La fortune nette d\u2019une personne seule doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 francs et celle des couples, inf\u00e9rieure \u00e0 200 000 francs (art. 9a, al. 1, LPC) pour qu\u2019ils aient droit aux prestations compl\u00e9mentaires (PC) \u00e0 l'AVS ou \u00e0 l\u2019AI. Si la fortune d\u2019une personne seule ou d\u2019un couple percevant des PC augmente et d\u00e9passe le montant autoris\u00e9, le droit aux PC s\u2019\u00e9teint \u00e0 la fin du mois au cours duquel ce montant est d\u00e9pass\u00e9 (art. 13, al. 3, LPC). La fortune d\u00e9volue par succession \u00e0 une personne percevant des PC ainsi que le rendement sont pris en compte d\u00e8s l\u2019ouverture de la succession (art. 560, al. 1, CC).
Cette r\u00e9glementation ne pose aucun probl\u00e8me lorsque les anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC ont acc\u00e8s \u00e0 la fortune qu\u2019ils ont h\u00e9rit\u00e9e ainsi qu\u2019au rendement. Mais il arrive r\u00e9guli\u00e8rement, en raison de querelles successorales, que des personnes ne puissent pas toucher imm\u00e9diatement leur part d\u2019h\u00e9ritage, et cela peut durer des ann\u00e9es. Or, m\u00eame en pareil cas, les personnes concern\u00e9es n\u2019ont plus droit aux PC si le nouveau montant de leur fortune est sup\u00e9rieur au montant admis. Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, cette pratique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par plusieurs arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La personne concern\u00e9e est en effet consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9sormais comme fortun\u00e9e, m\u00eame si sa fortune n\u2019existe, pour l\u2019instant, que sur le papier. Cette fortune est \u00e9galement imposable, si bien que la personne doit parfois s\u2019endetter ou b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
2. Une modification des bases l\u00e9gales serait n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle en cas de succession non partag\u00e9e. Une adaptation des directives d\u2019application serait en revanche insuffisante.
3. Une modification qui viserait \u00e0 continuer \u00e0 verser les PC tant que la succession n\u2019est pas partag\u00e9e reviendrait finalement \u00e0 consid\u00e9rer les PC comme des avances, ce qui n\u2019est pas le but poursuivi par cette prestation. Par ailleurs, cela ferait na\u00eetre d\u2019autres effets ind\u00e9sirables, telle que l\u2019augmentation du nombre et des montants des demandes de restitution. Des proc\u00e9dures complexes et parfois difficiles devraient \u00eatre men\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer les montants avanc\u00e9s. En revanche, le paiement d\u2019avances fait partie int\u00e9grante de l\u2019aide sociale.
4. Au niveau des assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales, seules les PC et les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, qui sont des prestations sous condition de ressources, tiennent compte des \u00e9l\u00e9ments de fortune li\u00e9s \u00e0 la sucession, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme juste \u00e9tant donn\u00e9 que ces prestations sont financ\u00e9es par les imp\u00f4ts. En principe, toutes les prestations qui tiennent compte de la fortune peuvent \u00eatre influenc\u00e9es par la pr\u00e9sence d\u2019une succession non partag\u00e9e. En raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les prestations du ressort des cantons, telles que la r\u00e9duction des primes ou encore les aides financi\u00e8res \u00e0 la formation.