expertises et 649 \u00e0 des bin\u00f4mes d\u2019experts. 97 % de ces derniers concernaient la discipline Psychiatrie et psychoth\u00e9rapie. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est indispensable d\u2019utiliser le plus efficacement possible les capacit\u00e9s disponibles afin d\u2019\u00e9viter les longs temps d\u2019attentes, inconfortables pour les assur\u00e9s.
S\u2019agissant de la qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la Commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales (COQEM) ne s\u2019est pas exprim\u00e9e sur la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des diff\u00e9rents experts de PMEDA, et ne consid\u00e8re donc pas qu\u2019il soit probl\u00e9matique que les experts actuellement sous contrat avec cette soci\u00e9t\u00e9 travaillent en bin\u00f4me ou pour d\u2019autres centres d\u2019expertises.