Au regard des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9currents et de la situation qu\u2019il convient de qualifier de d\u00e9l\u00e9t\u00e8re persistant autour du Centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019asile de Boudry, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir donner suite aux interrogations suivantes:
1. Pour assurer de mani\u00e8re p\u00e9renne la s\u00e9curit\u00e9 au sein et autour des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA), le groupe d\u2019accompagnement permanent se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement avec des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales. La constitution et la pr\u00e9sidence de ce groupe sont d\u00e9cid\u00e9es par les communes et il y si\u00e8ge en principe : le responsable du centre, celui de la s\u00e9curit\u00e9, celui de l\u2019encadrement et celui de l\u2019enseignement, la police cantonale, le m\u00e9decin cantonal, les conseillers communaux charg\u00e9s des dossiers pertinents et la soci\u00e9t\u00e9 civile. La fr\u00e9quence des s\u00e9ances est d\u00e9cid\u00e9e par les partenaires selon les besoins. Ainsi, les partenaires f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux font r\u00e9guli\u00e8rement le point ensemble sur les mesures en place et la n\u00e9cessit\u00e9 de leur ajustement, voire de la mise en place de nouvelles mesures afin de garantir le bon fonctionnement du centre. Toutes les mesures doivent \u00eatre conformes aux bases l\u00e9gales et aux responsabilit\u00e9s de chaque autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
2. L\u2019accompagnement social, m\u00e9dical et int\u00e9gratif au sein des centres a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 depuis l\u2019automne 2022 avec une augmentation des effectifs pour assurer une pr\u00e9sence plus r\u00e9guli\u00e8re au quotidien. En outre, des partenariats avec des organisations qui offrent un soutien dans le domaine psycho\u00e9ducatif et psychosocial sont mis en place, par exemple avec la Croix-Rouge suisse.
3. La solidarit\u00e9 intercantonale dans le domaine de l'asile est d\u00e9j\u00e0 regl\u00e9e aujourd'hui de telle mani\u00e8re: d\u2019une part, par la compensation des prestations particuli\u00e8res fournies par les cantons accueillant un CFA ; d\u2019autre part, par la cl\u00e9 de r\u00e9partition inscrite dans l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (OA 1 ; RS 142.311). Les cantons d'implantation se voient attribuer moins de requ\u00e9rants d'asile dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile \u00e9largie en compensation de la charge plus importante r\u00e9sultant de l\u2019accueil d\u2019un CFA sur leur sol. En outre, la cl\u00e9 de r\u00e9partition assure une r\u00e9partition juste des requ\u00e9rants et requ\u00e9rantes d\u2019asile sur le territoire suisse, qui est calcul\u00e9e proportionnellement \u00e0 la population.
4. Le SEM table sur quelque 30 000 demandes d\u2019asile pour 2024. Le nombre moyen de places d\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaires est estim\u00e9 \u00e0 10 500 sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e. Selon les projections du SEM, le nombre de places n\u00e9cessaires devrait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 8000 durant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de 2024 mais il pourrait d\u00e9passer les 12 000 durant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e. Compte tenu des infrastructures fournies par l\u2019arm\u00e9e et des abris de la protection civile mis \u00e0 disposition par les cantons, le SEM pourra exploiter en 2024 pr\u00e8s de 10 500 places d\u2019h\u00e9bergement. Cela signifie que des capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre trouv\u00e9es en automne pour h\u00e9berger tous les requ\u00e9rants d\u2019asile attendus. La planification d\u2019urgence commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des associations des villes et des communes en mati\u00e8re d\u2019asile dispose que le SEM est tenu de mettre \u00e0 disposition 9000 places. La Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont des \u00e9changes r\u00e9guliers sur la question de l\u2019h\u00e9bergement.
5. La taille des CFA r\u00e9sulte des analyses du groupe de travail restructuration du domaine de l\u2019asile. Celle-ci contribue aux objectifs d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 du nouveau syst\u00e8me de l\u2019asile, puisque toutes les parties intervenant dans la proc\u00e9dure sont r\u00e9unies en un m\u00eame lieu. Dans la d\u00e9claration commune sur l\u2019asile du 28 mars 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont convenues des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence suivantes : les CFA sans fonction proc\u00e9durale devaient disposer de 250 places au minimum et les CFA avec fonction proc\u00e9durale de 350 places au minimum.
6. L\u2019actualisation de la convention sur les conditions de gestion et d\u2019occupation du CFA de Boudry est en cours et fait l\u2019objet de divers \u00e9changes. Il est pr\u00e9vu d\u2019inclure dans la nouvelle version de la convention un nouvel article fixant la capacit\u00e9 ordinaire politiquement convenue \u00e0 480 places. Un autre article d\u00e9terminera la capacit\u00e9 maximale en situation d\u2019urgence conform\u00e9ment aux normes de protection incendie.