En Suisse, il est interdit de faire de la publicit\u00e9 pour les produits du tabac \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et \u00e0 la radio depuis des d\u00e9cennies.
Il y a quelques semaines, un fabricant d\u2019e-cigarettes jetables a pr\u00e9sent\u00e9 ses derniers mod\u00e8les au public lors d\u2019une \u00e9mission diffus\u00e9e en prime time sur la cha\u00eene 3+ du groupe CH Media. Depuis quelques jours, des spots publicitaires pour ces m\u00eames e-cigarettes sont \u00e9galement diffus\u00e9s en prime time sur les cha\u00eenes du groupe CH Media.
\u00c9tant donn\u00e9 que la loi sur les produits du tabac et l\u2019ordonnance correspondante ne sont toujours pas en vigueur en raison de l\u2019opposition des lobbies du tabac et de la nicotine, cela est apparemment l\u00e9gal.
L\u2019industrie du tabac et de la nicotine a toujours pr\u00e9tendu que ses accords sectoriels \u00ab volontaires \u00bb \u00e9taient suffisants. Ceux-ci autorisent-ils la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pour les e-cigarettes jetables sucr\u00e9es et aromatis\u00e9es aux couleurs chatoyantes destin\u00e9es aux jeunes ?
Que vont faire l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e0 cet \u00e9gard ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection de la jeunesse est une pr\u00e9occupation importante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A l\u2019heure actuelle les cigarettes \u00e9lectroniques sont r\u00e9gl\u00e9es en tant qu\u2019objets usuels dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl ; RS 817.0). Selon cette r\u00e9glementation, la publicit\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision pour ces produits n\u2019est pas restreinte et est donc l\u00e9gale. C'est pourquoi, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne peuvent pas intervenir sur le plan l\u00e9gal.
L'autor\u00e9gulation du secteur de l'e-cigarette, \u00e9tablie par la Swiss Vape Trade Association, pr\u00e9voit une interdiction de la publicit\u00e9 qui s\u2019adresse sp\u00e9cialement aux mineurs, y compris \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Des \u00e9ventuelles violations de l'autor\u00e9gulation peuvent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'association. Toutefois, il faut pouvoir d\u00e9montrer que la publicit\u00e9 s\u2019adresse sp\u00e9cialement aux mineurs et non principalement aux adultes. De plus, seules les entreprises qui ont sign\u00e9 la convention y sont soumises.
Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques pr\u00e9vue pour mi-2024, la situation va changer. Les cigarettes \u00e9lectroniques seront soumises aux m\u00eames restrictions publicitaires que les produits du tabac. Cette loi pr\u00e9voit une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV ; RS 784.40) afin d\u2019inclure les cigarettes \u00e9l\u00e9ctroniques dans l\u2019interdiction de publicit\u00e9 de l\u2019art. 10, al. 1. let. a. Toute publicit\u00e9 pour les cigarettes \u00e9l\u00e9ctroniques sera ainsi bient\u00f4t interdite \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication est responsable de la surveillance des prescriptions et du respect des interdictions de publicit\u00e9 de la LRTV.