Le 5 octobre 2023, les autorit\u00e9s militaires ont ouvert une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate publique relative \u00e0 la construction de nouvelles infrastructures pour assurer l\u2019exploitation des nouveaux avions de combat sur la base a\u00e9rienne de Payerne. Cette proc\u00e9dure a suscit\u00e9 les oppositions pr\u00e9ventives de la Communaut\u00e9 r\u00e9gionale de la Broye (Coreb), de l\u2019Association pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des communes broyardes (ASIC) et de plusieurs communes de la r\u00e9gion. Motif des oppositions : la proc\u00e9dure engag\u00e9e ne respecte pas les r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur.
En r\u00e9ponse \u00e0 ma question du 11 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que le cadre l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. La fiche de coordination actuelle du plan sectoriel militaire pouvant, selon l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en ont fait les Autorit\u00e9s militaires, servir de base pour la proc\u00e9dure d\u2019approbation des plans. Il convient cependant de relever que la fiche de coordination qui a \u00e9t\u00e9 retenue se r\u00e9f\u00e8re aux avions actuellement en fonction, et non aux futurs F-35 auxquels les constructions mises \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sont li\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En vertu de l'article 126 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM ; RS 510.10), en relation avec l'article 2 de l'ordonnance concernant la proc\u00e9dure d\u2019approbation des plans de constructions militaires (OAPCM ; RS 510.51), le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS) est comp\u00e9tent pour conduire la proc\u00e9dure d'approbation des plans de constructions et d'installations servant \u00e0 la d\u00e9fense nationale. L\u2019approbation des plans pour les projets ayant des effets consid\u00e9rables sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et sur l\u2019environnement pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un plan sectoriel au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700 ; art. 126 al. 4 LAAM). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 130 LAAM, en relation avec l'article 31 de la loi sur le Tribunal administratif (LTAF ; RS 173.32), il est possible de d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre les d\u00e9cisions d\u2019approbation des plans de constructions militaires. Ainsi, un contr\u00f4le ind\u00e9pendant des faits et de l'application du droit par le SG-DDPS est garanti. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur des articles 126 ss LAAM, le 1er janvier 1996, seuls environ une dizaine de cas ont fait l'objet d'un recours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions concr\u00e8tes :
En revanche, l'approbation des plans pour les constructions peut \u00eatre accord\u00e9e sur la base de la fiche de coordination en vigueur dans le PSM, \u00e9tant donn\u00e9 que les constructions se trouvent \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de l'a\u00e9rodrome, qu'elles n'ont pas en tant que telles d'effets importants sur le territoire et l'environnement et qu'elles ne pr\u00e9jugent pas de l'approbation de l\u2019adaptation du r\u00e8glement d\u2019exploitation avec le F-35A.